Quels droits fiscaux payer pour une donation entre époux en 2026 ?

Pour une donation entre époux de biens présents, aucun droit n'est dû jusqu'à 80 724 € : c'est l'abattement du conjoint, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, la fraction taxable suit le barème progressif de 5 % à 45 %. Une donation au dernier vivant, elle, ne coûte que les frais d'acte notarié.

En bref

• L'abattement entre époux pour une donation est de 80 724 € (art. 790 E du CGI), calculé sur la part du conjoint donataire et renouvelable tous les 15 ans.
• Le barème des droits de donation entre époux est identique à celui des droits de mutation en ligne directe (5 % à 45 % par tranche).
• La donation au dernier vivant ne prend effet qu'au décès : elle ne coûte que les frais d'acte notarié (de l'ordre de 140 € TTC par époux), sans droit de succession.
• Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration de la donation est obligatoire sur impots.gouv.fr.
• Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI) mais pas de droits de donation.
• Les dons familiaux de sommes d'argent bénéficient d'une exonération temporaire jusqu'à 100 000 € par donateur (sept. 2025).

Le barème des droits de donation entre époux

La donation entre époux est soumise aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs. Le barème applicable est celui de l'article 777 du Code général des impôts (CGI), dit « tarif des droits de mutation en ligne directe », le même qu'entre parents et enfants. C'est un barème progressif. La fraction taxable, une fois l'abattement déduit, se répartit par tranches allant de 5 % à 45 %. Le tableau ci-dessous reprend l'abattement et le tarif applicables (d'après impots.gouv.fr).

Le barème est celui des donations en ligne directe (art. 777 du CGI). Un enfant qui reçoit une donation de son parent paie les mêmes taux, avec un abattement plus élevé (100 000 € par parent). L'avantage du conjoint tient donc moins au taux qu'à l'abattement de 80 724 € et à l'exonération totale dont il bénéficie en cas de succession (art. 796-0 bis du CGI). Ce tarif s'applique de la même façon à une donation entre époux en cours de mariage et à une donation au dernier vivant. La déclaration se fait dans le mois suivant l'acte notarié, les droits étant réglés à l'enregistrement.

Ces implications fiscales sont développées dans notre guide sur les droits de succession et abattements en vigueur.

L'abattement entre époux pour une donation

L'abattement entre époux pour une donation est fixé à 80 724 € (art. 790 E du CGI). Il s'applique sur la part du conjoint donataire, quel que soit le nombre de donations antérieures consenties par le même époux (sous réserve du principe de non-cumul des abattements pour les pactes civils de solidarité). L'abattement est personnel. Si les deux conjoints se font une donation réciproque, chaque donataire bénéficie de ses 80 724 €. Prenons un exemple, avec une donation de biens présents de 100 000 €. Le montant taxable après abattement est de 19 276 €. Les droits correspondants s'élèvent à environ 2 050 €, soit 404 € sur la première tranche (8 072 € à 5 %), 404 € sur la deuxième (de 8 072 à 12 109 € à 10 %), 573 € sur la troisième (de 12 109 à 15 932 € à 15 %) et 669 € sur la fraction restante à 20 %. Depuis la réforme de 2017, il n'est plus possible d'opter pour le taux de 20 % après cinq ans de mariage (ancien article 790 A du CGI, abrogé). En pratique, le notaire réalise ce calcul, mais le contribuable peut l'anticiper avec un simulateur droit de succession avant de signer l'acte.

Voir aussi notre article quasi-usufruit et succession : créance de restitution 2026.

La donation entre époux est-elle exonérée de droits ?

Non, la donation entre époux n'est pas exonérée de droits de donation en 2026. L'exonération totale de l'article 796-0 bis du CGI est réservée aux successions : le conjoint survivant hérite sans droit de mutation. Pour une donation entre vifs, aucun texte ne prévoit d'exonération générale. Deux dispositifs permettent néanmoins d'éviter tout paiement. D'abord l'abattement. Si le montant donné ne dépasse pas 80 724 €, aucun droit n'est dû. Cela couvre les donations de sommes modestes et les biens de faible valeur. Ensuite, le don familial de sommes d'argent. Depuis le 24 septembre 2025, une exonération temporaire existe dans la double limite de 100 000 € par donateur et par donataire et de 300 000 € par donateur (d'après actu-juridique.fr, 24 sept. 2025). Ce dispositif vise les dons de sommes d'argent entre vifs, sous conditions d'âge et de déclaration. Depuis 2026, leur télédéclaration est obligatoire (source : actu-juridique.fr, 20 janv. 2026).

Pour anticiper le coût d'une donation, vous pouvez utiliser un simulateur de droit de succession afin d'estimer les droits à payer selon le montant transmis.

Donation entre époux et donation au dernier vivant : quelles différences ?

C'est la distinction la plus mal comprise, et elle change tout au coût. Une donation de biens présents est un acte translatif immédiat : le conjoint donataire devient propriétaire d'un bien précis du vivant du donateur. Les droits de donation sont donc dus tout de suite, sur la valeur du bien au jour de l'acte, après application de l'abattement de 80 724 €.

La donation au dernier vivant (souvent appelée donation entre époux) ne produit ses effets qu'au décès du donateur, et sur les seuls biens laissés à cette date. Le conjoint survivant peut alors opter entre pleine propriété, usufruit ou une combinaison (par exemple un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit). Ce choix intervient après le décès, et aucun droit de mutation n'est dû puisque le conjoint survivant est exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI). Son seul coût réel est celui de l'acte notarié : de l'ordre de 140 € TTC par époux, hors frais annexes d'enregistrement.

Un tableau comparatif résume les deux dispositifs.

En pratique, la donation de biens présents s'impose quand le conjoint a besoin d'un bien ou de liquidités du vivant de l'autre ; la donation au dernier vivant se choisit pour élargir les droits du survivant à moindre coût. Les deux peuvent se cumuler avec, par ailleurs, la donation entre époux : droits et avantages.

Déclarer une donation entre époux en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de donation entre époux doit obligatoirement passer par le portail impots.gouv.fr (décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025). Pour les actes notariés, c'est le notaire qui télédéclare. Pour les dons manuels (sommes d'argent ou biens meubles sans acte notarié), le donateur doit souscrire une déclaration de don manuel (cerfa n° 2735) et la transmettre par télédéclaration. Le délai est d'un mois à compter de l'acte ou du don. Le paiement des droits se fait également en ligne (service « Paiement des droits de mutation »). L'absence de déclaration dans les délais expose à une majoration de 10 % (art. 1728 du CGI), 40 % en cas de manquement délibéré ou 80 % pour activité occulte (art. 1729 du CGI). Les donations antérieures au 1er janvier 2026 non déclarées peuvent, elles, être régularisées spontanément (décret du 15 décembre 2025). Le notaire peut accompagner le contribuable pour les actes notariés. Pour les dons manuels, un modèle de déclaration de don manuel est disponible en ligne.

Pour les dons manuels, le formulaire cerfa de déclaration de donation permet de remplir et télédéclarer correctement votre don auprès de l'administration fiscale.

Cas particuliers : donation hors part successorale et quasi-usufruit

La donation entre époux peut être consentie « hors part successorale », c'est-à-dire sans imputation sur la quotité disponible : le conjoint donataire reçoit le bien en sus de ses droits dans la succession, sans réduction possible. Cette option est courante chez les couples sans enfant ou avec enfants majeurs. Si des enfants existent, toutefois, la donation hors part ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire (art. 912 du Code civil) : tout excès est réductible. Le second cas particulier est le quasi-usufruit. Si le conjoint donataire reçoit une somme d'argent ou des liquidités en usufruit, il en a la jouissance et peut les consommer (c'est le principe du quasi-usufruit). À son décès, il devra restituer l'équivalent en valeur à ses héritiers, sauf si le bien a servi à son entretien. Ce mécanisme est fréquent dans les successions avec droits du conjoint survivant avec donation entre époux. La Cour de cassation (1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-18.780) a rappelé que le quasi-usufruitier doit garantir la restitution à première demande. En présence d'enfants, les notaires recommandent généralement l'option pour le quart en pleine propriété (art. 757 du Code civil) plutôt que l'usufruit total, afin d'éviter les complications du quasi-usufruit.

Ces mécanismes influencent directement les droits du conjoint survivant avec une donation entre époux, notamment lorsqu'il s'agit de choisir entre usufruit et pleine propriété au décès du donateur.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• actu-juridique.fr
• actu-juridique.fr
• village-justice.com
• village-justice.com

Les informations ci-dessus sont indicatives et n'engagent pas leur auteur. Faites valider votre situation par un avocat avant toute démarche contentieuse.