Protection du conjoint survivant : tout savoir sur la donation entre époux

Protéger son conjoint avec une donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant), c'est lui attribuer des droits supplémentaires sur la succession, au-delà de sa part légale. L'outil offre le choix entre plusieurs options (usufruit, pleine propriété d'une fraction, ou quotité disponible) pour adapter la transmission du patrimoine. Particularité notable en 2026 : le conjoint survivant est exonéré à 100 % de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Mais le choix de l'option successorale peut lourdement impacter la fiscalité et les droits des autres héritiers.

Qu'est-ce que la donation entre époux et comment protège-t-elle le conjoint survivant ?

Concrètement, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est un acte notarié. Par cet acte, un époux lègue à son conjoint : pour le cas où il décéderait en premier : tout ou partie des biens qu'il laissera à sa succession. Objectif : améliorer la protection du conjoint survivant, qui sans cela ne bénéficierait que de l'option légale du Code civil. Les articles 1094-1 et suivants du Code civil prévoient qu'au moment du décès, le conjoint survivant peut choisir l'option la plus avantageuse entre : - L'usufruit de la totalité des biens du défunt (droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus). - La pleine propriété du quart des biens (en toute propriété, libre d'en disposer). - L'usufruit de la moitié des biens et la nue-propriété de l'autre moitié (option dite « alternative »). Le dispositif est particulièrement utile quand le défunt avait des enfants d'une précédente union. Sans donation entre époux, le conjoint survivant n'aurait droit qu'à l'usufruit du quart des biens (article 757 du Code civil). Une part souvent trop juste pour maintenir son niveau de vie. La donation ne produit ses effets qu'au décès du premier des époux. Jusqu'à cette date, elle peut être révoquée unilatéralement par l'un ou l'autre des conjoints : une souplesse appréciable. Cette révocabilité la distingue des libéralités définitives (comme la donation classique).

Les options offertes au conjoint survivant : usufruit, pleine propriété ou quotité disponible

Le conjoint survivant dispose d'un délai de six mois à compter du décès pour faire connaître son option successorale. Un choix crucial, car il détermine la nature et l'étendue des droits recueillis. Option 1 : l'usufruit de la totalité des biens. Le conjoint survivant conserve l'usage de tous les biens (logement, meubles, placements) et perçoit l'intégralité des revenus (loyers, dividendes). Les enfants, nus-propriétaires, récupèrent la pleine propriété au décès du conjoint survivant. Ce choix protège le conjoint qui veut continuer à vivre dans le domicile conjugal. Option 2 : la pleine propriété du quart des biens. Le conjoint devient propriétaire d'un quart des biens du défunt. Il peut en disposer librement (vendre, donner). Les enfants se partagent les trois quarts restants. Option intéressante si le conjoint survivant a déjà des revenus suffisants et préfère capitaliser. Option 3 : l'usufruit de la moitié et la nue-propriété de l'autre moitié. Une option hybride, qui offre une part en pleine propriété tout en conservant des droits sur le reste. La quotité disponible commune (entre époux) est régie par l'article 1094-1 du Code civil. En présence d'enfants, elle permet de donner au conjoint le plus étendu des droits entre l'usufruit total et la pleine propriété de la portion libre (quotité disponible spéciale), variable selon le nombre d'enfants.

L'essentiel

• La donation entre époux permet au conjoint survivant de choisir entre usufruit total, pleine propriété d'une fraction ou option alternative, au-delà de ses droits légaux.
• Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession en 2026, quel que soit le montant recueilli, dans le cadre d'une donation entre époux.
• Les droits des enfants sont protégés par la réserve héréditaire ; la donation entre époux ne peut attribuer au conjoint que la quotité disponible.
• L'option successorale doit être exercée dans les six mois suivant le décès, sous peine de perdre le bénéfice des choix les plus favorables.
• La donation entre époux est révocable unilatéralement et peut être adaptée à tout moment par acte notarié.

Quel est l'abattement fiscal pour le conjoint survivant en 2026 ?

Depuis la loi de finances pour 2008, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant recueilli. Pas d'abattement à déduire : la transmission est exonérée à 100 %. Cela vaut aussi pour les biens reçus dans le cadre d'une donation entre époux. En 2026, cette exonération est inchangée. Résultat : le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession sur sa part, qu'il opte pour l'usufruit total ou la pleine propriété d'une fraction. Les formalités de déclaration de succession restent obligatoires : le conjoint survivant doit déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers (SIP) du domicile du défunt, dans les six mois suivant le décès. Attention : cette exonération ne profite pas aux autres héritiers (enfants, parents, collatéraux). Ceux-ci ont leurs propres abattements et peuvent être soumis à des droits de succession selon le barème des droits de succession 2026. Pour estimer le montant exact des droits, un simulateur de droits de succession permet d'anticiper les coûts avant le partage.

Pour mieux comprendre l'ensemble des coûts liés à une succession, il est utile de consulter un guide complet sur la succession, héritage, droits et frais applicables en 2026.

Les droits des enfants face à la donation entre époux

La donation entre époux ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire des enfants. En présence d'enfants, la part minimale qui leur revient obligatoirement (la réserve) est protégée. Seule la quotité disponible peut être attribuée librement au conjoint. Le nombre d'enfants fixe l'étendue de la quotité disponible : - 1 enfant : la quotité disponible est de la moitié des biens (l'enfant a droit à la moitié). - 2 enfants : la quotité disponible est du tiers (chaque enfant a droit à un tiers). - 3 enfants ou plus : la quotité disponible est du quart (les enfants se partagent les trois quarts en réserve). Au maximum, le conjoint survivant peut donc recevoir la quotité disponible en pleine propriété ou l'usufruit de la totalité des biens. Ce plafond est fixé par l'article 1094-1 du Code civil. Exemple concret : Paul décède en juin 2026. Il a deux enfants majeurs (Alice et Bastien) et son épouse Sophie. Sans donation entre époux, Sophie a droit à l'usufruit du quart des biens. Avec une donation entre époux, elle peut opter pour l'usufruit total de la succession (100 % des biens). Alice et Bastien restent nus-propriétaires et récupéreront la pleine propriété au décès de Sophie. Les parts des enfants ne sont pas réduites en valeur économique, mais leur droit de jouissance est différé.

Donation entre époux et régime matrimonial : quelle articulation ?

La donation entre époux s'articule avec le régime matrimonial des époux. Elle ne se confond pas avec la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, insérable dans le contrat de mariage (notamment en communauté universelle). Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts), la liquidation de la communauté précède l'application de la donation entre époux. Le conjoint survivant reçoit d'abord sa part de communauté (la moitié des biens communs), puis exerce son option sur les biens propres du défunt. Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve ses biens propres. La donation entre époux ne porte que sur les biens du défunt. Ce régime est souvent choisi pour protéger les intérêts des enfants d'un premier lit. Une clause d'attribution intégrale dans un contrat de mariage (article 1527 du Code civil) peut attribuer la totalité de la communauté au conjoint survivant : plus loin que la donation entre époux. Mais cette clause a des conséquences fiscales spécifiques. Dans tous les cas, mieux vaut anticiper avec un notaire pour choisir le montage le plus adapté à sa situation patrimoniale, en tenant compte des droits de chaque enfant et de l'âge du conjoint.

La procédure pour mettre en place une donation entre époux

Pour mettre en place une donation entre époux, il faut un acte notarié. Le notaire rédige l'acte en présence des deux époux ou de l'un d'eux seulement (donation unilatérale). Voici les étapes : 1. Prise de rendez-vous chez un notaire : les époux exposent leur situation familiale et patrimoniale. 2. Rédaction de l'acte : le notaire propose les options les plus adaptées (usufruit, pleine propriété, alternative). 3. Signature de l'acte : l'acte est signé devant notaire et enregistré. Comptez environ 200 à 400 euros HT selon la complexité. 4. Révision éventuelle : la donation entre époux peut être modifiée ou révoquée à tout moment par les époux, ensemble ou séparément. Depuis la loi du 23 juin 2006, la donation entre époux peut aussi être insérée dans un testament (testament conjonctif prohibé, mais testament authentique contenant des libéralités graduelles possibles). La forme la plus courante reste toutefois l'acte notarié distinct. Le délai pour accepter la donation après le décès est de six mois (délai fiscal de déclaration de succession). Passé ce délai, le conjoint survivant perd la faculté d'opter pour les options les plus avantageuses. Il ne faut pas traîner. Pour les démarches détaillées, voir le Cerfa de donation entre époux et les formulaires adéquats.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• service-public.fr
• courdecassation.fr
• legifrance.gouv.fr