Donation entre époux et enfants : ce que chaque héritier doit savoir avant

La donation entre époux et enfants soulève une question centrale : quelle part du patrimoine revient à chacun au moment de la succession ? Ce mécanisme, aussi appelé donation au dernier vivant, permet au conjoint survivant d'augmenter sa part d'héritage au-delà de ce que la loi prévoit. Mais cette protection du conjoint a une contrepartie directe : elle réduit mécaniquement les droits des enfants sur la succession. Le Code civil encadre strictement cet équilibre entre protection du conjoint et réserve héréditaire des descendants.

Qu'est-ce que la donation entre époux ? Définition et cadre légal

La donation entre époux, désignée par l'expression courante « donation au dernier vivant », est un acte juridique par lequel un époux donne à l'autre la faculté de prélever une part élargie dans sa succession. Ce n'est pas une donation de biens présents : le conjoint donateur ne se dépouille de rien de son vivant. Il s'agit d'une donation de biens à venir, qui ne produit ses effets qu'au décès du donateur.

L'article 1096 du Code civil précise que « la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable ». Cette révocabilité unilatérale constitue un trait distinctif majeur : contrairement à une donation classique, l'époux donateur peut revenir sur sa décision à tout moment, sans l'accord de son conjoint et sans formalité particulière.

Cette donation se distingue du régime légal de la succession. Sans donation entre époux, le conjoint survivant hérite selon les règles de l'article 757 du Code civil : en présence d'enfants communs, il reçoit au choix l'usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété. La donation entre époux permet d'élargir ces droits : elle peut porter sur l'usufruit total, une fraction en pleine propriété, ou même la quotité disponible dans son intégralité.

La donation entre époux est établie par acte notarié obligatoire. Elle peut être consentie dans le contrat de mariage lui-même ou par acte séparé pendant l'union. La donation entre époux pendant le mariage offre une souplesse notable : les époux peuvent l'adapter à l'évolution de leur patrimoine et de leur situation familiale.

Donation de biens à venir : un mécanisme sans dessaisissement immédiat

La donation de biens à venir : ou donation « de tous biens » : porte sur tout ou partie de la succession future du donateur. L'époux donateur conserve l'intégralité de ses biens jusqu'à son décès. Il peut les vendre, les donner à des tiers, les transformer : le conjoint bénéficiaire n'acquiert aucun droit actuel, seulement une expectative successorale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2026, a rappelé que le conjoint bénéficiaire d'une donation de biens à venir dispose d'une « faculté autonome de renoncer » distincte de sa vocation légale, ce qui lui permet de choisir l'option la plus favorable.

La révocation : une liberté totale pour l'époux donateur

L'article 1096 du Code civil prévoit une révocabilité absolue de la donation entre époux. Cette révocation peut être expresse (par acte notarié) ou tacite (par une donation ultérieure incompatible, un testament contraire, voire un divorce dans certains cas). Les enfants ne peuvent s'opposer ni à la donation, ni à sa révocation. Un arrêt récent (Cass. 1re civ., 20 mars 2026) a confirmé que même une procédure d'indignité successorale n'affecte pas la donation entre époux, qui reste un acte autonome.

Les droits des enfants : la réserve héréditaire comme limite

Les enfants ne sont jamais totalement écartés d'une succession, même en présence d'une donation entre époux. La loi leur garantit une part minimale : la réserve héréditaire. Cette réserve est une fraction du patrimoine que le défunt ne peut pas transmettre librement à un tiers ou à son conjoint. Elle constitue la limite absolue de la donation entre époux.

La réserve héréditaire des enfants varie selon leur nombre. Pour un enfant unique, elle est de la moitié du patrimoine. Pour deux enfants, elle s'élève aux deux tiers. Pour trois enfants ou plus, la réserve atteint les trois quarts. La part restante : la quotité disponible : peut être librement attribuée au conjoint survivant par la donation entre époux.

Ainsi, en présence de deux enfants, le défunt peut transmettre au maximum un tiers de son patrimoine à son conjoint via la donation entre époux, en pleine propriété. Les deux tiers restants sont impérativement réservés aux enfants. Si la donation excède cette limite, les enfants peuvent exercer une action en réduction pour faire respecter leur réserve.

La part des enfants en cas de donation au dernier vivant dépend donc directement du nombre d'enfants et de l'option choisie par le conjoint survivant. Un enfant unique recevra au minimum la moitié du patrimoine ; avec trois enfants, chacun percevra au minimum un quart de sa part réservataire.

L'essentiel

• La donation entre époux ne dépouille jamais le donateur de son vivant : c'est une donation de biens à venir, révocable à tout moment selon l'article 1096 du Code civil.
• Les enfants conservent leur réserve héréditaire : moitié pour un enfant, deux tiers pour deux enfants, trois quarts pour trois enfants ou plus.
• Le conjoint survivant peut opter entre l'usufruit total, le quart en pleine propriété, ou la quotité disponible en pleine propriété, dans un délai de 4 mois après le décès.
• En présence d'enfants non communs, la quotité disponible spéciale limite les droits du conjoint au quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
• Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession ; les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € chacun renouvelable tous les 15 ans.

Les options successorales du conjoint survivant

Lorsqu'une donation entre époux coexiste avec des enfants, le conjoint survivant dispose d'options successorales qu'il peut exercer au moment du décès. La donation ne lui impose pas un choix unique : elle lui offre plusieurs possibilités parmi lesquelles il optera en fonction de son âge, de ses besoins et de la composition du patrimoine.

L'article 757 du Code civil prévoit déjà, hors donation, une option entre l'usufruit total et le quart en pleine propriété. La donation entre époux élargit ce choix : le conjoint peut recevoir la totalité de la succession en usufruit, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. Ces combinaisons permettent d'adapter la transmission à la situation concrète des héritiers.

Le conjoint survivant dispose d'un délai de 4 mois à compter du décès pour opter. Passé ce délai, les enfants héritiers peuvent le sommer de prendre position par acte extrajudiciaire. S'il ne répond pas dans les trois mois suivant la sommation, il est réputé avoir choisi l'usufruit.

L'usufruit de la totalité des biens

L'option de l'usufruit total permet au conjoint survivant de conserver la jouissance de l'intégralité du patrimoine : habiter le logement familial, percevoir les loyers, encaisser les dividendes. Les enfants deviennent nus-propriétaires mais ne peuvent ni vendre ni utiliser les biens jusqu'au décès du conjoint. Cette option est fiscalement avantageuse : les droits de succession des enfants sont calculés sur la seule nue-propriété, dont la valeur est inférieure à la pleine propriété. Pour un conjoint âgé de 71 à 80 ans, l'usufruit vaut seulement 30 % de la valeur totale du bien.

Le quart en pleine propriété

Le conjoint qui opte pour le quart en pleine propriété reçoit une fraction du patrimoine en toute propriété, libre de toute contrainte. Les enfants se partagent les trois quarts restants en pleine propriété. Cette option convient aux conjoints plus jeunes ou disposant déjà d'un patrimoine personnel suffisant, qui préfèrent une liquidation rapide de la succession plutôt qu'un usufruit prolongé. Elle évite également les conflits potentiels entre le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires sur la gestion ou la vente des biens.

La quotité disponible en pleine propriété

La donation entre époux peut aller jusqu'à attribuer la totalité de la quotité disponible en pleine propriété. Pour un défunt laissant un enfant, la quotité disponible est de la moitié : le conjoint reçoit cette moitié en pleine propriété, l'enfant l'autre moitié. Avec deux enfants, la quotité disponible n'est plus que d'un tiers. Cette option maximise les droits du conjoint en pleine propriété mais réduit d'autant la part des enfants. Ces derniers conservent exclusivement leur réserve héréditaire, sans aucune quotité disponible supplémentaire.

Donation entre époux et enfants non communs : le cas des familles recomposées

La présence d'enfants non communs : issus d'une première union du défunt : modifie substantiellement les droits du conjoint survivant. L'article 757 du Code civil prévoit que, dans ce cas, le conjoint survivant n'a pas le choix : il recueille uniquement le quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux devient alors un outil déterminant pour renforcer sa protection.

L'article 1094-1 du Code civil institue une quotité disponible spéciale entre époux en présence d'enfants non communs. Cette quotité est limitée au quart de la succession en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, ou à la totalité en usufruit. Le conjoint ne peut donc pas, dans cette configuration, recevoir la totalité de la quotité disponible ordinaire en pleine propriété.

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2017 a rappelé ce principe avec fermeté : en présence d'enfants d'un premier lit, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la quotité disponible spéciale, même si la donation entre époux stipulait des droits plus larges. La clause excessive est réductible à ce plafond légal.

Pour les familles recomposées, la donation entre époux et enfants non communs impose une anticipation rigoureuse. Un testament ou une donation-partage transgénérationnelle peut utilement compléter le dispositif pour équilibrer la transmission entre tous les enfants.

Les pièges et inconvénients pour les enfants

La donation au dernier vivant, bien que protectrice pour le conjoint, recèle plusieurs écueils pour les enfants. Le premier inconvénient tient au blocage temporaire de leur héritage : si le conjoint opte pour l'usufruit total, les enfants nus-propriétaires ne peuvent ni vendre ni utiliser les biens sans l'accord de l'usufruitier. Cette indivision forcée peut durer des décennies.

Le quasi-usufruit sur les liquidités constitue un autre piège méconnu. Lorsque la succession comprend des comptes bancaires ou des placements financiers, le conjoint survivant usufruitier dispose d'un droit de quasi-usufruit : il peut utiliser les sommes comme un propriétaire, à charge de restituer leur équivalent à son propre décès. Les enfants n'ont aucune garantie sur la conservation des liquidités. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 5 août 2015 : l'usufruitier de sommes d'argent n'est pas tenu de les placer en remploi.

Autre difficulté : les frais de succession pour les enfants ne sont pas supprimés par la donation entre époux. Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété transmise, mais restent dus dans les six mois du décès. Les enfants doivent donc liquider ces droits sans avoir la pleine disposition des biens hérités, ce qui peut créer des tensions de trésorerie, surtout si le patrimoine est peu liquide.

Enfin, la donation entre époux peut exacerber les conflits familiaux. Le conjoint survivant et les enfants du défunt peuvent diverger sur la gestion des biens, les travaux à réaliser ou la vente d'actifs. Une médiation familiale ou un mandat de gestion posthume confié au notaire peuvent atténuer ces frictions.

Comptes bancaires et quasi-usufruit : un risque pour les enfants

La donation entre époux et comptes bancaires soulève la question du quasi-usufruit. Le conjoint survivant usufruitier peut prélever et dépenser les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt. Il n'a qu'une dette de restitution envers les enfants nus-propriétaires : dette qui sera prélevée sur sa propre succession. Si le conjoint dilapide ces liquidités ou les consomme pour ses besoins quotidiens, les enfants ne retrouveront rien au décès du survivant. Le quasi-usufruit ne confère aucune protection réelle aux nus-propriétaires.

Conjoint remarié : attention à la dilution du patrimoine

Si le conjoint survivant se remarie, le patrimoine en usufruit peut profiter indirectement à son nouveau conjoint. Les enfants du premier lit voient alors la substance de leur héritage exposée aux droits du nouveau conjoint survivant. Une clause de réversibilité ou une donation avec charge peut limiter ce risque. Sans précaution spécifique, le remariage du conjoint survivant dilue mécaniquement les droits des enfants sur la succession d'origine.

Fiscalité : abattements, droits et exonérations

La fiscalité de la donation entre époux a connu une évolution significative ces dernières années. Depuis la loi du 21 août 2007, les droits de succession entre époux sont totalement supprimés. Le conjoint survivant ne paie aucun droit, quel que soit le montant reçu. Cette exonération totale s'applique également en présence d'une donation entre époux.

Les enfants, en revanche, restent redevables des droits de succession sur leur part. Ils bénéficient d'un abattement de 100 000 € chacun (article 779 du Code général des impôts) renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, un barème progressif s'applique par tranches, allant de 5 % à 45 % selon la valeur transmise. Pour les donations entre vifs, l'article 790 du CGI accorde un abattement supplémentaire de 80 724 € sur la part du conjoint donateur.

L'article 777 du CGI fixe un plafond de 610 € pour les frais liés aux donations et successions en ligne directe et entre époux, ce qui réduit sensiblement le coût administratif. Par ailleurs, une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent a été instaurée entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, sous réserve que les sommes soient affectées à l'acquisition d'une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique.

Les droits à payer pour une donation entre époux sont donc inexistants pour le conjoint lui-même, mais la transmission aux enfants au second décès sera fiscalisée. Une planification successorale anticipée : avec donation-partage ou assurance-vie : permet d'optimiser cette double transmission et d'alléger la charge fiscale pesant sur les enfants.

Le barème des droits de succession pour les enfants en 2026

Le barème applicable aux transmissions en ligne directe en 2026 est le suivant : jusqu'à 8 072 €, le taux est de 5 % ; de 8 073 € à 12 109 €, 10 % ; de 12 110 € à 15 932 €, 15 % ; de 15 933 € à 552 324 €, 20 % ; de 552 325 € à 902 838 €, 30 % ; de 902 839 € à 1 805 677 €, 40 % ; au-delà, 45 %. L'abattement de 100 000 € par enfant s'applique avant ce barème. Ainsi, un enfant recevant 200 000 € paiera des droits sur 100 000 €, soit environ 18 194 € de droits.

Comment rédiger ou révoquer une donation entre époux

La rédaction d'une donation entre époux obéit à des règles formelles strictes. L'acte doit être reçu par un notaire, en minute, et mentionner expressément la nature et l'étendue des droits conférés au conjoint survivant. Le formulaire Cerfa n° 2735 n'est pas requis pour la donation entre époux elle-même (il concerne les donations de biens présents), mais peut être utile pour les déclarations fiscales accessoires.

Les époux peuvent choisir de limiter la donation à certains biens (donation entre époux à titre particulier) ou de l'étendre à la totalité du patrimoine (donation universelle). Ils peuvent également stipuler une clause de retour conventionnel : si le conjoint bénéficiaire décède sans descendance, les biens donnés retournent à la famille du donateur. Cette clause rassure les enfants en garantissant que le patrimoine familial ne sortira pas de leur lignée.

La révocation de la donation entre époux est libre et unilatérale. L'époux donateur peut la révoquer par simple acte notarié, sans motif et sans l'accord du conjoint. Le divorce emporte en principe révocation automatique des donations de biens à venir, sauf volonté contraire exprimée dans le jugement. La séparation de corps, en revanche, ne révoque pas la donation.

Un modèle de formulaire Cerfa pour donation peut accompagner les formalités déclaratives, mais l'essentiel de la sécurité juridique réside dans la rédaction notariée. Un notaire compétent adaptera les clauses à la composition de la famille, au régime matrimonial et aux objectifs patrimoniaux des époux.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• courdecassation.fr
• actu-juridique.fr
• village-justice.com