Renoncer à une succession : la liste complète des pièces à réunir

Pour renoncer à une succession en France, vous devez réunir quatre documents : le formulaire Cerfa 15828*05 dûment signé, une copie intégrale de l'acte de décès du défunt, une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois, et une copie recto-verso de votre pièce d'identité. Si le renonçant est mineur, une ordonnance du juge des tutelles autorisant la renonciation doit impérativement s'ajouter au dossier.

Renoncer à une succession impose de constituer un dossier rigoureux : formulaire Cerfa 15828*05, acte de décès, acte de naissance récent et pièce d'identité. Pour un héritier mineur, une ordonnance du juge des tutelles s'ajoute obligatoirement. Cet article détaille chaque document exigé et les erreurs de forme qui conduisent au refus du greffe, afin que votre dossier soit accepté du premier coup.

Pourquoi renoncer à une succession et quelles en sont les conséquences juridiques

L'article 768 du Code civil place tout héritier devant trois options au décès d'un proche. Accepter purement et simplement emporte responsabilité illimitée sur les dettes. Accepter à concurrence de l'actif net protège le patrimoine personnel du successible en cantonnant sa responsabilité à la valeur des biens reçus. Renoncer rend l'héritier étranger à la succession : il ne reçoit rien et ne doit rien.

Cette dernière option est souvent choisie lorsque le passif dépasse l'actif. Une succession déficitaire expose les héritiers acceptants purs et simples à payer les créanciers sur leurs deniers personnels. La renonciation coupe court à ce risque.

L'article 805 du Code civil précise que la renonciation doit être expresse : elle ne se présume pas. Rester silencieux ne vaut pas renonciation. Vous devez accomplir une démarche formelle, par déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou par acte notarié.

Les trois options de l'héritier selon le Code civil

Le Code civil organise un régime à trois branches pour le successible.

• Acceptation pure et simple : l'héritier reçoit l'intégralité de l'actif mais répond aussi du passif au-delà de la valeur des biens, sur son patrimoine personnel. Cette option est implicite si vous prenez possession des biens ou payez des dettes du défunt.
• Acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 et suivants du Code civil) : votre responsabilité est limitée aux forces de la succession. Vos biens personnels sont protégés. Une déclaration au greffe est requise et un inventaire doit être établi.
• Renonciation (art. 804 à 808 du Code civil) : vous êtes réputé n'avoir jamais été héritier. Aucun droit dans l'actif, aucune charge dans le passif. L'ordre successoral se reconstitue sans vous.

Choisir entre ces trois options dépend d'une évaluation précise de l'état du patrimoine du défunt. Un inventaire notarié peut s'avérer utile avant toute décision.

Renonciation et transmission aux descendants : ce qui change

Lorsqu'un héritier renonce, sa part est dévolue à ses propres descendants par représentation, conformément aux règles légales. Ainsi, si vous renoncez à la succession de votre père mais que vous avez deux enfants, ce sont eux qui viennent à la succession en votre lieu et place, pour la part que vous auriez dû recueillir.

Ces descendants héritent en leur nom propre. Ils disposent à leur tour des trois options de l'article 768. Un parent qui renonce ne peut pas décider pour ses enfants mineurs : une autorisation du juge des tutelles est alors nécessaire pour que le représentant légal puisse renoncer en leur nom. Le juge vérifie que cette décision est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Délai pour renoncer : ce que vous devez savoir avant de rassembler vos pièces

Le délai de principe pour exercer l'option successorale est de 4 mois à compter du jour du décès (art. 768 du Code civil). Pendant cette période, l'héritier ne peut être contraint de se prononcer. Il bénéficie d'un temps de réflexion protégé pour évaluer le passif et l'actif.

Notre dossier récépissé de renonciation à succession : délai et démarches approfondit cette question.

Retrouvez tous les détails dans certificat de renonciation à succession : la démarche.

Pour approfondir, voir prix d'un acte de renonciation à succession : tarifs 2026.

Pour approfondir, voir lettre de renonciation à une succession : modèle 2026 +.

Retrouvez tous les détails dans assurance vie et renonciation à succession : les règles.

Ce délai n'est toutefois pas un délai de forclusion. L'héritier peut encore renoncer au-delà des 4 mois, jusqu'à 10 ans après l'ouverture de la succession (art. 780 du Code civil). Passé ce délai décennal, celui qui n'a pas pris parti est réputé acceptant tacite.

Une nuance importante : après le délai de 4 mois, un créancier du défunt, un cohéritier ou un légataire peut sommer l'héritier de prendre parti. Cette sommation déclenche un nouveau délai de 2 mois pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce délai, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. Mieux vaut ne pas attendre une sommation pour constituer votre dossier.

Concernant la délivrance du récépissé une fois le dossier déposé, nous avons consacré un article détaillé au délai de délivrance du récépissé de renonciation. Le greffe dispose d'un délai d'instruction variable selon la juridiction, généralement compris entre quelques jours et plusieurs semaines.

Le délai de 4 mois : point de départ et exceptions

Le point de départ est le jour du décès, quelle que soit la date à laquelle vous avez été informé. Pour un décès survenu le 15 mars 2026, le délai de 4 mois expire le 15 juillet 2026 à minuit.

Deux exceptions prolongent ou suspendent le délai de 4 mois :

• Si l'héritier ne pouvait pas connaître le décès pour des raisons légitimes (éloignement géographique, rupture familiale prolongée), le délai court à compter du jour où il en a eu connaissance, sur production de justificatifs.
• Si l'héritier est mineur ou majeur protégé, le délai de 4 mois ne commence à courir qu'à compter de la désignation du représentant légal habilité à exercer l'option.

Ces situations restent marginales et soumises à l'appréciation du greffe ou du juge.

Que se passe-t-il si le délai de 4 mois est dépassé ?

Passé le délai de 4 mois, vous conservez le droit de renoncer. Ce qu'il faut redouter, c'est la sommation. Un créancier pressé de recouvrer sa créance ou un cohéritier souhaitant partager peut vous adresser un acte extrajudiciaire (exploit d'huissier) vous enjoignant de prendre parti.

Si vous ne répondez pas dans les 2 mois suivant cette sommation, la loi vous répute acceptant pur et simple. Les conséquences sont lourdes : vos biens personnels deviennent le gage des créanciers du défunt.

Si vous dépassez le délai de 10 ans sans avoir pris parti et sans sommation, l'acceptation tacite joue également. Pour les situations où le délai paraît compromis, nous avons détaillé les recours possibles dans notre article sur la renonciation à succession hors délai.

L'essentiel

• Le dépôt au greffe du tribunal judiciaire est gratuit : aucun frais, aucun notaire obligatoire.
• L'acte de naissance du renonçant doit dater de moins de 3 mois au jour du dépôt, sous peine de rejet du dossier.
• Pour un héritier mineur, l'ordonnance du juge des tutelles est impérative ; sans elle, le greffe refuse systématiquement.
• Le délai de 4 mois à compter du décès (art. 768 du Code civil) n'est pas un délai de forclusion : vous pouvez renoncer jusqu'à 10 ans après.
• Une fois la renonciation enregistrée, vous êtes étranger à la succession : aucun droit sur l'actif, aucune obligation vis-à-vis du passif.

Liste complète des documents à fournir pour une renonciation à succession

Le dossier de renonciation obéit à une liste de pièces précise, fixée par la pratique des greffes et rappelée sur la notice du Cerfa 15828*05. Tout document manquant ou périmé entraîne un refus, sans exception.

Pour une vue d'ensemble sur l'ensemble des documents à rassembler, n'hésitez pas à consulter notre article sur les documents à fournir au notaire pour une succession.

La constitution du dossier varie selon que le renonçant est une personne majeure capable ou un mineur. Les exigences diffèrent sur un point capital : l'autorisation judiciaire pour le mineur.

Documents requis pour une personne majeure (Cerfa 15828*05)

Pour un héritier majeur capable, le dossier comprend quatre documents.

• Formulaire Cerfa n° 15828*05 : rempli, daté et signé par le renonçant. Téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou remplissable en ligne. La notice explicative jointe au formulaire détaille chaque rubrique.
• Copie intégrale de l'acte de décès du défunt : délivrée par la mairie du lieu du décès ou demandée en ligne via service-public.fr. Aucune condition de fraîcheur n'est imposée pour ce document.
• Copie intégrale de l'acte de naissance du renonçant : datant de moins de 3 mois à la date du dépôt. C'est la pièce la plus fréquemment refusée pour cause de péremption. Commandez-la impérativement dans les semaines précédant le dépôt.
• Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire. Le greffe vérifie la concordance entre l'identité déclarée sur le Cerfa et celle figurant sur le titre.

Aucun autre document n'est exigé. En particulier, un justificatif de domicile ou un certificat d'hérédité ne sont pas requis pour le dépôt au greffe.

Documents requis pour une personne mineure

Pour un héritier mineur, le représentant légal (père, mère, tuteur) doit constituer le dossier en son nom. Les documents de base sont identiques, mais trois pièces supplémentaires sont exigées.

• Ordonnance du juge des tutelles : autorisant expressément la renonciation au nom du mineur. Sans cette ordonnance, le greffe rejette le dossier sans possibilité de régularisation ultérieure : le délai continue de courir pendant ce temps.
• Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur : également datée de moins de 3 mois.
• Pièce d'identité du représentant légal : copie recto-verso, pour établir sa qualité à agir au nom du mineur.

La procédure devant le juge des tutelles prend plusieurs semaines. Anticipez cette démarche dès que la question de la renonciation se pose pour un enfant mineur. Le juge apprécie si la renonciation est conforme à l'intérêt de l'enfant, notamment en présence d'un passif successoral important.

Tableau récapitulatif majeur / mineur

Voici une synthèse des pièces à joindre, selon la situation du renonçant.

Les deux colonnes partagent un socle commun de quatre pièces. La seule variable est l'ordonnance du juge, qui conditionne la recevabilité du dossier pour un mineur.

Le formulaire Cerfa 15828*05 : comment le remplir et où le déposer

Le Cerfa n° 1582805 est le formulaire officiel de renonciation à succession par une personne majeure. La Direction de l'information légale et administrative (DILA) le met à disposition gratuitement. Il porte la mention « Cerfa 1582805 » et sa dernière version est téléchargeable au format PDF sur service-public.fr.

Vous pouvez aussi le remplir directement en ligne sur le site service-public.fr via le téléservice dédié, puis l'imprimer pour signature avant dépôt. La version numérique ne dispense pas du dépôt physique ou postal au greffe.

Le formulaire comporte plusieurs rubriques à renseigner avec précision :

• L'état civil complet du défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès).
• L'état civil complet du renonçant (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession).
• Le lien de parenté entre le défunt et le renonçant.
• L'indication du tribunal judiciaire compétent : celui du dernier domicile du défunt.

Une fois signé, le Cerfa engage irrévocablement son signataire. Vérifiez chaque rubrique avant de parapher.

Remplir le Cerfa 15828*05 en ligne ou en version papier PDF

Deux modes de saisie coexistent.

1. Téléchargement PDF : rendez-vous sur service-public.fr, recherchez « Cerfa 15828*05 ». Téléchargez le PDF. Remplissez-le à la main en majuscules noires ou au clavier si le PDF est éditable. Imprimez-le et signez-le.
2. Remplissage en ligne : le téléservice « Renonciation à succession » sur service-public.fr vous guide rubrique par rubrique. Vous générez un PDF pré-rempli que vous imprimez pour signature manuscrite. Cette option réduit les erreurs de forme (champs oubliés, juridiction erronée).

Dans les deux cas, le formulaire original signé doit parvenir au greffe. Une copie scannée envoyée par mail n'est pas recevable. L'original papier est requis.

Déposer le dossier au greffe du tribunal judiciaire

Une fois le dossier constitué, deux voies de dépôt sont ouvertes.

• Dépôt au greffe du tribunal judiciaire (guichet ou courrier recommandé avec AR) : vous remettez ou adressez l'ensemble des pièces au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. La procédure est gratuite. Le greffe vérifie la complétude du dossier et, s'il est conforme, délivre un récépissé daté.
• Dépôt par acte notarié : un notaire dresse un acte authentique de renonciation, qu'il transmet au greffe. Cette voie est payante (honoraires notariaux). Elle est recommandée pour les successions complexes ou lorsque le renonçant ne peut se déplacer.

Le récépissé fait foi de la date de renonciation. Conservez-le précieusement : il vous protège contre toute réclamation ultérieure d'un créancier.

Cas pratique : constitution du dossier étape par étape

Prenons un cas concret pour fixer la chronologie.

M. Dupont, 45 ans, est fils unique. Son père décède le 2 janvier 2026 à Lyon, laissant un passif estimé à 80 000 € pour un actif de 45 000 €. M. Dupont, informé le jour même, décide de renoncer.

Étape 1 (janvier-février 2026) : il demande la copie intégrale de l'acte de décès à la mairie de Lyon. Délai d'obtention : 10 jours. Il télécharge le Cerfa 15828*05 sur service-public.fr et le remplit en ligne.

Étape 2 (mars 2026) : il commande sa copie intégrale d'acte de naissance (né à Marseille). Il veille à ce qu'elle date de moins de 3 mois au jour prévu du dépôt.

Étape 3 (avril 2026) : le dossier complet (Cerfa signé, acte de décès, acte de naissance du 15 mars 2026, copie CNI recto-verso) est adressé en recommandé avec AR au greffe du tribunal judiciaire de Lyon, dernier domicile du défunt. Le cachet de la poste fait foi : 20 avril 2026, soit 108 jours après le décès. Le délai de 4 mois (qui expirait le 2 mai 2026) est respecté.

Étape 4 (mai 2026) : le greffe instruit le dossier et délivre le récépissé. M. Dupont est définitivement étranger à la succession. Les créanciers ne peuvent rien lui réclamer.

Ce scénario montre que 4 mois suffisent si les démarches sont engagées sans tarder. L'écueil principal reste l'acte de naissance : le commander trop tôt oblige à le renouveler.

Peut-on renoncer à une succession sans notaire ?

Oui, vous pouvez renoncer à une succession sans notaire. La déclaration au greffe du tribunal judiciaire est une procédure autonome, entièrement gratuite. Aucun texte n'impose le ministère d'un notaire pour renoncer valablement.

Le dépôt au guichet ou par voie postale suffit, pourvu que le dossier soit complet et le Cerfa régulièrement signé. Le greffe n'exige pas de légalisation de signature ni d'authentification par un officier public.

Dans quels cas le notaire reste-t-il utile ? Lorsque la succession comporte des biens immobiliers complexes, plusieurs héritiers en indivision avec des intérêts divergents, ou un héritier mineur pour lequel le notaire peut accompagner la saisine du juge des tutelles. Le notaire sécurise aussi la chaîne de transmission des actes lorsqu'un héritier renonce et que ses descendants viennent en représentation. Mais pour une renonciation simple d'un majeur à une succession déficitaire, le greffe suffit amplement.

Erreurs courantes qui entraînent un refus de dossier au greffe

Le greffe rejette un dossier incomplet ou irrégulier sans possibilité de régularisation immédiate. Le dossier est retourné au renonçant, qui doit le reconstituer et le redéposer. Pendant ce temps, le délai continue de courir. Un second dépôt peut intervenir après l'expiration des 4 mois, voire après une sommation : avec les risques juridiques que cela comporte.

Les quatre causes de rejet les plus fréquentes méritent une vigilance particulière.

• Acte de naissance périmé : le greffe vérifie systématiquement la date de délivrance. Si elle excède 3 mois au jour du dépôt, le dossier est retourné.
• Formulaire Cerfa non signé : une signature oubliée rend le formulaire nul. Le Cerfa doit être signé par le renonçant lui-même (ou le représentant légal pour un mineur).
• Mauvais tribunal judiciaire : la compétence territoriale est celle du dernier domicile du défunt. Un dossier adressé au tribunal du domicile du renonçant sera réorienté, au prix d'un allongement des délais.
• Absence d'ordonnance du juge des tutelles pour un mineur : irrecevabilité automatique. Le greffe ne peut passer outre cette exigence légale.

Pour anticiper ces écueils, faites relire votre dossier par un professionnel avant dépôt si un refus vous exposerait à un dépassement de délai critique. Les enjeux sont trop lourds pour improviser.

Acte de naissance périmé : la cause de rejet la plus fréquente

La copie intégrale d'acte de naissance est le document le plus souvent refusé. Le greffe applique strictement la condition de fraîcheur : moins de 3 mois entre la date de délivrance par la mairie et la date de dépôt du dossier.

L'erreur classique : commander l'acte de naissance en même temps que l'acte de décès, puis attendre plusieurs semaines avant de déposer. Résultat : l'acte de naissance dépasse la limite des 3 mois, le dossier est retourné, et l'horloge du délai de 4 mois tourne toujours.

La parade : commandez l'acte de décès en premier (aucune condition de fraîcheur). Constituez le reste du dossier. Commandez l'acte de naissance en dernier, juste avant le dépôt. Le délai moyen d'obtention par voie postale est de 10 à 15 jours ; par voie dématérialisée (service-public.fr), il peut être réduit à quelques jours selon la commune.

Mineur renonçant : l'ordonnance du juge des tutelles est obligatoire

Pour un héritier mineur, l'article 387-1 du Code civil impose l'autorisation du juge des tutelles pour tout acte de disposition relatif à ses droits successoraux. La renonciation à succession en fait partie.

Sans cette ordonnance, le greffe rejette le dossier sans examen au fond. Le représentant légal doit saisir le juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile du mineur. La requête doit démontrer que la renonciation est conforme à l'intérêt de l'enfant : passif successoral supérieur à l'actif, absence de biens nécessaires à l'entretien ou à l'éducation du mineur.

Le délai d'obtention de l'ordonnance varie selon les juridictions, de 4 à 8 semaines en moyenne. Engagez cette démarche dès que possible, idéalement dans les premières semaines suivant le décès. Si le délai de 4 mois arrive à expiration avant l'obtention de l'ordonnance, sollicitez un report auprès du juge.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr

Les informations ci-dessus sont indicatives et n'engagent pas leur auteur. Faites valider votre situation par un avocat avant toute démarche contentieuse.