Renonciation à une succession entre frères et sœurs : effets juridiques

La renonciation d'un frère ou d'une sœur à une succession déclenche une redistribution de sa part selon deux mécanismes : l'accroissement aux co-héritiers, ou la représentation par ses propres enfants (neveux et nièces du défunt) en vertu de l'article 752 du Code civil. Fiscalement, le taux entre frères et sœurs est de 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà, après un abattement personnel de 15 932 € (CGI art. 777).

Renoncer à une succession n'est pas un acte anodin, surtout entre frères et sœurs. La décision d'un seul membre de la fratrie déclenche une redistribution en cascade des parts, mobilise potentiellement ses propres enfants par le mécanisme de la représentation successorale, et modifie la facture fiscale de tous. Voici ce que prévoit la loi, comment la renonciation se formalise, et quels pièges éviter avant de signer le Cerfa n°15828*04.

Ce que signifie renoncer à une succession quand on est frère ou sœur

Renoncer à une succession, c'est refuser la qualité d'héritier. L'article 804 du Code civil pose un principe cardinal : la renonciation ne se présume pas. Elle doit résulter d'une déclaration expresse, formalisée au greffe du tribunal judiciaire. Une fois faite, le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier.

Dans une fratrie, la renonciation intervient le plus souvent dans deux configurations. Soit le défunt n'a ni conjoint ni descendants, et les frères et sœurs sont appelés en tant qu'héritiers légaux (collatéraux privilégiés). Soit le défunt avait désigné un ou plusieurs de ses frères et sœurs comme légataires par testament. La distinction est cruciale : un légataire n'est pas tenu d'accepter, il peut renoncer au legs sans formalités au greffe, tandis qu'un héritier légal doit impérativement respecter la procédure de renonciation.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions a clarifié les trois options de l'héritier. Ce triptyque offre une souplesse que beaucoup ignorent, au point de renoncer trop vite sans mesurer les alternatives.

Les trois options de l'héritier : accepter, renoncer, accepter à concurrence de l'actif net

L'héritier dispose de trois chemins distincts, listés à l'article 768 du Code civil :

• L'acceptation pure et simple : l'héritier reçoit l'actif MAIS répond du passif sur son patrimoine personnel, sans limite. C'est le choix le plus risqué quand la succession est grevée de dettes.
• L'acceptation à concurrence de l'actif net : introduite par la réforme de 2006, elle permet de ne répondre des dettes que dans la limite de l'actif reçu. Le patrimoine personnel est protégé. Cette option nécessite une déclaration au greffe.
• La renonciation : refus pur et simple de la succession. Le renonçant n'a ni actif ni passif. Il est totalement étranger à la succession.

Entre frères et sœurs, l'acceptation à concurrence de l'actif net constitue souvent une alternative méconnue à la renonciation. Elle évite le risque d'un passif inconnu sans sacrifier l'éventuel actif net.

La renonciation ne se présume pas : exigence de forme et d'opposabilité aux tiers

L'article 804 du Code civil est formel : « La renonciation à une succession ne se présume pas. » Elle exige une déclaration sur formulaire Cerfa n°15828*04, déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.

Pour être opposable aux tiers : créanciers du défunt, administration fiscale, autres héritiers : , cette renonciation doit être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le greffe se charge de cette publication et adresse un récépissé au renonçant. Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, le renonçant peut être considéré comme héritier acceptant par les créanciers successoraux.

La sanction d'une renonciation non formalisée est lourde : les actes accomplis par l'héritier peuvent valoir acceptation tacite de la succession.

Comment la part du renonçant est redistribuée entre frères et sœurs

La renonciation d'un frère ou d'une sœur enclenche une redistribution de sa part selon deux mécanismes distincts : l'accroissement et la représentation. Le résultat diffère radicalement selon que le renonçant a ou non des enfants. C'est ici que l'articulation entre renonciation et dévolution légale devient subtile, et que les idées reçues foisonnent.

Beaucoup pensent que renoncer revient à « laisser sa part aux autres ». Ce n'est vrai que si le renonçant n'a pas de descendants. Dans le cas contraire, ses enfants peuvent venir en représentation et capter la part qu'il aurait reçue.

Accroissement aux co-héritiers : la règle générale

En l'absence de descendants du renonçant, la règle est simple : sa part accroît aux co-héritiers de la même souche. Si trois frères et sœurs sont appelés à la succession et que l'un renonce, les deux autres se partagent sa part par accroissement.

Ce mécanisme est automatique et ne nécessite aucune démarche supplémentaire. Il s'applique aussi bien entre héritiers légaux que lorsque la renonciation émane d'un légataire, sous réserve des dispositions testamentaires. La clé de répartition suit les règles de dévolution légale : à parts égales entre frères et sœurs, sauf si les parents du défunt sont encore vivants : dans ce cas, ils conservent leur propre vocation successorale.

La représentation en ligne collatérale du renonçant : ce que dit l'article 752 du Code civil

L'article 752 du Code civil édicte une règle qui surprend souvent : « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. » Autrement dit, un frère ou une sœur qui renonce PEUT être représenté par ses propres enfants.

Cette représentation en ligne collatérale permet aux neveux et nièces du défunt de venir en lieu et place de leur parent renonçant. Ils héritent par souche, c'est-à-dire qu'ils se partagent entre eux la part que leur parent aurait reçue s'il avait accepté.

La condition : qu'il existe une pluralité de souches. Si le défunt avait deux frères et que l'un renonce, les enfants de ce dernier ne seront appelés par représentation que si l'autre frère (ou ses propres descendants) est également héritier. Sans quoi l'article 751 du Code civil, qui exige une pluralité de souches pour que la représentation joue, ne pourrait s'appliquer, et c'est l'accroissement au profit de l'autre frère qui prévaudrait.

Cas pratique : deux frères héritiers, l'un renonce : qui hérite et combien ?

Prenons un cas concret. Monsieur D. décède sans conjoint ni enfant. Ses parents sont prédécédés. Il laisse deux frères, Antoine et Bertrand, ainsi qu'une nièce, Clara, fille unique de Bertrand.

La succession s'élève à 120 000 € d'actif net. En l'absence de renonciation, Antoine et Bertrand héritent chacun de 60 000 €.

Bertrand décide de renoncer. Que se passe-t-il ?

• Scénario 1 : Représentation : Clara, fille de Bertrand, est appelée par représentation en vertu de l'article 752 du Code civil. La succession est alors partagée entre Antoine (60 000 €, soit la moitié) et Clara (60 000 €, venant par souche pour la totalité de la part de son père).
• Scénario 2 : Si Clara renonce aussi : sa part accroît à Antoine, seul héritier restant. Antoine reçoit la totalité des 120 000 €.

Ce cas illustre combien la renonciation d'un frère ne signifie pas que « les autres frères et sœurs » hériteront mécaniquement davantage. L'existence des neveux et nièces bouleverse totalement l'équation.

Cette situation est à distinguer des règles spécifiques s'appliquant en matière de renonciation à succession et assurance vie.

L'essentiel

• La renonciation d'un frère ou d'une sœur ne profite pas automatiquement aux autres membres de la fratrie : ses enfants peuvent être appelés par représentation (art. 752 Code civil).
• Le taux de droits de succession entre frères et sœurs est de 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà, après un abattement personnel de 15 932 € (CGI art. 777).
• La renonciation est irrévocable sauf exceptions (art. 807 Code civil) et doit être formalisée par le Cerfa n°15828*04 déposé au tribunal judiciaire.
• Un frère ou une sœur ayant vécu avec le défunt peut être totalement exonéré de droits sous conditions strictes (CGI art. 796-0 ter).
• L'erreur classique : renoncer sans réaliser que ses enfants hériteront à sa place et paieront des droits potentiellement plus lourds.

Fiscalité : abattement et taux applicables entre frères et sœurs

La fiscalité applicable entre frères et sœurs figure parmi les plus lourdes du barème successoral français. L'article 777 du Code général des impôts fixe un tarif en deux tranches, après application d'un abattement personnel. Le taux marginal atteint rapidement 45 %, ce qui rend la renonciation fiscalement déterminante pour l'ensemble de la fratrie.

Le Code général des impôts prévoit en outre, à l'article 796-0 ter, une exonération totale sous des conditions strictes. Ces règles s'appliquent également aux représentants du renonçant, selon des modalités de partage de l'abattement qu'il est essentiel de maîtriser.

Le taux de 35 % et le barème entre frères et sœurs

Selon l'article 777 du CGI, le tarif applicable entre frères et sœurs (vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation) est le suivant :

• 35 % sur la fraction de part nette taxable n'excédant pas 24 430 € ;
• 45 % sur la fraction excédant ce seuil.

Avant application de ce tarif, chaque frère ou sœur héritier bénéficie d'un abattement personnel de 15 932 € (CGI art. 779).

À titre d'illustration, un frère qui hérite de 50 000 € nets se verra appliquer : abattement de 15 932 € = part taxable de 34 068 € ; 35 % sur les premiers 24 430 € = 8 550,50 € ; 45 % sur les 9 638 € restants = 4 337,10 € ; soit un total de droits de 12 887,60 €. Le taux effectif dans cet exemple avoisine 25,8 % de la somme reçue.

Ces chiffres confirment que la fiscalité entre collatéraux est sensiblement plus sévère que celle applicable en ligne directe. Pour une comparaison complète avec les autres liens de parenté, consultez notre barème et abattements des droits de succession 2026.

Comment l'abattement se partage entre les représentants du renonçant

L'article 777 du CGI, dans sa version en vigueur au 21 février 2026 (Legifrance), prévoit une règle explicite de répartition de l'abattement : « Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale. »

Concrètement, si un frère renonçant est représenté par ses trois enfants, l'abattement de 15 932 € ne se multiplie pas par trois. Il se divise entre les trois représentants au prorata de leurs droits dans la succession. Chaque neveu ou nièce ne bénéficie donc que d'une fraction de l'abattement correspondant à sa part dans la souche.

Reprenons le cas pratique précédent : Bertrand renonce, sa fille Clara hérite des 60 000 € par représentation. L'abattement de 15 932 € s'applique intégralement sur sa part puisqu'elle est seule dans sa souche. En revanche, si Bertrand avait eu trois enfants, chacun hériterait de 20 000 € et l'abattement serait divisé entre eux selon les règles de dévolution légale.

Cette subtilité fiscale est souvent négligée et peut alourdir sensiblement la note pour les neveux et nièces. Les documents à fournir pour renoncer à une succession incluent d'ailleurs les pièces permettant au notaire de liquider précisément ces droits.

Cas particulier : exonération du frère ou de la sœur vivant sous le même toit

L'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale des droits de succession pour le frère ou la sœur qui remplit cumulativement trois conditions :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour de l'ouverture de la succession ;
• Être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins ;
• Avoir été domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Cette exonération, introduite pour protéger les fratries ayant vécu ensemble toute leur vie, est d'application stricte. Le notaire contrôle le respect de chaque condition. Le simple fait d'être hébergé temporairement chez le défunt ne suffit pas : le domicile commun doit être constant et effectif.

Comment procéder concrètement pour renoncer

La procédure de renonciation est strictement encadrée. Elle mobilise le tribunal judiciaire, un formulaire réglementaire et des délais qu'il faut respecter scrupuleusement. L'assistance d'un notaire, bien que non obligatoire, est vivement recommandée pour mesurer les conséquences avant de s'engager.

Une fois la renonciation déposée, le renonçant reçoit un récépissé. Ce document atteste de l'accomplissement des formalités et constitue la preuve de la renonciation vis-à-vis de l'administration fiscale et des créanciers.

Le formulaire Cerfa n°15828*04 et le tribunal judiciaire

Pour renoncer à une succession, un héritier majeur doit utiliser le formulaire Cerfa n°15828*04 intitulé « Renonciation à succession par une personne majeure ». Ce formulaire, disponible sur service-public.fr et au greffe du tribunal judiciaire, doit être :

• Rempli, daté et signé par le renonçant ;
• Déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) ;
• Accompagné des pièces justificatives : copie de l'acte de décès, copie de la pièce d'identité du renonçant, et tout document établissant sa qualité d'héritier (livret de famille, acte de notoriété).

Le greffe transmet la renonciation au notaire chargé de la succession, s'il en existe un, et procède à la publication au BODACC. Pour connaître la liste exhaustive des pièces à joindre, référez-vous à notre guide des documents à fournir pour renoncer à une succession.

Délai d'option et délai pour obtenir le récépissé

L'héritier dispose d'un délai de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession pour prendre parti (art. 780 du Code civil). Ce délai s'applique aussi bien à l'acceptation qu'à la renonciation. Passé ce délai sans manifestation, l'héritier est présumé acceptant pur et simple, sauf s'il prouve n'avoir pas eu connaissance des faits justifiant son option.

Une fois le formulaire déposé au greffe, le récépissé est généralement délivré sous quelques semaines. Aucun délai légal contraignant ne s'impose au greffe pour cette délivrance, mais le récépissé marque le point de départ de l'opposabilité aux tiers. Pour en savoir plus sur les délais pratiques de délivrance, consultez notre article sur le délai du récépissé de renonciation à succession.

Un modèle de courrier peut également faciliter vos démarches : nous proposons un modèle de lettre de renonciation à une succession adapté à la procédure 2026.

L'erreur courante à éviter absolument : renoncer sans anticiper l'impact sur les neveux et nièces

La situation se répète régulièrement dans les études notariales. Un frère ou une sœur, pensant bien faire, renonce à la succession « pour laisser sa part aux autres ». Il imagine que son geste profitera exclusivement aux autres membres de la fratrie encore vivants. Il ignore que ses propres enfants peuvent être appelés par représentation.

Cette méconnaissance produit deux types de conséquences, souvent désagréables.

Pourquoi les enfants du renonçant peuvent hériter malgré tout

Le mécanisme de l'article 752 du Code civil surprend les renonçants qui n'ont pas consulté de notaire au préalable. Ils découvrent après coup que leurs enfants héritent à leur place : alors même qu'ils souhaitaient précisément les tenir à l'écart de la succession.

La représentation s'applique de plein droit en ligne collatérale, sans que le renonçant puisse s'y opposer. Impossible de renoncer « pour ses enfants » : la renonciation est personnelle. Chaque enfant devra alors, à son tour, décider d'accepter ou de renoncer pour son propre compte.

La seule parade : que les enfants eux-mêmes renoncent, ce qui suppose qu'ils soient majeurs (ou représentés avec autorisation du juge des tutelles pour les mineurs) et qu'ils accomplissent à leur tour les formalités du Cerfa n°15828*04. Autant de démarches supplémentaires, de délais et potentiellement de frais.

La surprise fiscale pour les neveux et nièces représentants

L'effet fiscal peut être plus douloureux que l'effet civil. Les neveux et nièces appelés par représentation sont taxés selon le lien qui les unit au défunt, c'est-à-dire en qualité de neveux et nièces : et non selon le taux applicable à leur parent renonçant.

Or le tarif entre oncle/tante et neveu/nièce atteint 55 % (CGI art. 777), avec un abattement de seulement 7 967 €. Comparé au taux de 35 % applicable entre frères et sœurs, la différence est considérable.

Prenons l'exemple d'une part nette de 50 000 € :

• Taxation en ligne frère/sœur (35 % / 45 %) : environ 12 900 € de droits ;
• Taxation en ligne neveu/nièce (55 %) : environ 23 100 € de droits.

La note fiscale double presque. C'est là que la renonciation, perçue comme un acte neutre par le renonçant, se transforme en piège fiscal pour ses propres enfants.

Pour ceux qui découvrent tardivement ces conséquences, notre article sur la renonciation hors délai : vos droits et recours explore les options encore disponibles lorsque les dés sont déjà jetés.

Renonciation et aides sociales : un cas particulier à connaître

La renonciation peut aussi avoir des effets inattendus sur la récupération des aides sociales, notamment l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Le conseil départemental dispose d'un droit de recours sur la succession du bénéficiaire pour récupérer les sommes versées.

Un exemple documenté par village-justice.com (février 2026) illustre une configuration singulière : une sœur renonce à la succession de son frère décédé, bénéficiaire de l'ASH. Les parents survivants du défunt, également héritiers, se voient alors exonérés du recours en récupération par le département.

Cette issue favorable dépend toutefois des pratiques départementales, qui varient sensiblement d'un territoire à l'autre. Certains départements poursuivent le recouvrement auprès des co-héritiers, d'autres limitent leur action à la part de l'héritier renonçant et s'arrêtent là. Aucune règle nationale uniforme ne garantit le résultat.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• village-justice.com
• village-justice.com
• village-justice.com

Les informations ci-dessus sont indicatives et n'engagent pas leur auteur. Faites valider votre situation par un avocat avant toute démarche contentieuse.