Tableau de calcul des droits de donation : barème, abattements et cas pratiques

Les droits de donation se calculent en deux étapes : on déduit d'abord l'abattement légal (100 000 € en ligne directe, renouvelable tous les 15 ans) de la valeur du bien donné, puis on applique un barème progressif par tranches au solde taxable. En ligne directe, les taux s'échelonnent de 5 % à 45 % selon le montant, avec une première tranche jusqu'à 8 072 € taxée à 5 %.

Le calcul des droits de donation repose sur une mécanique en deux temps : déduire un abattement de la valeur du bien transmis, puis appliquer un barème progressif au solde restant. Ce tableau de calcul des droits de donation varie selon le lien de parenté qui unit le donateur au donataire : enfants, conjoint, frères et sœurs ou tiers sans lien familial. Comprendre cette logique permet d'anticiper le coût fiscal d'une libéralité avant de passer chez le notaire.

Ce qu'il faut retenir

• L'abattement en ligne directe parent-enfant est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (art. 784 du CGI).
• Le barème progressif en ligne directe compte 7 tranches, de 5 % à 45 %, selon l'article 777 du Code général des impôts.
• Les donations entre frères et sœurs bénéficient d'un abattement de 15 932 €, avec un taux de 35 % jusqu'à 24 430 € d'assiette taxable puis 45 % au-delà.
• Le donateur peut prendre en charge les droits sans que cela constitue une donation supplémentaire taxable (art. 1712 du CGI).
• Toute donation doit être déclarée via le formulaire 2735 dans le mois qui suit, auprès du service des impôts du domicile du donataire.

Comment fonctionne le calcul des droits de donation : la logique en deux étapes

Les droits de donation obéissent à une logique simple : déterminer la part taxable, puis y appliquer un barème progressif. Ce mécanisme s'articule autour de deux notions clés : le donateur, qui transmet le bien, et le donataire, qui le reçoit.

L'assiette taxable est la base sur laquelle portent les droits. Elle se calcule en soustrayant de la valeur du bien donné l'abattement légal dont bénéficie le donataire. Cet abattement dépend exclusivement du lien de parenté.

Une fois cette assiette déterminée, le barème de l'article 777 du Code général des impôts entre en jeu. C'est un barème progressif par tranches : chaque fraction de l'assiette taxable est imposée au taux correspondant à sa tranche. Le total des droits dus est la somme des montants obtenus pour chaque tranche.

Qu'est-ce que l'assiette taxable d'une donation ?

L'assiette taxable représente le montant sur lequel sont calculés les droits de donation. Selon la fiche F14203 du site service-public.fr, elle correspond à la valeur du bien transmis après déduction des abattements légaux. Chaque donataire bénéficie d'un abattement personnel : pour un enfant qui reçoit 200 000 € de son parent, l'assiette taxable est de 100 000 € après déduction de l'abattement de 100 000 €.

Cette assiette inclut la valeur vénale du bien au jour de la donation pour un immeuble, la valeur nominale pour une somme d'argent, et la valeur déclarée pour des titres ou valeurs mobilières.

Quelle est la formule pour calculer les droits de donation ?

La formule est la suivante :

• Étape 1 : valeur du bien transmis – abattement applicable = assiette taxable.
• Étape 2 : application du barème progressif à l'assiette taxable, tranche par tranche.

Pour une donation en ligne directe de 150 000 € après abattement, on applique 5 % sur les premiers 8 072 €, puis 10 % sur la tranche suivante, et ainsi de suite jusqu'à épuisement du montant. Le résultat final est la somme des droits générés par chaque tranche.

Tableau des abattements par lien de parenté (2026)

Anticiper les évolutions législatives est crucial : découvrez les particularités de la donation à un enfant en 2026 : abattements, barème pour une planification fiscale optimale.

Les abattements constituent le premier filtre du calcul des droits de donation. Prévus par l'article 779 du Code général des impôts, ils sont déduits de la valeur du bien avant application du barème. Leur montant dépend du lien de parenté entre donateur et donataire, et ils se renouvellent tous les 15 ans selon l'article 784 du CGI.

Ce mécanisme de renouvellement périodique distingue la fiscalité des donations de celle des successions, où les abattements s'appliquent à chaque décès sans condition de délai. Pour une comparaison complète, consultez notre guide sur les abattements applicables en matière de succession.

Abattement parent-enfant et ligne directe

L'abattement en ligne directe s'élève à 100 000 € par parent et par enfant, selon l'article 779-I du CGI. Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans déclencher de taxation. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € en franchise d'impôt (100 000 € × 2 parents × 2 enfants).

Les petits-enfants bénéficient également de l'abattement de 100 000 €. L'abattement de 31 865 € (article 779-V du CGI) s'y ajoute pour les donations consenties par un grand-parent à son petit-enfant, portant l'exonération totale potentielle à 131 865 € tous les 15 ans. Les arrière-petits-enfants disposent d'un abattement spécifique de 5 310 €.

Abattement entre époux et partenaires de PACS

Les époux et partenaires de PACS bénéficient d'un abattement de 80 724 € (article 779-II du CGI), renouvelable tous les 15 ans. La loi du 21 août 2007 a maintenu l'exonération totale des droits de succession entre époux, mais en matière de donation, l'abattement s'applique, au-delà duquel le barème de l'article 777 du CGI s'enclenche.

Le barème applicable aux donations entre époux et partenaires de PACS est identique à celui de la ligne directe (tranches de 5 % à 45 %). Pour approfondir cette situation, notre article dédié aux droits à payer pour une donation entre époux détaille les modalités spécifiques.

Abattements pour les autres liens de parenté

Les frères et sœurs disposent d'un abattement de 15 932 € (article 779-III du CGI). Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7 967 € (article 779-IV du CGI), à condition d'être les descendants directs d'un frère ou d'une sœur du donateur.

Un abattement spécifique de 159 325 € s'applique aux donations consenties à une personne handicapée dans l'incapacité de travailler, quel que soit le lien de parenté. Cet abattement se cumule avec l'abattement de droit commun correspondant au lien familial. Pour les personnes sans lien de parenté avec le donateur, l'abattement est limité à 1 594 €. Le droit de succession d'un neveu à une tante obéit à des règles proches mais distinctes.

Barème des droits de donation en ligne directe : le tableau complet

Le barème de l'article 777 du CGI décline sept tranches successives pour les donations en ligne directe. Sa progressivité signifie que plus la donation est importante, plus le taux marginal d'imposition est élevé : mais seules les fractions situées dans les tranches supérieures sont concernées. Les premiers euros donnés restent toujours taxés au taux le plus bas.

Les taux s'échelonnent de 5 % à 45 %. À titre de repère, une donation de 150 000 € après abattement supporte un taux moyen effectif bien inférieur au taux marginal de 20 % atteint sur sa dernière fraction taxable.

Les tranches d'imposition et leurs taux

Voici le barème progressif applicable en 2026 aux donations en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants, époux et partenaires de PACS), selon l'article 777 du Code général des impôts et les données publiées par les notaires (frutoso-vlm.notaires.fr) :

• Jusqu'à 8 072 € : 5 %
• De 8 073 € à 12 109 € : 10 %
• De 12 110 € à 15 932 € : 15 %
• De 15 933 € à 552 324 € : 20 %
• De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
• De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
• Au-delà de 1 805 677 € : 45 %

Ces tranches s'appliquent au montant net taxable, c'est-à-dire après déduction de l'abattement applicable.

Comment lire et appliquer ce barème progressif

Le barème progressif ne taxe pas l'intégralité de la donation au taux de la tranche la plus haute. Chaque fraction est imposée au taux de sa tranche.

Prenons une assiette taxable de 20 000 € : les premiers 8 072 € sont taxés à 5 % (403,60 €), les 4 037 € suivants à 10 % (403,70 €), les 3 823 € suivants à 15 % (573,45 €), et les 4 068 € restants à 20 % (813,60 €). Total : 2 194,35 €, soit un taux moyen effectif de 10,97 %.

Cette lecture tranche par tranche évite l'erreur fréquente qui consiste à appliquer le taux marginal à l'ensemble de la donation.

Barème des droits de donation entre frères, sœurs et autres parents

Les donations hors ligne directe subissent une fiscalité nettement plus lourde. L'abattement réduit et les taux élevés traduisent la volonté du législateur de favoriser la transmission intrafamiliale directe. Le barème diffère radicalement selon le lien de parenté.

Pour les frères et sœurs, le mécanisme reste progressif mais avec seulement deux tranches. Pour les neveux, nièces et tiers, le taux est unique et forfaitaire, sans progressivité.

Donation entre frères et sœurs : taux et abattement

Selon l'article 777 du CGI, les donations entre frères et sœurs sont soumises à un barème à deux tranches après application de l'abattement de 15 932 € :

• 35 % sur la fraction de l'assiette taxable inférieure ou égale à 24 430 €
• 45 % sur la fraction excédant 24 430 €

Ces taux, confirmés par les données de fortunyconseil.fr, rendent la transmission entre frères et sœurs significativement plus coûteuse qu'en ligne directe. Une donation de 50 000 € entre sœurs, après abattement de 15 932 €, laisse une assiette taxable de 34 068 € : 24 430 € taxés à 35 % (8 550,50 €) et 9 638 € taxés à 45 % (4 337,10 €), soit un total de 12 887,60 €.

Pour des situations plus complexes, comme une renonciation de succession entre frère et sœur, des règles spécifiques s'appliquent en termes d'effets et de fiscalité.

Donation à un neveu, une nièce ou un tiers

Pour les neveux et nièces, le taux est fixé à 55 % sur l'ensemble de l'assiette taxable, après déduction de l'abattement de 7 967 €. Ce taux unique s'applique quel que soit le montant de la donation.

Pour les personnes sans lien de parenté avec le donateur (tiers, concubin, ami), le taux atteint 60 %, avec un abattement de seulement 1 594 €. À titre d'exemple, une donation de 20 000 € à un ami génère des droits de 11 043,60 € (assiette taxable de 18 406 € × 60 %). Ces taux dissuasifs expliquent le recours fréquent à d'autres formes de transmission, comme l'assurance-vie, pour les transmissions hors cadre familial.

Cas pratique chiffré : calculer les droits de donation parent-enfant étape par étape

Un parent souhaite donner 200 000 € en espèces à son enfant unique en 2026. L'enfant n'a reçu aucune donation antérieure de ce parent dans les 15 dernières années. L'abattement de 100 000 € est donc intégralement disponible.

Le calcul s'effectue en trois étapes. Chaque fraction de l'assiette taxable est imposée distinctement selon le barème progressif de l'article 777 du CGI, conformément aux données publiées par les notaires (frutoso-vlm.notaires.fr).

Étape 1 : déduire l'abattement applicable

Valeur de la donation : 200 000 €. Abattement applicable (art. 779-I du CGI) : 100 000 €. Assiette taxable : 200 000 € – 100 000 € = 100 000 €.

Cette assiette de 100 000 € se situe intégralement dans les quatre premières tranches du barème. Elle ne dépasse pas le seuil de 552 324 €, ce qui signifie que le taux marginal applicable est de 20 %. Les tranches supérieures (30 %, 40 %, 45 %) ne sont pas concernées.

Étape 2 : appliquer le barème progressif tranche par tranche

On applique le barème tranche par tranche aux 100 000 € d'assiette taxable :

• Tranche 1 (0 à 8 072 €) à 5 % : 8 072 × 5 % = 403,60 €
• Tranche 2 (8 073 à 12 109 €) à 10 % : 4 037 × 10 % = 403,70 €
• Tranche 3 (12 110 à 15 932 €) à 15 % : 3 823 × 15 % = 573,45 €
• Tranche 4 (15 933 à 100 000 €) à 20 % : 84 068 × 20 % = 16 813,60 €

L'essentiel des droits (16 813,60 €) provient de la quatrième tranche, qui concentre la majeure partie de l'assiette taxable.

Étape 3 : totaliser les droits dus

Total des droits de donation : 18 194,35 € (403,60 + 403,70 + 573,45 + 16 813,60).

Le taux moyen effectif est de 18,19 % (18 194,35 ÷ 100 000), alors que le taux marginal atteint 20 %. Le donataire, ici l'enfant, devra s'acquitter de cette somme. Le montant net perçu après impôt s'élève à 181 805,65 €.

Rapporté à la donation brute de 200 000 €, le prélèvement représente 9,10 %. Si le parent réalise une seconde donation avant le délai de 15 ans, aucune fraction de l'abattement ne sera disponible et l'intégralité de cette nouvelle donation sera taxable dès le premier euro.

Simulateur de calcul des droits de donation : comment s'en servir efficacement

Les simulateurs en ligne proposés par des études notariales ou par le site impots.gouv.fr permettent d'estimer rapidement les droits de donation. Leur fiabilité dépend de la qualité des informations renseignées.

Ils ne remplacent pas un conseil notarié, mais offrent une première estimation utile avant d'engager une démarche. Pour une donation en nue-propriété, la valorisation de l'assiette taxable obéit à des règles particulières qui complexifient le calcul automatisé.

Les données à préparer avant de simuler

Avant d'utiliser un simulateur, rassemblez ces informations :

• La valeur vénale du bien transmis (estimation immobilière récente, relevé bancaire).
• Le lien de parenté exact entre donateur et donataire.
• La date et le montant des donations antérieures consenties au même donataire dans les 15 dernières années.
• L'âge du donateur si la donation porte sur un bien immobilier avec réserve d'usufruit.

Un simulateur correctement renseigné donne une estimation fiable. L'erreur classique consiste à ignorer les donations antérieures et à surestimer l'abattement disponible.

Simulateur calcul droits de donation en nue-propriété : cas particulier

Le simulateur de l'administration fiscale traite mal les donations avec démembrement de propriété. La valeur de la nue-propriété dépend de l'âge de l'usufruitier selon le barème de l'article 669 du CGI.

Pour estimer les droits dans ce cas, il faut d'abord calculer la valeur de la nue-propriété en appliquant le pourcentage correspondant à l'âge de l'usufruitier, puis déduire l'abattement et appliquer le barème. Notre guide sur le calcul du montant d'une donation d'usufruit détaille cette mécanique. Le tableau de donation pour l'usufruit fournit le barème complet par âge.

Erreur courante à éviter : oublier le délai de 15 ans pour l'abattement

L'erreur la plus fréquente consiste à croire que l'abattement est disponible en permanence. L'article 784 du CGI fixe un délai de rappel fiscal de 15 ans : chaque donation est rapportée aux donations antérieures consenties au même bénéficiaire dans ce délai.

La conséquence est immédiate. Si vous donnez 100 000 € à votre enfant en 2026, l'abattement est intégralement consommé. Une seconde donation de 50 000 € en 2030 : soit seulement 4 ans plus tard : sera taxée sur la totalité de son montant, sans aucun abattement, soit 8 194,35 € de droits pour cette seule seconde opération.

En patientant jusqu'en 2041 (15 ans après la première donation), l'abattement de 100 000 € est de nouveau disponible. La même donation de 50 000 € échappe alors entièrement à l'impôt. Vérifiez systématiquement la date de la dernière donation avant d'en programmer une nouvelle. Le notaire contrôle ce point, mais anticiper évite une déconvenue fiscale.

Donation immobilière, somme d'argent ou usufruit : le calcul change-t-il ?

Le barème de l'article 777 du CGI est identique quelle que soit la nature du bien transmis. Ce qui change, c'est la valorisation de l'assiette taxable. Une somme d'argent se valorise à sa valeur nominale, un bien immobilier à sa valeur vénale, et un démembrement de propriété selon le barème viager de l'article 669 du CGI.

Les droits sont calculés sur la valeur au jour de la donation. Pour un immeuble, cela suppose une estimation rigoureuse. Une sous-évaluation expose à un redressement fiscal, une surévaluation à un trop-perçu d'impôt non récupérable.

Calcul droits de donation pour une somme d'argent

Le calcul est le plus simple pour une somme d'argent : la valeur nominale constitue l'assiette de départ. Un virement bancaire de 80 000 € d'un parent à son enfant, avec abattement de 100 000 € disponible, ne génère aucun droit puisque l'assiette taxable est nulle.

Pour une donation en plusieurs versements successifs, chaque versement est rapporté aux précédents dans le délai de 15 ans. Mieux vaut les consolider en un acte unique pour éviter des calculs fractionnés.

Calcul droits de donation pour une donation immobilière

La valeur vénale d'un bien immobilier est son prix de marché au jour de la donation. Elle doit être estimée avec précision, idéalement par un agent immobilier ou un expert. Le notaire engage sa responsabilité s'il enregistre une valeur manifestement sous-évaluée.

Pour une donation avec réserve d'usufruit, seule la nue-propriété est transmise et taxée. Sa valeur est déterminée en pourcentage de la pleine propriété selon l'âge de l'usufruitier. Les frais de notaire pour une donation avec usufruit s'ajoutent aux droits fiscaux.

Simulateur donation avec usufruit : spécificités de la valorisation

Le barème de l'article 669 du CGI fixe la valeur de l'usufruit en fonction de l'âge. Exemple : un donateur de 65 ans qui donne la nue-propriété d'un bien de 300 000 €. L'usufruit vaut 40 % de la pleine propriété (valeur pour 61-70 ans), la nue-propriété 60 %, soit 180 000 €. C'est sur cette base que l'abattement et le barème s'appliquent.

Ce mécanisme réduit significativement l'assiette taxable par rapport à une donation en pleine propriété, tout en permettant au donateur de conserver l'usage du bien sa vie durant.

Qui paie les droits de donation et comment s'en acquitter ?

Le principe posé par l'article 1712 du Code général des impôts est clair : les droits de donation sont dus par le donataire. C'est celui qui reçoit qui paie. Mais le donateur peut décider de les prendre en charge.

Cette prise en charge ne constitue pas un supplément de donation taxable. Autrement dit, si le donateur règle les 18 194 € de droits dus sur la donation de 200 000 € à son enfant, le fisc ne considère pas qu'il s'agit d'une donation supplémentaire. Le mécanisme est avantageux : il permet au donataire de recevoir le bien sans avoir à débourser l'impôt correspondant.

Prise en charge des droits par le donateur : est-ce possible ?

Oui, et c'est une pratique courante. Le donateur peut acquitter les droits pour le compte du donataire sans que cela constitue une libéralité supplémentaire imposable. Cette règle, inscrite à l'article 1712 du CGI, offre une souplesse appréciable.

La prise en charge doit être mentionnée dans l'acte de donation. Le paiement intervient au moment de l'enregistrement, directement auprès du service des impôts compétent. Cette faculté ne s'applique toutefois qu'aux droits de donation proprement dits et non aux frais d'acte notarié, qui restent librement répartis entre les parties.

Délai et modalités de déclaration

Toute donation doit être déclarée dans le mois qui suit sa réalisation. Pour une donation notariée, le notaire se charge de la déclaration et du paiement des droits. Pour un don manuel (somme d'argent, chèque), le donataire doit souscrire une déclaration via le formulaire 2735 (Cerfa n° 11279).

Ce formulaire est déposé au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire. Le paiement intervient au moment de l'enregistrement. Un retard de déclaration expose à des pénalités de 10 % à 80 % selon la durée du retard, sans compter les intérêts de retard de 0,20 % par mois.

Sources

• service-public.gouv.fr
• service-public.gouv.fr
• frutoso-vlm.notaires.fr
• impots.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr

Les informations ci-dessus sont indicatives et n'engagent pas leur auteur. Faites valider votre situation par un avocat avant toute démarche contentieuse.