Quels droits fiscaux payer pour une donation entre époux en 2026 ?

Les droits à payer pour une donation entre époux dépendent du montant transmis, de l'abattement applicable et du barème progressif des droits de mutation. Le conjoint bénéficie d'un abattement de 80 724 € (art. 790 E du CGI). Au-delà, un tarif réduit s'applique. Et depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de donation doit obligatoirement être télédéclarée.

En bref

• L'abattement entre époux pour une donation est de 80 724 € (art. 790 E du CGI), calculé sur la part du conjoint donataire.
• Le barème des droits de donation entre époux est identique à celui des droits de mutation en ligne directe (5 % à 45 % par tranche).
• Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration de la donation est obligatoire sur impots.gouv.fr.
• Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI) mais pas de droits de donation.
• Les dons familiaux de sommes d'argent bénéficient d'une exonération temporaire jusqu'à 100 000 € par donateur (sept. 2025).

Quel est le barème des droits de donation entre époux ?

La donation entre époux est soumise aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs. Le barème applicable ? Celui de l'article 777 du Code général des impôts (CGI), dit « tarif des droits de mutation en ligne directe » – le même qu'entre parents en ligne directe. C'est un barème progressif : 5 % sur la fraction taxable jusqu'à 8 072 €, puis ça grimpe par tranches jusqu'à 45 % au-delà de 1 805 678 € (seuils 2026). Concrètement, après abattement de 80 724 €, le conjoint donataire paiera 5 % sur la première tranche, 10 % sur la suivante, et ainsi de suite. À titre de comparaison, un enfant qui reçoit une donation de son parent paie les mêmes taux, mais avec un abattement plus élevé (100 000 € par parent). L'avantage fiscal du conjoint réside donc moins dans le taux que dans l'abattement (80 724 €) et dans l'exonération totale dont il bénéficie en cas de succession (art. 796-0 bis du CGI). Attention : le barème est identique pour une donation entre époux en cours de mariage ou une donation au dernier vivant. La déclaration doit être faite dans le mois suivant l'acte notarié, avec paiement des droits lors de l'enregistrement. En pratique, les notaires constatent que beaucoup de conjoints ignorent cette progressivité et s'attendent à un taux unique. C'est pourtant l'un des points qui surprend le plus en consultation. La donation entre époux : droits et avantages – un couple sur trois seulement utilise cet outil, selon les statistiques notariales.

Pour mieux comprendre l'ensemble des implications fiscales, il peut être utile de consulter le barème et les abattements détaillés dans notre guide sur les droits de succession, barème et abattements.

Quel abattement s'applique entre époux pour une donation ?

L'abattement entre époux pour une donation est fixé à 80 724 € (art. 790 E du CGI). Il s'applique sur la part du conjoint donataire, quel que soit le nombre de donations antérieures consenties par le même époux (sous réserve du principe de non-cumul des abattements pour les pactes civils de solidarité). L'abattement est personnel : si les deux conjoints se font une donation réciproque, chaque donataire bénéficie de ses 80 724 €. Prenons un exemple : donation de 100 000 €. Montant taxable après abattement : 19 276 €. Les droits correspondants s'élèvent à environ 1 925 € (150 € sur la première tranche à 5 %, puis 1 120 € sur la tranche de 8 073 à 12 109 € à 10 %, etc. – le calcul précis intègre quatre tranches). Ce montant peut être réduit par le crédit d'impôt pour frais de notaire (non plafonné). Depuis la réforme de 2017, impossible d'opter pour le taux de 20 % après 5 ans de mariage (ancien article 790 A du CGI abrogé). Dans les faits, le notaire calcule tout. Mais le contribuable peut aussi utiliser un simulateur droit de succession avant de signer l'acte. Gain de temps et de surprises.

La donation entre époux est-elle exonérée de droits ?

Non, la donation entre époux n'est pas exonérée de droits de donation en 2026. L'exonération totale de l'article 796-0 bis du CGI est réservée aux successions : le conjoint survivant hérite sans droit de mutation. Pour une donation entre vifs, aucun texte ne prévoit d'exonération générale. Cela dit, deux dispositifs permettent d'éviter tout paiement. Premier cas : si le montant donné ne dépasse pas 80 724 € (l'abattement), aucun droit n'est dû. C'est fréquent pour les donations de sommes d'argent modestes ou de biens de faible valeur. Deuxième cas : le don familial de sommes d'argent (dons d'argent exonérés) peut être utilisé. Depuis le 24 septembre 2025, une exonération temporaire existe dans la double limite de 100 000 € par donateur et par donataire et de 300 000 € par donateur (source : actu-juridique.fr, 24 sept. 2025). Ce dispositif vise les dons de sommes d'argent entre vifs, sous conditions d'âge et de déclaration. Et depuis 2026, la télédéclaration est obligatoire (source : actu-juridique.fr, 20 janv. 2026). Autrement dit, un conjoint peut donner jusqu'à 100 000 € en espèces sans droit, à condition de respecter les formalités.

Pour anticiper le coût d'une donation, vous pouvez utiliser un simulateur de droit de succession afin d'estimer les droits à payer selon le montant transmis.

Donation entre époux et donation au dernier vivant : quelles différences ?

La donation entre époux (ou « donation entre vifs ») et la donation au dernier vivant sont deux instruments bien différents, tant sur le plan fiscal que successoral. La donation entre époux est un acte translatif de propriété immédiat : le conjoint donataire devient propriétaire du bien du vivant du donateur. Les droits de donation sont dus immédiatement, sur la valeur du bien au jour de l'acte. La donation au dernier vivant, elle, ne produit ses effets qu'au décès du donateur. Le conjoint survivant peut alors opter entre usufruit, pleine propriété ou une combinaison (quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit par exemple). Ce choix se fait après le décès, et aucun droit de mutation n'est dû puisque le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Fiscalement, la donation au dernier vivant est donc plus avantageuse : zéro coût immédiat. Inconvénient : le conjoint ne peut pas disposer des biens avant le décès du donateur. La donation entre époux est préférable quand le conjoint a besoin de liquidités ou veut sécuriser son logement du vivant de l'autre. Les deux peuvent aussi se cumuler : une donation entre époux, puis une donation entre époux : droits et avantages plus tard. La pratique notariale montre que les couples sans enfant optent plus souvent pour la donation entre vifs, tandis que ceux avec enfants préfèrent la donation au dernier vivant.

Comment déclarer une donation entre époux en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de donation entre époux doit obligatoirement passer par le portail impots.gouv.fr (décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025). Pour les actes notariés, c'est le notaire qui télédéclare. Pour les dons manuels (sommes d'argent ou biens meubles sans acte notarié), le donateur doit souscrire une déclaration de don manuel (cerfa n° 2735) et la transmettre par télédéclaration. Délai : un mois à compter de l'acte ou du don. Le paiement des droits se fait aussi en ligne (service « Paiement des droits de mutation »). Petite piqûre de rappel : l'absence de déclaration dans les délais expose à une majoration de 10 % (art. 1728 du CGI), 40 % en cas de manquement délibéré ou 80 % pour activité occulte (art. 1729 du CGI). Bonne nouvelle pour les retardataires : les donations antérieures au 1er janvier 2026 non déclarées peuvent être régularisées spontanément (décret du 15 décembre 2025). Le notaire peut accompagner le contribuable pour les actes notariés. Pour les dons manuels, un modèle de déclaration de don manuel est disponible en ligne.

Pour les dons manuels, le formulaire cerfa de déclaration de donation permet de remplir et télédéclarer correctement votre don auprès de l'administration fiscale.

Cas particuliers : donation hors part successorale et quasi-usufruit

La donation entre époux peut être consentie « hors part successorale ». Traduction : sans imputation sur la quotité disponible. Le conjoint donataire reçoit le bien en sus de ses droits dans la succession, sans réduction possible. Cette option est courante chez les couples sans enfant ou avec enfants majeurs. Attention : si des enfants existent, la donation hors part ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire (art. 912 du Code civil). Tout excès est réductible. Autre cas particulier : le quasi-usufruit. Si le conjoint donataire reçoit une somme d'argent ou des liquidités en usufruit, il en a la jouissance et peut les consommer (c'est le principe du quasi-usufruit). À son décès, il devra restituer l'équivalent en valeur à ses héritiers – sauf si le bien a servi à son entretien. Ce mécanisme est fréquent dans les successions avec droits du conjoint survivant avec donation entre époux. La Cour de cassation (1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-18.780) a rappelé que le quasi-usufruitier doit garantir la restitution à première demande. En présence d'enfants, les notaires recommandent généralement l'option pour le quart en pleine propriété (art. 757 du CGI) plutôt que l'usufruit total. Question d'éviter les complications du quasi-usufruit.

Ces mécanismes influencent directement les droits du conjoint survivant avec une donation entre époux, notamment lorsqu'il s'agit de choisir entre usufruit et pleine propriété au décès du donateur.