Cerfa donation : quel formulaire et comment le remplir
Cerfa donation 2026 : formulaire 2735, télédéclaration obligatoire, abattements et délais. Tout ce qu'il faut savoir pour déclarer un don manuel.
Le cerfa donation, c'est avant tout le formulaire n° 2735 : celui qu'on utilise pour déclarer un don manuel ou un don de sommes d'argent auprès du fisc. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr : le dépôt papier n'est plus accepté pour les dons manuels (source : actu-juridique.fr, janvier 2026). Ce guide explique quel formulaire choisir selon la nature du don, qui doit le remplir, dans quel délai, et comment ne pas tomber dans les pièges les plus courants.
Cerfa 2735 : à quoi sert ce formulaire de déclaration de don
Le cerfa n° 2735 est le document officiel pour déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent en France. Un don manuel, concrètement, c'est la remise directe d'un bien mobilier de la main à la main : argent, bijoux, valeurs mobilières, objets de valeur : sans passer par un notaire. Civilement valide, ce type de don doit néanmoins être déclaré ou enregistré auprès des impôts dès qu'il est « révélé », autrement dit dès que le fisc en prend connaissance.
L'article 635 A du Code général des impôts est sans ambiguïté : « les dons manuels mentionnés au 2e alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés dans le mois qui suit la date à laquelle le donataire en a eu la libre disposition » (Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mars 2026, RG n° 25/06325). Ce délai d'un mois ne souffre pas d'exception. Le dépasser, c'est s'exposer à des intérêts de retard.
Le formulaire couvre quatre grandes situations :
- Don de sommes d'argent : virement, chèque ou espèces entre particuliers
- Don d'objets de valeur : bijoux, œuvres d'art, antiquités
- Don de valeurs mobilières : actions, obligations, parts sociales
- Don de fonds de commerce ou de clientèle
En revanche, le cerfa 2735 ne concerne pas les donations notariées : immobilier, donation-partage, donation entre époux. Pour ces actes, c'est le notaire qui se charge des formalités d'enregistrement.
Pour les transmissions qui impliquent un acte notarié, il est utile de comprendre le rôle du notaire dans une succession, ses frais et ses délais afin d'anticiper les démarches selon la nature des biens transmis.
Qui doit remplir le formulaire cerfa 2735
C'est le donataire : la personne qui reçoit le bien ou les fonds : qui doit remplir et déposer la déclaration. Le donateur ne peut pas s'y substituer, même s'il peut évidemment aider dans la démarche. Cette règle est constante en pratique fiscale.
Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration est la seule voie. Dons manuels, dons d'argent, dons d'objets de valeur, dons d'actions : tout passe exclusivement par l'espace personnel sur impots.gouv.fr (source : actu-juridique.fr, 20 janvier 2026). Le guichet physique du service des impôts n'accepte plus de formulaire papier pour ces catégories.
Concrètement, le donataire doit :
- Se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr
- Sélectionner la rubrique « Déclarer un don manuel ou un don de sommes d'argent »
- Renseigner l'identité du donateur, la nature et le montant du don, la date de remise
- Valider la déclaration dans le mois suivant la révélation ou la libre disposition des sommes
Lorsque le donataire est mineur, ce sont ses représentants légaux qui accomplissent la démarche en son nom. Pour une donation entre époux, les règles fiscales diffèrent et supposent souvent un acte notarié : le cerfa 2735 n'entre alors pas en jeu.
Délai et lieu de dépôt : les règles depuis 2026
Le délai légal est d'un mois à compter de la révélation du don au fisc, ou de la libre disposition des sommes par le donataire (art. 635 A du CGI). Précision importante : ce délai ne court pas depuis la date du don lui-même, mais depuis le moment où le donataire peut réellement utiliser les fonds.
Avant 2026, on pouvait encore déposer la déclaration en version papier au service des impôts du domicile du donataire. C'est terminé. Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration en ligne est la seule modalité acceptée pour les dons manuels et les dons de sommes d'argent (actu-juridique.fr, janvier 2026).
Autre point à connaître : une version 2 du formulaire cerfa n° 15692 a été lancée en expérimentation par arrêté du 20 mars 2026, publié au JORF n° 0078 du 1er avril 2026. L'objectif affiché est de simplifier la saisie en ligne et de mieux orienter le déclarant selon la nature du don. À la date de publication de cet article, elle reste en phase de test.
Si le donataire est domicilié à l'étranger, les règles de territorialité s'appliquent : un donateur résident fiscal français reste tenu de déclarer en France. Dans ce type de configuration, un spécialiste en fiscalité internationale est vivement conseillé.
Abattements et droits applicables lors d'un don manuel déclaré
Déclarer un don manuel via le cerfa 2735 n'implique pas forcément de payer des droits. Des abattements légaux viennent réduire : parfois à zéro : la base taxable, selon le lien de parenté entre donateur et donataire.
Les principaux abattements, renouvelables tous les 15 ans, sont les suivants :
- 100 000 € : entre parent et enfant (art. 779 du CGI)
- 80 724 € : entre époux ou partenaires de PACS (art. 790 E du CGI)
- 31 865 € : entre grands-parents et petits-enfants (art. 790 B du CGI)
- 15 932 € : entre frères et sœurs
- 7 967 € : entre oncles/tantes et neveux/nièces
Au-delà de l'abattement applicable, le surplus est soumis au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, en fonction du lien de parenté.
Pour aller plus loin sur la fiscalité applicable, le barème des droits de succession et les abattements en vigueur permettent de mieux calibrer sa stratégie de transmission selon le lien de parenté.
Un cas particulier mérite d'être signalé : le présent d'usage. Un cadeau proportionné aux revenus du donateur, offert à l'occasion d'un événement précis (anniversaire, mariage), échappe totalement à toute déclaration : pas de cerfa 2735 requis, contrairement au don manuel classique (village-justice.com, 13 octobre 2025).
Don familial de sommes d'argent : exonération temporaire jusqu'au 31 décembre 2026
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire pour les dons familiaux de sommes d'argent. Codifiée à l'article 790 G du CGI, elle permet de transmettre des liquidités en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant : ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce : sans droits de donation, à condition de respecter plusieurs critères cumulatifs.
Ces conditions sont les suivantes :
- Période de validité : le don doit être consenti entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026
- Utilisation des fonds : les sommes doivent financer un usage précis : travaux de rénovation énergétique, acquisition de résidence principale, financement d'une PME ou d'une activité professionnelle
- Plafond : le montant exonéré est plafonné ; se reporter au texte consolidé de l'art. 790 G pour le montant exact applicable à votre situation
- Déclaration obligatoire : même lorsqu'aucun droit n'est dû, la déclaration via le cerfa 2735 en ligne reste exigée
L'exonération couvre les sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi (15 février 2025) et le 31 décembre 2026 (source : legifrance.gouv.fr, art. 790 A bis du CGI). Chaque situation restant particulière, un avis de notaire ou d'avocat fiscaliste est conseillé avant tout versement.
Dans ce type de configuration patrimoniale, il peut également être pertinent d'envisager un testament pour préciser la répartition des biens et sécuriser les volontés du donateur au-delà du seul don manuel.
Erreurs fréquentes à éviter lors du dépôt du cerfa donation
Plusieurs erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers de redressement fiscal ou les déclarations invalidées.
Confondre don manuel et donation notariée. Un bien immobilier ou une donation-partage ne se transmettent pas via le cerfa 2735. Seul un acte notarié est valide pour ces opérations (art. 931 du Code civil). La Cour de cassation l'a encore rappelé dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-18.103) : « si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire, il est admis que les dons manuels [...] échappent à cette exigence ». Le don manuel reste l'exception.
Déposer hors délai. Un mois, pas plus. Dépasser cette limite génère des intérêts de retard à hauteur de 0,20 % par mois (art. 1727 du CGI), auxquels peut s'ajouter une majoration de 10 % en l'absence de mise en demeure préalable.
Regrouper plusieurs dons sur une seule déclaration. Chaque don appelle une déclaration distincte. Rassembler plusieurs dons sur un même formulaire pour en minorer le montant apparent relève de la fraude fiscale : les tribunaux y sont particulièrement attentifs.
Ne pas conserver l'accusé de réception numérique. Depuis la bascule en télédéclaration obligatoire, le récapitulatif généré par impots.gouv.fr est la seule preuve de dépôt. Téléchargez-le immédiatement et conservez-le au moins 6 ans (délai de prescription fiscale).
Quel document pour une donation aux enfants : cerfa ou notaire
La réponse tient en une distinction simple : la nature du bien donné.
Pour un don de sommes d'argent entre parents et enfants, le cerfa 2735 en ligne suffit. Aucun acte notarié n'est nécessaire. Et avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, il est souvent possible de transmettre des montants conséquents sans aucun droit à payer.
Pour une donation immobilière ou une donation-partage portant sur des biens mixtes (immobilier et liquidités), c'est différent. L'acte notarié est impératif (art. 931 du Code civil). Le notaire prend en charge l'enregistrement auprès des impôts : donateur et donataire n'ont aucune formalité supplémentaire à accomplir.
Lorsque plusieurs héritiers ou donataires sont concernés par un même bien, les règles relatives à la succession et à l'héritage, notamment les droits et frais applicables, méritent d'être consultées en amont pour éviter tout conflit ultérieur.
Un exemple concret : des parents souhaitent donner 80 000 € en espèces à leur fils de 30 ans. La somme reste sous le seuil des 100 000 €. La démarche se limite à :
- Virement ou remise des fonds
- Connexion sur impots.gouv.fr dans le mois suivant
- Déclaration via le formulaire en ligne (ancien cerfa 2735)
- Aucun droit de donation à régler
Mais si ces mêmes parents décident de lui transmettre leur appartement, le passage chez le notaire est incontournable. Le cerfa 2735 ne s'applique pas.
Points clés
- Le formulaire cerfa 2735 sert à déclarer les dons manuels et dons de sommes d'argent ; depuis le 1er janvier 2026, la déclaration est exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr.
- C'est le donataire (celui qui reçoit l'argent) qui doit remplir et déposer la déclaration, dans le mois suivant la révélation du don.
- L'abattement sur les dons manuels aux petits-enfants est de 31 865 € tous les 15 ans (art. 790 B du CGI).
- Un don familial de sommes d'argent peut bénéficier d'une exonération temporaire sous conditions, pour les donations consenties entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 (art. 790 G du CGI, loi n° 2025-127).
- La donation notariée (immobilier, donation-partage) ne passe pas par le cerfa 2735 : c'est le notaire qui effectue les formalités d'enregistrement.
Sources
- legifrance.gouv.fr
- legifrance.gouv.fr
- legifrance.gouv.fr
- legifrance.gouv.fr
- courdecassation.fr
- courdecassation.fr
- actu-juridique.fr
- actu-juridique.fr
- village-justice.com
Fiche pratique
| Formulaire concerné | Cerfa n° 2735 (déclaration de dons manuels et dons de sommes d'argent) |
| Modalité depuis 2026 | Télédéclaration obligatoire sur impots.gouv.fr (plus de dépôt papier) |
| Qui déclare | Le donataire (bénéficiaire du don) |
| Délai légal | 1 mois à compter de la révélation du don ou de la libre disposition des fonds (art. 635 A du CGI) |
| Abattement enfant | 100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans (art. 779 du CGI) |
| Abattement petit-enfant | 31 865 € tous les 15 ans (art. 790 B du CGI) |
| Exonération temporaire | Dons familiaux de sommes d'argent affectés (art. 790 G du CGI, loi n° 2025-127), jusqu'au 31/12/2026 |
| Intérêts de retard | 0,20 % par mois en cas de dépôt tardif (art. 1727 du CGI) |
| Donation notariée | Acte notarié obligatoire pour l'immobilier (art. 931 du Code civil) : pas de cerfa 2735 |
| Durée de conservation | Conserver le récapitulatif numérique au moins 6 ans (délai de prescription fiscale) |
| Juridiction compétente | Service des impôts des particuliers du domicile du donataire (ou en ligne) |
| Contact officiel | impots.gouv.fr – espace particulier – rubrique « Déclarer un don » |
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat ou un professionnel du droit pour toute situation concrète.
Questions sur la succession
Quel cerfa pour une donation ?
Le formulaire à utiliser est le cerfa n° 2735, dédié à la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d'argent. Depuis le 1er janvier 2026, il n'existe plus qu'en version numérique, accessible sur impots.gouv.fr : le dépôt papier n'est plus accepté. Pour une donation notariée : immobilier, donation-partage : aucun cerfa n'est à remplir : c'est le notaire qui s'occupe de l'enregistrement.
Qui doit remplir le formulaire cerfa 2735 ?
C'est le donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le don, qui est tenu de déposer la déclaration. Le délai est d'un mois à compter du moment où il a la libre disposition des sommes ou du bien (art. 635 A du CGI). Si le donataire est mineur, ses représentants légaux accomplissent la démarche à sa place.
Quel document pour une donation aux enfants ?
Pour un don de sommes d'argent à un enfant, le cerfa 2735 en ligne sur impots.gouv.fr suffit. L'abattement s'élève à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (art. 779 du CGI) : aucun droit de donation n'est dû en dessous de ce seuil. Pour une donation immobilière, en revanche, un acte notarié est obligatoire (art. 931 du Code civil).
Où enregistrer le cerfa 2735 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le cerfa 2735 se dépose exclusivement en ligne via l'espace particulier sur impots.gouv.fr. Avant cette date, la déclaration pouvait encore être remise en version papier au service des impôts du domicile du donataire. Ce dépôt au guichet n'est plus possible pour les dons manuels et les dons de sommes d'argent.
Un don familial de sommes d'argent est-il exonéré de droits en 2026 ?
Oui, sous conditions. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a instauré une exonération temporaire pour les dons familiaux de sommes d'argent affectés à des usages précis : rénovation énergétique, acquisition de résidence principale, financement d'une PME : consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 (art. 790 G du CGI). La déclaration en ligne reste obligatoire, même si aucun droit n'est dû.
