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Enfants et frais de succession : ce qu'ils doivent payer

Est-ce que les enfants doivent payer des frais de succession ? Abattement 100 000 €, barème progressif, exonérations : tout ce qu'il faut savoir en 2026.

Par Nicolas Morel 8 min de lecture
Enfants et frais de succession : ce qu'ils doivent payer

Les droits de succession pour les enfants existent bel et bien, mais un abattement de 100 000 € par enfant et par parent en atténue très souvent l'impact. Au-delà de ce seuil, un barème progressif s'applique sur la part nette taxable. En pratique, une grande partie des héritiers en ligne directe ne règle finalement aucun droit, selon l'importance du patrimoine laissé.

Les enfants paient-ils des droits de succession sur l'héritage de leurs parents ?

Les enfants héritiers en ligne directe entrent dans le champ des droits de succession, mais la loi leur réserve un abattement non négligeable. L'article 779 I du Code général des impôts (CGI) fixe ce seuil à 100 000 € par enfant et par parent : en deçà, aucun droit n'est exigible.

Prenons un exemple direct. Un père décède, laissant 200 000 € à partager entre deux enfants. Chacun perçoit 100 000 €, soit exactement l'abattement. Résultat : zéro droit à payer. Le même raisonnement vaudra au décès de la mère.

L'abattement fonctionne par lien de parenté, de façon individuelle. Un enfant unique qui hérite de 150 000 € de son père n'est taxé que sur les 50 000 € excédant l'abattement. Pour estimer votre propre situation, notre simulateur droit de succession peut être utile.

Un point souvent méconnu : ce seuil se reconstitue tous les 15 ans. Si un parent a déjà consenti une donation de 60 000 € à son enfant il y a moins de 15 ans, il ne reste que 40 000 € d'abattement disponible au décès.

Barème progressif des droits de succession pour les enfants

Quand la part nette taxable dépasse l'abattement, le barème de l'article 777 du CGI entre en jeu. Il fonctionne par tranches successives, exactement comme l'impôt sur le revenu : seule la fraction concernée supporte le taux correspondant.

Voici les tranches applicables entre parents et enfants :

  • Jusqu'à 8 072 € : 5 %
  • De 8 072 € à 12 109 € : 10 %
  • De 12 109 € à 15 932 € : 15 %
  • De 15 932 € à 552 324 € : 20 %
  • De 552 324 € à 902 838 € : 30 %
  • De 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
  • Au-delà de 1 805 677 € : 45 %

Deux illustrations concrètes. Pour 300 000 € transmis à un enfant unique : l'abattement de 100 000 € ramène la base taxable à 200 000 €, ce qui donne environ 38 194 € de droits (calcul tranches par tranches jusqu'à 20 %). Pour 400 000 €, la base atteint 300 000 € et les droits approchent 58 194 €.

Le détail du calcul est disponible sur notre page consacrée aux droits de succession barème et abattements.

L'essentiel

  • Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur sa part d'héritage reçue de chaque parent (art. 779 I du CGI).
  • Au-delà de l'abattement, le barème progresse de 5 % à 45 % selon la part nette taxable (art. 777 du CGI).
  • Un enfant en situation de handicap bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 € (art. 779 II du CGI).
  • Les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois suivant le décès, ou 24 mois si le décès survient hors de France métropolitaine.
  • Des donations préalables, renouvelables tous les 15 ans jusqu'à 100 000 € par parent, permettent d'anticiper la transmission sans fiscalité.

Qui est exonéré de droits de succession parmi les enfants ?

Certains enfants échappent totalement aux droits de succession, peu importe la valeur du patrimoine reçu.

Enfant en situation de handicap. L'article 779 II du CGI ouvre un abattement supplémentaire de 159 325 € pour tout héritier atteint d'une infirmité physique ou mentale l'empêchant de subvenir seul à ses besoins. Ce montant vient s'additionner à l'abattement ordinaire de 100 000 €, pour un total de 259 325 €.

Patrimoine modeste. Quand la part revenant à chaque enfant reste sous les 100 000 €, aucun droit n'est dû. Un couple avec trois enfants et un patrimoine de 270 000 € peut ainsi transmettre l'intégralité sans fiscalité.

Biens à régime propre. Les rentes viagères et certains contrats d'assurance-vie (art. 990 I et 757 B du CGI) obéissent à des règles distinctes du droit commun successoral. Les bénéficiaires désignés d'une assurance-vie ne sont généralement pas soumis aux droits classiques pour les primes versées avant 70 ans (une nuance que beaucoup de familles ignorent).

Attention : les frais de succession sur une maison transmise aux enfants suivent les mêmes règles fiscales, mais la base de calcul est la valeur vénale du bien immobilier au jour du décès.

Comment réduire les droits de succession pour ses enfants

Plusieurs outils légaux permettent d'anticiper la transmission et d'alléger la note pour les héritiers.

La donation de son vivant reste le levier le plus utilisé. Chaque parent peut transmettre jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise totale de droits (art. 779 I du CGI). Le délai de rappel fiscal court à rebours : une donation consentie il y a 16 ans n'entre plus dans le calcul.

Le don familial de somme d'argent (art. 790 G du CGI) ajoute une exonération de 31 865 € par parent et par enfant, sous deux conditions d'âge : donateur de moins de 80 ans, donataire d'au moins 18 ans. Ces deux dispositifs se cumulent. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de ces dons doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée (actu-juridique.fr, janvier 2026).

Le démembrement de propriété consiste à donner la nue-propriété d'un bien en conservant l'usufruit. Au décès du donateur, l'enfant récupère la pleine propriété sans droit supplémentaire. La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée selon un barème lié à l'âge de l'usufruitier (art. 669 du CGI).

L'assurance-vie, enfin, offre une fiscalité allégée hors succession : jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire désigné pour les primes versées avant 70 ans. Un complément souvent sous-estimé dans la stratégie patrimoniale globale.

Frais de succession sur une maison transmise aux enfants

La transmission d'un bien immobilier aux enfants suit les mêmes règles fiscales que n'importe quel autre actif successoral. Mais elle soulève des questions pratiques que les familles ne voient pas toujours venir.

La base de calcul retenue est la valeur vénale du bien au jour du décès : autrement dit, le prix auquel il pourrait être cédé sur le marché à cet instant précis. C'est aux héritiers de la déclarer. L'administration fiscale peut la contester si elle juge la valeur sous-évaluée (et dans les faits, elle le fait plus souvent qu'on ne le croit sur les biens immobiliers).

Un exemple : une maison estimée à 350 000 € transmise à deux enfants. Chaque part s'élève à 175 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, la base taxable est de 75 000 € par enfant, soit environ 13 194 € de droits chacun au taux de 20 % (après épuisement des premières tranches).

Si les héritiers manquent de liquidités pour régler les droits, ils peuvent solliciter un paiement différé ou fractionné auprès de l'administration fiscale (art. 1717 du CGI). Une garantie peut être demandée en contrepartie, notamment une hypothèque sur le bien transmis. Notre guide sur le droit de succession sur une maison de parents développe ces aspects.

Rappel utile : les frais de notaire (émoluments, débours, TVA) s'ajoutent aux droits fiscaux et restent distincts. Ils sont réglementés et calculés sur l'actif brut de la succession.

Délais de paiement et déclaration de succession

Les droits de succession se règlent au moment du dépôt de la déclaration de succession, soit dans les 6 mois suivant le décès en France métropolitaine (art. 641 du CGI). Ce délai passe à 24 mois si le décès survient hors de France métropolitaine.

La déclaration est obligatoire dès que l'actif brut successoral dépasse 50 000 € en ligne directe, ou 3 000 € dans les autres cas. Elle est déposée au service des impôts du domicile du défunt.

En cas de retard. Des intérêts de 0,20 % par mois courent sur les droits dus. Une majoration de 10 % s'applique si la déclaration n'est pas déposée dans les délais, portée à 40 % en cas de manquement délibéré.

Un dernier point à ne pas négliger : la récupération des aides sociales (aide sociale à l'hébergement, aide à domicile) sur la succession reste possible. En métropole, ce mécanisme s'enclenche lorsque l'actif successoral dépasse 107 616 € pour les décès survenus en 2025 (actu-juridique.fr, décembre 2025). Ce seuil est réévalué chaque année. Pour les formalités et délais, le rôle du notaire dans la succession est central.

Sources

Fiche pratique

Abattement enfant (par parent)100 000 € (art. 779 I du CGI)
Abattement supplémentaire enfant handicapé159 325 € cumulable (art. 779 II du CGI)
Barème ligne directe (tranches)5 % → 45 % selon part nette taxable (art. 777 du CGI)
Délai de déclaration et paiement6 mois après le décès (France métropolitaine), 24 mois hors métropole (art. 641 du CGI)
Seuil de déclaration obligatoire (ligne directe)50 000 € d'actif brut
Renouvellement de l'abattement donationTous les 15 ans
Don familial de somme d'argent exonéré31 865 € (art. 790 G du CGI, conditions d'âge)
Intérêts de retard0,20 % par mois + majoration 10 % minimum
Seuil récupération aides sociales (2025, métropole)107 616 € (source : actu-juridique.fr, déc. 2025)
Juridiction compétenteService des impôts du domicile du défunt
Textes de référenceArt. 777, 779, 790 G, 796-0 bis, 1717 du CGI ; Art. 720 à 892 du Code civil

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat ou un professionnel du droit pour toute situation concrète.

Questions sur la succession

Est-ce que les enfants doivent payer des droits de succession ?

En principe oui, mais l'abattement de 100 000 € par enfant et par parent (art. 779 I du CGI) change tout. Si la part héritée reste sous ce seuil, aucun droit n'est dû. Au-delà, un barème progressif de 5 % à 45 % s'applique sur la base taxable nette.

Quels sont les frais de succession pour les enfants des parents ?

Après déduction de l'abattement de 100 000 €, le barème en ligne directe s'applique tranche par tranche : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % de 12 109 à 15 932 €, puis 20 % jusqu'à 552 324 €. Pour une part taxable de 50 000 €, les droits s'élèvent à environ 8 194 €. Les frais de notaire s'ajoutent séparément et sont calculés sur l'actif brut.

Comment faire pour que mes enfants ne paient pas de frais de succession ?

Quatre leviers existent : les donations de son vivant (jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans), le don familial de somme d'argent (jusqu'à 31 865 € exonérés sous conditions d'âge), l'assurance-vie avec les enfants comme bénéficiaires désignés, et le démembrement de propriété. Chaque situation étant différente, un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine reste l'interlocuteur le plus adapté.

Quelles sont les personnes exonérées de droits de succession ?

Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI). Les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés, domiciliés chez le défunt depuis au moins 5 ans, bénéficient également d'une exonération. Quant aux enfants en situation de handicap, leur abattement cumulé atteint 259 325 € (100 000 € + 159 325 €).

Quels sont les frais de succession pour un patrimoine de 300 000 € transmis à un enfant ?

Pour une transmission de 300 000 € à un enfant unique, l'abattement de 100 000 € ramène la base taxable à 200 000 €. Le calcul par tranches du barème en ligne directe aboutit à environ 38 194 € de droits. Ce montant n'inclut pas les frais de notaire, calculés séparément sur l'actif brut de la succession.

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