Droits de succession barème et abattements 2026

Les droits de succession, leur barème et leurs abattements, c'est ce qui détermine concrètement combien chaque héritier doit verser au fisc après un décès. Deux facteurs jouent ensemble : la valeur nette de la part reçue et le lien de parenté avec le défunt. Un lien étroit, un abattement généreux et un taux marginal contenu. Un lien distant, une fiscalité qui peut vite devenir écrasante. Ce guide fait le point sur les règles applicables en 2026, chiffres officiels à l'appui.

Ce qu'il faut retenir

• En ligne directe (parent/enfant), un abattement de 100 000 € s'applique par héritier et par parent, renouvelable tous les 15 ans.
• Le barème progressif en ligne directe démarre à 5 % (jusqu'à 8 072 €) et culmine à 45 % au-delà de 1 805 677 €.
• Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI).
• Les personnes handicapées bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 € sur leur part successorale (art. 779-II du CGI).
• Pour les héritiers sans lien de parenté direct (tiers, concubin non pacsé), le taux forfaitaire atteint 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.

Comment fonctionne le calcul des droits de succession

Les droits de succession sont un impôt assis sur la part nette taxable de chaque héritier, légataire ou donataire. Pour y arriver, on commence par déduire les dettes successorales de l'ensemble des biens du défunt (art. 768 du CGI), puis on retire l'abattement personnel auquel l'héritier a droit.

Ce qu'il reste, c'est la part nette taxable. Uniquement sur ce montant que le barème progressif entre en jeu. Résultat : deux héritiers recevant la même valeur brute peuvent se retrouver avec des notes fiscales très différentes, selon leur proximité avec le défunt.

Côté délais, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès, ou dans les 12 mois si le décès est survenu hors de France métropolitaine. C'est ensuite le service des impôts des particuliers compétent qui calcule les droits à partir de cette déclaration.

Chaque héritier est imposé séparément sur sa propre part. L'actif successoral total est d'abord partagé selon les règles civiles (ou le testament), puis chaque quote-part suit son propre chemin fiscal. La règle est strictement individuelle.

Abattement succession parents et enfants : la règle des 100 000 €

L'abattement de 100 000 € s'applique à chaque enfant sur la part reçue de chacun de ses parents. Autrement dit, un enfant qui hérite de son père ET de sa mère peut bénéficier de 200 000 € d'abattement au total, soit 100 000 € par transmission. C'est l'article 779-I du CGI qui le prévoit.

Cet abattement est renouvelable. Mais attention : si une donation a déjà été consentie dans les 15 dernières années, les abattements utilisés à cette occasion viennent rogner celui disponible au décès. Concrètement, un parent peut transmettre jusqu'à 100 000 € par enfant en franchise de droits, à condition de laisser 15 ans s'écouler entre deux opérations.

Prenons un exemple. Un enfant reçoit 250 000 € de sa mère. Il déduit 100 000 € d'abattement, ce qui laisse une part nette taxable de 150 000 €, sur laquelle le barème progressif s'applique. Pour une vision d'ensemble des droits et frais liés à une succession, notre guide succession héritage droits frais est un bon point de départ.

Les petits-enfants venant en représentation d'un parent prédécédé ne disposent que d'un abattement de 1 594 € chacun : sauf lorsque la règle de représentation successorale leur permet de bénéficier d'une fraction de l'abattement parental. Les arrière-petits-enfants sont dans la même situation.

Barème progressif en ligne directe : les taux 2026

Une fois l'abattement soustrait, la part nette taxable entre dans le barème progressif. En ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants), c'est le barème le plus favorable qui s'applique. Les tranches sont fixées à l'article 777 du CGI et se présentent comme suit pour 2026 :

• Jusqu'à 8 072 € : 5 %
• De 8 073 € à 12 109 € : 10 %
• De 12 110 € à 15 932 € : 15 %
• De 15 933 € à 552 324 € : 20 %
• De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
• De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
• Au-delà de 1 805 677 € : 45 %

Comme l'impôt sur le revenu, ce barème est progressif : chaque taux ne frappe que la fraction de la part taxable qui tombe dans l'intervalle correspondant. Pour une part nette taxable de 20 000 €, le calcul se fait donc tranche par tranche : pas à 20 % sur la totalité.

Source : service-public.fr, mise à jour mars 2026.

Barème entre frères, sœurs, neveux et héritiers éloignés

Le lien de parenté, c'est le premier déterminant de la facture fiscale. Plus il est lointain, plus la note est lourde.

Entre frères et sœurs, le barème se résume à deux tranches, après un abattement de 15 932 € :

• Jusqu'à 24 430 € : 35 %
• Au-delà de 24 430 € : 45 %

Mais il existe une exonération totale pour les frères et sœurs qui vivaient avec le défunt depuis plus de 5 ans avant son décès, étaient célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, et étaient âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité au jour du décès (art. 796-0 ter du CGI).

Entre oncles/tantes et neveux/nièces : taux unique de 55 % après un abattement de 7 967 € seulement. En l'absence de testament, c'est souvent la voie la plus coûteuse.

Pour tout autre héritier (cousin, concubin non pacsé, ami, tiers sans lien de parenté) : taux de 60 % après un abattement de 1 594 € (art. 777 du CGI). Franchement, c'est le régime le plus brutal du droit successoral français. Un concubin non pacsé héritant d'un bien immobilier de 200 000 € réglera environ 119 000 € de droits, soit près de 60 % du bien reçu.

Abattements spéciaux : handicap, conjoint et assurance vie

Certains abattements s'ajoutent à ceux de droit commun, ou s'y substituent, selon la situation personnelle de l'héritier.

Abattement handicap : tout héritier atteint d'une infirmité physique ou mentale l'empêchant de travailler dans des conditions normales bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec l'abattement ordinaire (art. 779-II du CGI, tel que figurant sur legifrance.gouv.fr). Un enfant handicapé héritant de son parent dispose donc d'un abattement total de 259 325 € avant toute imposition.

Conjoint survivant et partenaire de PACS : exonération totale de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (art. 796-0 bis du CGI). Sans condition de montant, sans plafond. Pour anticiper cette transmission de son vivant, notre article sur la donation entre époux détaille les outils disponibles.

Assurance vie : les capitaux versés à un bénéficiaire désigné en vertu d'un contrat d'assurance vie ne font en principe pas partie de la succession civile. Ils bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI), puis d'un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. C'est cet abattement de 152 500 € qui revient le plus souvent dans les questions sur l'assurance vie en contexte successoral.

Simulateur et calcul des droits : comment estimer sa situation

Avant de passer chez le notaire, une première estimation est possible via le simulateur officiel de droits de succession de service-public.fr. L'outil prend en compte le lien de parenté et le montant hérité pour donner un ordre de grandeur.

Pour un calcul manuel, quatre étapes suffisent :

1. Déterminer l'actif net successoral : total des biens du défunt moins les dettes (art. 768 du CGI).
2. Répartir l'actif entre héritiers selon les règles civiles ou le testament.
3. Appliquer l'abattement correspondant au lien de parenté sur la part de chaque héritier.
4. Appliquer le barème progressif à la part nette taxable obtenue.

Ce résultat donne le montant brut des droits. Des réductions peuvent encore venir le diminuer : la réduction pour charges de famille (art. 780 du CGI) ou certains régimes applicables aux biens ruraux sous bail à long terme. Le notaire reste le professionnel compétent pour établir la liquidation dans le cadre de la déclaration de succession. Et chaque situation concrète mérite une analyse au cas par cas : consultez un avocat ou un notaire pour toute question liée à votre propre succession.

Exonérations totales : qui ne paie aucun droit

Certains héritiers échappent entièrement aux droits de succession, quelle que soit la valeur de la part reçue.

• Le conjoint survivant et le partenaire de PACS : exonération totale depuis 2007 (art. 796-0 bis du CGI).
• Les frères et sœurs remplissant les conditions de l'art. 796-0 ter du CGI (voir section précédente).
• Les victimes de guerre et d'actes de terrorisme : leurs successions sont exonérées (art. 796 du CGI).
• Les associations et fondations reconnues d'utilité publique bénéficiant de donations à ce titre.

Et ce n'est pas tout. Certains biens bénéficient d'exonérations partielles ou totales, indépendamment du lien de parenté. Forêts et bois sous engagement d'exploitation, biens agricoles transmis dans le cadre du pacte Dutreil, monuments historiques affectés à la visite publique : ces régimes peuvent atteindre 75 % d'abattement sur la valeur du bien.

Ces dispositifs sont encadrés très strictement. L'absence d'une seule condition peut suffire à faire tomber l'exonération lors d'un contrôle fiscal a posteriori. Une vérification par un professionnel du droit s'impose avant de s'en prévaloir.