Obtenez votre récépissé de renonciation à succession sans erreur

Le récépissé de renonciation à succession est le document officiel remis par le greffe du tribunal judiciaire attestant que l'héritier a formellement refusé l'héritage. Il rend la renonciation opposable aux tiers : créanciers du défunt, administrations, banques : qui ne peuvent plus réclamer le paiement des dettes successorales à l'héritier renonçant. Sa délivrance peut être immédiate au guichet ou intervenir par courrier selon les tribunaux.

Un récépissé de renonciation à succession est la preuve juridique que vous avez officiellement refusé un héritage. Délivré par le greffe du tribunal judiciaire, ce document vous protège contre les créanciers du défunt et fige votre situation vis-à-vis de l'administration fiscale. Pourtant, beaucoup d'héritiers découvrent son existence tardivement, parfois après avoir reçu des relances de dettes qu'ils pensaient avoir écartées. Ce guide détaille la nature exacte de ce document, la procédure pour l'obtenir et les pièges à éviter.

Le récépissé de renonciation à succession : de quoi s'agit-il exactement ?

Le récépissé de renonciation à succession est un document officiel remis par le greffe du tribunal judiciaire. Il atteste que vous avez déposé une déclaration formelle de refus d'héritage. Ce n'est pas un simple accusé de réception : il a une valeur juridique déterminante vis-à-vis des tiers.

Ce document vous identifie en tant qu'héritier renonçant. Il porte mention de la date de dépôt, du nom du défunt, de votre identité complète et du numéro d'enregistrement de votre déclaration au greffe. Une fois en votre possession, il constitue la preuve que vous n'êtes plus tenu au passif successoral.

En pratique, on le confond souvent avec la déclaration de renonciation elle-même. Or il s'agit de deux actes distincts : la déclaration est l'acte que vous remplissez (formulaire Cerfa 15828*05), tandis que le récépissé est le document que le tribunal vous remet en retour. Le récépissé prouve que votre déclaration a bien été enregistrée.

Définition juridique du récépissé

Juridiquement, le récépissé de renonciation à succession s'inscrit dans le droit d'option successoral défini par les articles 768 et suivants du Code civil. Il matérialise le choix irrévocable de l'héritier de se porter étranger à la succession, c'est-à-dire de n'être ni débiteur des dettes du défunt, ni propriétaire de ses biens.

Ce document est régi par le Code de procédure civile. Il est délivré gratuitement par le greffe, conformément aux règles de la procédure gracieuse. Aucun frais de greffe n'est exigé pour cette formalité.

Différence entre la renonciation et le récépissé

La renonciation est l'acte juridique : la volonté exprimée par l'héritier de refuser la succession. Le récépissé est la preuve administrative de cet acte.

Concrètement : vous remplissez le Cerfa 15828*05, vous le déposez au greffe, et le greffier vous remet un récépissé daté. Ce récépissé est le seul document opposable aux tiers. Sans lui, vous pourriez avoir renoncé « dans les faits » sans pouvoir le prouver à un créancier qui vous relance : il vous réclamera légitimement le paiement des dettes du défunt.

Pourquoi ce document est-il indispensable ?

Le récépissé remplit trois fonctions concrètes.

• Opposabilité aux créanciers : les banques, le fisc, les fournisseurs du défunt ne peuvent plus vous poursuivre. Si un créancier vous contacte après réception du récépissé, il vous suffit de lui en adresser une copie.
• Preuve administrative : il vous permet de justifier votre statut auprès des notaires, des administrations et des organismes sociaux.
• Sécurité juridique en cas d'indivision : les cohéritiers savent que vous êtes sorti de l'indivision successorale et que votre quote-part est répartie entre eux.

Sans ce document, vous restez vulnérable aux poursuites, même si vous n'avez jamais accepté la succession. Le silence ne vaut pas renonciation : un héritier qui ne se manifeste pas pendant 10 ans est présumé avoir accepté tacitement la succession.

Qu'est-ce que la renonciation à une succession ? Les bases à connaître

Renoncer à une succession, c'est refuser un héritage dans sa globalité : actif comme passif. Cette décision peut être motivée par des dettes supérieures aux biens, par une volonté de laisser sa part aux autres héritiers, ou par des considérations personnelles.

Notre dossier délai de traitement d'une renonciation à succession en 2026 approfondit cette question.

La renonciation produit un effet rétroactif au jour du décès. Juridiquement, le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier. Il ne supporte ni les dettes du défunt, ni les frais liés à la succession. Il ne perçoit aucun bien et n'a aucun droit sur l'actif successoral.

Le cadre légal est posé par les articles 804 à 808 du Code civil, qui organisent le droit d'option successoral. Trois voies s'offrent à l'héritier.

Les trois options de l'héritier face à une succession

L'héritier dispose d'un choix tripartite prévu par le Code civil.

• L'acceptation pure et simple : l'héritier reçoit les biens et paye les dettes, y compris sur son patrimoine personnel si l'actif ne suffit pas.
• L'acceptation à concurrence de l'actif net : il accepte la succession sans que son patrimoine personnel ne réponde du passif. Les dettes sont payées dans la limite des biens reçus.
• La renonciation : il refuse purement et simplement la succession, se plaçant comme s'il n'avait jamais été héritier.

La renonciation est la seule de ces trois options qui soit librement révocable, tant qu'aucun autre héritier n'a accepté la succession entre-temps. Concrètement, si vous renoncez puis découvrez que la succession comportait un bien de valeur ignoré, vous pouvez revenir sur votre décision en acceptant la succession : à condition qu'aucun cohéritier ne l'ait déjà fait.

Le délai de 4 mois : ce que dit la loi

L'article 768 du Code civil impose un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès avant de pouvoir renoncer. Durant cette période, l'héritier bénéficie d'un délai de réflexion. Les créanciers du défunt ne peuvent pas le contraindre à se prononcer.

Ce délai de 4 mois n'est pas un délai maximal. L'héritier peut renoncer bien au-delà, jusqu'à ce que la prescription décennale soit atteinte : soit 10 ans à compter de l'ouverture de la succession.

Une nuance importante figure dans le formulaire Cerfa 15828*05 (source : service-public.fr, 2021) : « Vous disposez d'un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès pour décider d'accepter ou de refuser une succession ». Passé ce délai, l'héritier peut être sommé par un créancier de prendre position dans un délai de 2 mois supplémentaires.

Renonciation et indivision : quelles conséquences pour les cohéritiers ?

Quand un héritier renonce, sa part dans l'indivision successorale est redistribuée aux autres héritiers de même rang ou, à défaut, au rang suivant. L'indivision se poursuit entre les héritiers restants, mais avec une masse successorale inchangée.

Imaginons une fratrie de trois enfants. L'aîné renonce à la succession de leurs parents. La masse successorale (biens et dettes) reste la même, mais se répartit désormais entre les deux cadets, chacun recevant la moitié au lieu d'un tiers. Le renonçant sort totalement de l'indivision : il ne participe ni aux décisions ni aux charges, et ne perçoit rien.

Si le renonçant a lui-même des enfants, ces derniers peuvent venir à la succession par le mécanisme de la représentation. Ce point est développé plus loin dans ce guide.

L'essentiel

• Le récépissé de renonciation à succession est délivré gratuitement par le greffe du tribunal judiciaire du domicile du défunt
• Il rend la renonciation opposable aux créanciers dès la date d'enregistrement au greffe
• Le dépôt s'effectue via le formulaire Cerfa 15828*05, accompagné de l'acte de décès, d'une pièce d'identité et d'un justificatif de lien de parenté
• Le délai minimal de réflexion avant de pouvoir renoncer est de 4 mois à compter du jour du décès (article 768 du Code civil)
• La renonciation est librement révocable tant qu'aucun autre héritier n'a accepté la succession, dans la limite de 10 ans

Comment obtenir son récépissé de renonciation à succession : la démarche au greffe du tribunal

La procédure d'obtention du récépissé est entièrement gratuite. Elle ne nécessite ni avocat, ni notaire, bien que ce dernier puisse vous conseiller sur l'opportunité même de renoncer.

La démarche se déroule au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, et non de votre propre domicile. C'est une précision qui évite bien des déplacements inutiles. Si le défunt résidait à Lyon, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Lyon, même si vous habitez à Bordeaux.

Le dépôt peut se faire de trois manières : en personne au guichet du greffe, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou dans certains tribunaux, par courriel. Cette dernière modalité reste inégale selon les juridictions : renseignez-vous auprès du greffe avant de choisir cette voie.

Le formulaire Cerfa 15828*05 : comment le remplir et le télécharger

Le formulaire officiel Cerfa 15828*05 est le document unique pour les personnes majeures souhaitant renoncer à une succession. Il est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr.

Le formulaire vous demande de renseigner :

• Votre identité complète (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse)
• L'identité du défunt (nom, prénoms, date et lieu de décès, dernier domicile)
• Votre lien de parenté avec le défunt (enfant, frère/sœur, neveu/nièce, etc.)
• Une déclaration formelle de renonciation datée et signée

Vous pouvez remplir ce formulaire à la main (de manière lisible, à l'encre noire), ou directement en ligne avant de l'imprimer. La signature manuscrite est obligatoire. Une copie de votre pièce d'identité sera jointe au dossier.

Les documents à fournir au tribunal judiciaire

Le dépôt au greffe s'accompagne d'un dossier complet. Les pièces exigées sont standardisées pour tous les tribunaux judiciaires du territoire.

• Le formulaire Cerfa 15828*05, dûment rempli et signé
• Une copie intégrale de l'acte de décès du défunt (datant de moins de 3 mois dans certains greffes)
• Votre pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, titre de séjour)
• Un justificatif de votre lien de parenté avec le défunt : acte de naissance portant la filiation, livret de famille, ou acte de notoriété établi par un notaire

La liste complète des documents est détaillée dans notre article dédié aux documents à fournir pour une renonciation à succession. Anticipez leur réunion : l'absence d'une seule pièce peut entraîner le refus d'enregistrement de votre déclaration.

Ce qui se passe au guichet du greffe : déroulement réel

Une fois au guichet du tribunal judiciaire, vous présentez votre dossier complet à l'agent du greffe. Celui-ci vérifie la conformité des pièces, enregistre votre déclaration dans le registre des renonciations à succession, et vous remet le récépissé.

L'expérience usager documentée est claire : le récépissé peut être remis sur-le-champ.

Selon un témoignage publié sur la plateforme plus.transformation.gouv.fr le 30 août 2022, une usagère rapporte s'être présentée au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand avec l'ensemble des documents requis. La greffière a vérifié le dossier et lui a remis immédiatement le récépissé, sans délai d'attente ni second passage.

Ce retour d'expérience n'est pas universel. Certains greffes accusent un volume d'affaires tel qu'ils préfèrent instruire le dossier et adresser le récépissé par courrier postal dans les jours suivants. La pratique varie d'une juridiction à l'autre.

Cas pratique : Marie renonce à la succession de sa mère

Prenons un cas concret. Marie, 42 ans, est fille unique. Sa mère décède le 12 janvier 2026 à son domicile de Nîmes. La succession comprend une maison estimée à 180 000 €, mais grevée de dettes pour 210 000 € (crédit immobilier résiduel et arriérés d'impôts).

Après avoir pris conseil auprès d'un notaire en février, Marie décide de renoncer. Elle attend la fin du délai de réflexion de 4 mois, soit le 13 mai 2026. Elle télécharge le Cerfa 15828*05 sur service-public.fr, le remplit, réunit son acte de naissance (portant sa filiation), l'acte de décès de sa mère et sa carte d'identité.

Le 20 mai 2026, elle se rend au tribunal judiciaire de Nîmes. Elle présente son dossier au guichet du greffe. L'agent vérifie les pièces, enregistre sa déclaration et lui remet le récépissé en mains propres. Durée totale au guichet : 20 minutes. Coût : 0 €.

Deux mois plus tard, la banque créancière du prêt immobilier contacte Marie. Elle leur adresse une copie du récépissé. La banque cesse immédiatement ses relances, le document étant opposable aux tiers.

Ce scénario illustre l'efficacité de la procédure quand le dossier est complet et déposé au bon tribunal. Pour plus de détails sur la manière d'obtenir ce document, consultez notre article sur comment obtenir un certificat de renonciation à succession.

Quel est le délai pour recevoir le récépissé de renonciation à succession ?

Le récépissé de renonciation à succession peut être obtenu en quelques minutes si vous déposez votre dossier en mains propres au guichet du greffe. Le greffier vérifie les pièces, enregistre la déclaration et vous remet le document immédiatement. C'est l'hypothèse la plus favorable.

Dans les tribunaux où le dépôt se fait par courrier, le délai de retour peut varier de quelques jours à plusieurs semaines. Le greffe accuse réception de votre déclaration et vous renvoie le récépissé par voie postale. Aucun délai légal n'encadre cette pratique : chaque greffe fonctionne selon ses propres contraintes de personnel et de volume.

Pour les tribunaux qui acceptent le dépôt par courriel, le récépissé peut être retourné sous format électronique dans un délai généralement plus court. Cette modalité, encore expérimentale dans de nombreuses juridictions, n'est pas garantie : vérifiez auprès du greffe avant d'opter pour cette méthode.

Pour approfondir la question temporelle, notre article dédié au délai pour recevoir le récépissé de renonciation à succession détaille les variations par juridiction.

Remise immédiate ou envoi postal : ce que prévoient les tribunaux

Aucun texte n'impose au greffe un délai maximal de délivrance du récépissé. La pratique dépend entièrement de la juridiction saisie.

Le dépôt physique au guichet aboutit quasi systématiquement à une remise immédiate. Le dossier est examiné sur place et le récépissé est édité dans la foulée. Pour le dépôt par courrier recommandé, le greffe dispose d'un délai d'instruction variable, souvent compris entre 8 et 21 jours selon les tribunaux.

L'expérience relatée sur le forum d'alexia.fr en mars 2025 mentionne une usagère ayant adressé sa renonciation par voie postale et s'interrogeant sur l'absence de réponse après plusieurs semaines. Ce type de délai est fréquent dans les greffes saturés.

À partir de quand la renonciation est-elle opposable aux tiers ?

La renonciation devient opposable aux tiers à compter de la date d'enregistrement par le greffe, et non à compter de la date de réception du récépissé par l'héritier. Cette date figure sur le récépissé lui-même.

Ainsi, même si vous recevez le récépissé par courrier 15 jours après son enregistrement, votre renonciation est rétroactivement opposable à la date d'enregistrement. Un créancier qui vous aurait relancé entre-temps peut se voir opposer cette date.

En pratique, conservez précieusement le récépissé. Il constitue votre seul moyen de prouver la date d'enregistrement. Une copie numérique sauvegardée sur un cloud ou une messagerie sécurisée est une précaution utile.

Qui hérite en cas de renonciation à succession ?

La renonciation d'un héritier entraîne une redistribution des parts successorales selon les règles de la dévolution légale, prévues aux articles 734 et suivants du Code civil. Le mécanisme diffère selon que le renonçant a ou non des descendants.

L'ordre de dévolution est rigoureux. Les enfants du défunt viennent en premier rang, puis les petits-enfants, les parents, les frères et sœurs, puis les neveux et nièces. À chaque fois qu'un héritier renonce, sa part est redistribuée au sein du même rang, ou passe au rang suivant si aucun héritier de même rang n'accepte.

La fiscalité applicable à la succession dépend du lien de parenté entre le défunt et les héritiers restants. Si vous renoncez, vos enfants peuvent hériter avec un abattement fiscal qui leur est propre (100 000 € par enfant pour un petit-enfant héritant de son grand-parent, renouvelable tous les 15 ans).

La représentation : les enfants du renonçant héritent à sa place

Le mécanisme de la représentation successorale, prévu par l'article 754 du Code civil, permet aux descendants du renonçant de venir à la succession à sa place. Ils héritent dans les mêmes conditions que leur parent renonçant : mêmes droits, mêmes parts, mêmes dettes.

Imaginons un défunt ayant deux enfants, Paul et Sophie. Paul renonce à la succession, mais il a lui-même deux enfants, Léa et Hugo. Léa et Hugo peuvent représenter leur père Paul et percevoir sa part, soit la moitié de la succession (l'autre moitié revenant à Sophie). La part est divisée entre eux.

Ce mécanisme fonctionne à l'infini dans la ligne directe descendante. Il ne joue pas en ligne collatérale au-delà des neveux et nièces : les petits-neveux ne peuvent pas représenter leur parent renonçant dans la succession d'un grand-oncle.

Redistribution entre cohéritiers quand il n'y a pas de descendants

Si le renonçant n'a pas de descendants, sa part est redistribuée entre les autres héritiers de même rang. Dans une fratrie de quatre enfants, si l'un renonce et n'a pas d'enfant, les trois autres se partagent sa part, chacun passant d'un quart à un tiers de la succession.

Quand aucun héritier du rang concerné n'accepte, la succession passe au rang suivant. La succession d'un défunt sans enfant ni conjoint survivant dont tous les frères et sœurs renoncent serait dévolue aux neveux et nièces.

Pour le cas spécifique entre frères et sœurs, notre article sur la renonciation à succession entre frères et sœurs détaille les conséquences fiscales et pratiques de ce type de renonciation.

Exemple de tableau de dévolution selon le lien de parenté

Voici comment se répartit une succession selon les renonciations successives, pour un défunt décédé sans conjoint survivant.

• Défunt avec 3 enfants, l'aîné renonce sans descendance : les 2 cadets se partagent la totalité (50 % chacun au lieu de 33 %).
• Défunt avec 2 enfants, l'un renonce et a 2 enfants : les 2 petits-enfants représentent leur parent renonçant et se partagent sa moitié (25 % chacun). L'autre enfant du défunt conserve sa moitié.
• Défunt sans enfant, 2 frères dont l'un renonce, parents décédés : le frère restant reçoit la totalité.
• Défunt sans enfant ni frère/sœur survivant, 2 neveux dont un renonce : le neveu restant reçoit la totalité, car la représentation ne joue pas en ligne collatérale au-delà des neveux et nièces (ses propres enfants ne peuvent le représenter).

Les erreurs courantes à éviter lors de la renonciation à succession

La renonciation à succession est une démarche simple dans son principe, mais plusieurs écueils pratiques peuvent en annuler les effets ou créer des situations juridiques inextricables. L'expérience montre que les héritiers commettent principalement quatre types d'erreurs.

Ces pièges sont d'autant plus dangereux qu'ils se révèlent souvent des mois après la renonciation : quand la succession est déjà réglée entre les autres héritiers et que les créanciers se manifestent. Connaître ces erreurs permet de les éviter avant qu'il ne soit trop tard.

Confondre absence de décision et renonciation formelle

L'erreur la plus fréquente : croire que le silence ou l'inaction vaut renonciation. C'est juridiquement faux.

Un héritier qui ne fait rien pendant 4 mois, un an, ou même 5 ans, n'a pas renoncé. Il est toujours héritier. Les créanciers du défunt peuvent le poursuivre à tout moment dans ce laps de temps. La renonciation exige un acte formel : le dépôt du Cerfa 15828*05 au greffe du tribunal.

Après 10 ans d'inaction (prescription du droit d'option), l'héritier est présumé avoir accepté tacitement la succession. Il devient alors tenu des dettes sur son patrimoine personnel. Cette acceptation tacite est irrévocable : on ne peut plus renoncer après 10 ans, sauf à démontrer un vice du consentement.

Pour les situations où le délai est dépassé, consultez notre article sur la renonciation à succession hors délai.

Oublier l'impact sur l'assurance vie : une erreur fréquente

Beaucoup d'héritiers croient que renoncer à la succession implique automatiquement renoncer au bénéfice des contrats d'assurance vie souscrits par le défunt. Ce raccourci peut coûter cher.

L'assurance vie est juridiquement distincte de la succession. Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne font pas partie de l'actif successoral (article L. 132-12 du Code des assurances). Ainsi, vous pouvez parfaitement renoncer à la succession de votre parent tout en percevant le capital d'un contrat d'assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire désigné.

L'erreur inverse existe aussi : renoncer à la succession sans savoir qu'on est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie qu'il aurait été fiscalement avantageux de conserver. Notre article sur renonciation à succession et assurance vie analyse en détail cette articulation complexe.

Renoncer hors délai : risques et recours possibles

L'héritier qui renonce après avoir accompli des actes d'acceptation tacite (vente d'un bien du défunt, perception de loyers, paiement de dettes successorales avec l'argent du défunt) voit sa renonciation privée d'effet. Le juge peut requalifier ces actes en acceptation pure et simple.

Autre écueil : la sommation délivrée par un créancier. Passé le délai de 4 mois, un créancier peut vous mettre en demeure de prendre parti. Vous disposez alors de 2 mois pour vous prononcer. Sans réponse dans ce délai, vous êtes réputé acceptant pur et simple.

Enfin, certains héritiers ignorent qu'ils peuvent demander une prorogation du délai de réflexion au juge. Si la succession est complexe et nécessite une expertise comptable, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire.

Récépissé de renonciation à succession et situations particulières

La procédure standard via le Cerfa 15828*05 concerne les personnes majeures et capables. Pour les héritiers mineurs, sous tutelle ou curatelle, le dispositif s'alourdit de formalités supplémentaires destinées à protéger leurs intérêts.

Dans ces situations, le récépissé est identique dans sa forme : c'est toujours le greffe qui le délivre : mais les pièces justificatives à joindre au dossier diffèrent sensiblement. Le notaire peut jouer un rôle déterminant pour articuler ces contraintes, sans être obligatoire dans tous les cas.

Héritier mineur : qui signe la renonciation ?

Un enfant mineur ne peut pas renoncer personnellement à une succession. Ce sont ses représentants légaux (père et mère, ou tuteur) qui exercent ce droit en son nom.

La renonciation au nom d'un mineur requiert une autorisation préalable du juge des tutelles. Les parents ne peuvent pas décider seuls de renoncer pour leur enfant. Le juge vérifie que la renonciation est conforme à l'intérêt du mineur : par exemple, si le passif successoral est manifestement supérieur à l'actif.

Le formulaire Cerfa à utiliser n'est pas le 15828*05, mais un formulaire spécifique aux mineurs, également disponible sur service-public.fr. L'autorisation du juge des tutelles doit être jointe au dossier déposé au greffe du tribunal judiciaire.

Personne sous tutelle ou curatelle : quelles formalités supplémentaires ?

Pour un majeur sous tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles avant de renoncer à la succession. La procédure est analogue à celle du mineur : l'autorisation judiciaire est une pièce obligatoire du dossier.

Pour un majeur sous curatelle, la situation est plus nuancée. Le majeur protégé peut en principe renoncer seul, mais le curateur doit l'assister. La déclaration porte alors la signature du majeur protégé ET celle du curateur. Certains greffes exigent une copie du jugement de curatelle pour vérifier l'étendue de l'assistance.

Dans les deux cas, un modèle de lettre de renonciation à une succession peut faciliter la rédaction de la déclaration, même si le Cerfa reste le document officiel à déposer.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Non. La renonciation à succession ne requiert pas l'intervention d'un notaire. Le dépôt au greffe du tribunal judiciaire suffit. Aucun acte notarié n'est exigé pour obtenir le récépissé.

Le notaire intervient en amont, pour conseiller l'héritier sur l'opportunité de renoncer. Il peut établir un bilan du passif et de l'actif successoral, rechercher d'éventuels contrats d'assurance vie, ou évaluer les conséquences fiscales de la renonciation. Ces prestations sont facturées selon le tarif en vigueur.

Pour une succession complexe (biens immobiliers à l'étranger, fiducie, trust, entreprise individuelle), le conseil du notaire est vivement recommandé. Mais pour une succession simple où les dettes excèdent manifestement l'actif, un passage direct au greffe du tribunal suffit. Notre article sur le prix d'un acte de renonciation à succession détaille les coûts éventuels de la démarche notariée.

Récapitulatif : les points clés à retenir sur le récépissé de renonciation à succession

Le récépissé de renonciation à succession est bien plus qu'un simple reçu administratif. Il sécurise votre décision et vous protège contre les poursuites des créanciers du défunt. Sa valeur juridique d'opposabilité aux tiers est la raison même pour laquelle la procédure passe obligatoirement par le greffe du tribunal judiciaire.

Voici les éléments fondamentaux à mémoriser.

• Document officiel : le récépissé est délivré gratuitement par le greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.
• Support déclaratif : il est précédé du formulaire Cerfa 15828*05, dûment rempli, signé et accompagné des pièces justificatives (acte de décès, pièce d'identité, justificatif de lien de parenté).
• Délai de réflexion : vous ne pouvez pas renoncer avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du décès (article 768 du Code civil).
• Opposabilité immédiate : la renonciation est opposable aux tiers dès la date d'enregistrement au greffe, même si le récépissé vous parvient plus tard.
• Effets sur la dévolution : la part du renonçant est redistribuée entre les autres héritiers du même rang ou, en présence de descendants, transmise aux enfants du renonçant par le mécanisme de la représentation.
• Révocabilité sous condition : vous pouvez revenir sur votre renonciation tant qu'aucun autre héritier n'a accepté la succession, et dans la limite de 10 ans à compter du décès.
• Indépendance assurance vie : la renonciation à la succession ne vous prive pas du bénéfice des contrats d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire désigné.
• Conservation du récépissé : conservez une copie numérique et physique de ce document. Il constitue votre seul moyen de preuve en cas de réclamation ultérieure d'un créancier.

Sources

• plus.transformation.gouv.fr

Les informations ci-dessus sont indicatives et n'engagent pas leur auteur. Faites valider votre situation par un avocat avant toute démarche contentieuse.