Combien coûte une donation entre époux chez le notaire ?

Une donation entre époux coûte 135,84 € TTC d'émoluments chez le notaire, montant réglementé par les articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce. S'y ajoutent les frais d'inscription au FCDDV (variables selon l'office) et, si l'acte inclut des biens présents, des droits d'enregistrement plafonnés à 610 € (articles 777 à 791 ter du CGI). La révocation ultérieure de l'acte coûte 26,41 €.

Une donation entre époux coûte 135,84 € TTC d'émoluments chez le notaire, auxquels s'ajoutent les frais d'inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et, dans certains cas, des droits d'enregistrement plafonnés à 610 €. Ce tarif est réglementé par les articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce et s'applique uniformément sur tout le territoire. Contrairement à une idée répandue, l'acte n'est pas totalement gratuit : certes, la donation entre époux portant sur des biens à venir échappe aux droits de mutation à titre gratuit, mais des frais de notaire restent dus et des droits d'enregistrement peuvent s'appliquer si l'acte inclut des biens présents.

En bref

• L'émolument principal d'une donation entre époux s'élève à 113,20 € HT (135,84 € TTC), montant fixé par les articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce.
• Les droits d'enregistrement pour une donation entre époux sont plafonnés à 610 € (articles 777 à 791 ter du CGI).
• La révocation d'une donation entre époux coûte 26,41 € ; depuis la loi de 2017, elle est automatique en cas de divorce (article 1096 du Code civil).
• Les frais annexes d'inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) varient selon l'office notarial.
• La donation entre époux doit obligatoirement être établie par acte notarié authentique ; aucun autre mode de formalisation n'est valable.

Ce que recouvre exactement le coût d'une donation entre époux

Le coût total d'une donation entre époux se décompose en trois postes distincts : les émoluments du notaire, les frais annexes liés aux formalités administratives, et les droits d'enregistrement qui s'appliquent dans certaines configurations. Cette ventilation permet de comprendre à quoi correspond chaque montant et pourquoi le prix final peut varier légèrement d'un office notarial à l'autre.

La transparence de ce tarif tient à son caractère réglementé. Contrairement aux honoraires librement fixés pour les consultations, les émoluments des notaires sont encadrés par la loi et identiques sur tout le territoire métropolitain. Seuls les frais de formalités, qui couvrent les débours engagés par le notaire pour le compte du client, peuvent différer selon les offices.

Connaître cette décomposition évite les surprises au moment de la signature et permet de comparer sereinement les devis de plusieurs notaires si on le souhaite.

Émoluments du notaire : un tarif réglementé par la loi

L'émolument principal pour une donation entre époux pendant le mariage s'élève à 113,20 € HT, soit 135,84 € TTC, conformément aux articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce. Ce montant est fixe : il ne varie ni selon la valeur du patrimoine transmis ni selon le nombre d'options choisies dans l'acte.

Cette somme couvre la rédaction de l'acte authentique, sa lecture aux époux, le recueil de leurs consentements, et la conservation de la minute dans les archives de l'office. À titre de comparaison, l'émolument d'un testament authentique est de 113,19 € HT : la donation entre époux se situe dans la même gamme tarifaire, parmi les actes notariés les moins onéreux.

Par ailleurs, il est intéressant de se renseigner sur combien coûte un notaire pour un testament, un acte souvent envisagé conjointement à la donation entre époux.

La donation entre époux doit impérativement être établie par acte notarié. Aucun acte sous seing privé ni testament olographe ne peut produire les mêmes effets juridiques.

Frais annexes : inscription au FCDDV et formalités administratives

Au-delà de l'émolument principal, l'office notarial engage des débours pour le compte des époux. Le principal poste est l'inscription de la donation au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce registre national, géré par l'Association pour le développement du service notarial, permet à tout notaire saisi d'une succession de savoir qu'une donation entre époux existe, même si elle a été signée dans un autre office.

D'autres frais de formalités peuvent s'ajouter : copies de l'acte, correspondances administratives, frais de déplacement éventuels. Ces sommes varient selon les offices, ce qui explique pourquoi certains couples paient un total proche de 150 € quand d'autres atteignent 250 à 300 € une fois tous les débours additionnés.

Le service-public.fr (mise à jour du 18 décembre 2024) confirme le montant de 135,84 € TTC pour l'acte, sans toutefois détailler le coût exact des frais de formalités, qui relèvent de la pratique propre à chaque office.

Droits d'enregistrement : exonération ou plafond de 610 € ?

La donation entre époux classique : celle qui porte sur des biens à venir, c'est-à-dire les biens qui composeront le patrimoine du donateur au jour de son décès : est exonérée de droits de mutation à titre gratuit. Aucun impôt n'est dû lors de la signature de l'acte.

En revanche, si la donation inclut des biens présents (un immeuble, des liquidités données immédiatement), les droits d'enregistrement deviennent exigibles. Depuis la loi de finances pour 2020, ces droits sont plafonnés à 610 € pour les donations entre époux, selon les articles 777 à 791 ter du Code général des impôts.

Tableau récapitulatif des frais : donation entre époux pendant le mariage

Pour visualiser l'ensemble des coûts en un coup d'œil, le tableau ci-dessous regroupe tous les postes tarifaires de la donation entre époux et de sa révocation éventuelle. Chaque montant est issu du barème réglementé publié sur Légifrance.

• Émolument principal (acte de donation) : 113,20 € HT / 135,84 € TTC : Obligatoire. Fixé par les articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce.
• Frais d'inscription au FCDDV : non chiffré par la loi (débours variables) : Obligatoire. Coût propre à chaque office notarial, généralement compris entre 10 et 40 €.
• Frais de formalités et copies : variables selon l'office : Facultatif selon les besoins. Comprend les copies exécutoires, les correspondances et éventuels frais de déplacement.
• Droits d'enregistrement : plafonnés à 610 € : Conditionnels. Exigibles uniquement si la donation porte sur des biens présents. Articles 777 à 791 ter du CGI.
• Émolument de révocation : 26,41 € : Facultatif. Applicable si les époux souhaitent ultérieurement révoquer la donation. Issu du même barème réglementé.

Les époux qui font établir une donation réciproque : chacun donne à l'autre : paient l'émolument principal une seule fois si les deux actes sont instrumentés simultanément dans le même office. C'est ce qui explique le chiffre global d'environ 360 € souvent cité par les études notariales pour une donation croisée incluant l'ensemble des formalités.

Cas pratique chiffré : combien paye réellement un couple en 2026 ?

Prenons deux situations concrètes pour estimer le coût total que des époux doivent anticiper avant de se rendre chez le notaire. Ces estimations incluent l'émolument réglementé et une hypothèse prudente sur les frais de formalités.

Couple sans enfant : estimation du coût global

Sophie et Marc, mariés sans contrat, n'ont pas d'enfant. Ils souhaitent se protéger mutuellement par une donation entre époux réciproque. Le notaire instrumente les deux actes lors du même rendez-vous.

Le décompte prévisionnel s'établit ainsi : émolument principal de 135,84 € TTC (un seul émolument pour les deux actes dressés simultanément), frais d'inscription au FCDDV estimés à 25 €, frais de copies et formalités diverses autour de 40 €. Total approximatif : 200 à 210 € TTC pour les deux époux. Si les époux optent pour la pleine propriété universelle (possible en l'absence d'enfant), le coût de l'acte reste inchangé : l'option choisie n'affecte pas le tarif réglementé.

Couple avec enfants communs : le coût change-t-il ?

Isabelle et Thomas ont deux enfants communs. Leur donation entre époux prévoit une option d'usufruit universel au profit du survivant. Le montant de l'émolument principal est identique : 135,84 € TTC.

La présence d'enfants ne modifie pas le tarif notarié de l'acte, mais elle influence les options juridiques disponibles. Le notaire consacre généralement plus de temps à expliquer les combinaisons entre pleine propriété et usufruit, ce qui peut se traduire par des honoraires de consultation distincts si un rendez-vous préalable approfondi est nécessaire. Pour cette famille, le coût total restera compris entre 200 et 250 € TTC. Si les époux souhaitent ultérieurement révoquer la donation : par exemple après un divorce : , la révocation coûtera 26,41 €.

Donation entre époux : ce que couvre l'acte et ce qu'il ne couvre pas

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, ne transfère aucun bien immédiatement. Elle fixe à l'avance ce que le conjoint survivant pourra recueillir dans la succession du prédécédé. L'acte détermine une quotité des biens laissés au décès, sans figer la composition du patrimoine durant la vie du couple.

Cette souplesse distingue radicalement la donation entre époux d'une donation ordinaire. Le donateur conserve la pleine propriété de tous ses biens, peut les vendre, les donner à des tiers ou en disposer librement jusqu'à son décès. Seuls les biens subsistant dans son patrimoine au jour du décès entreront dans le calcul des droits du conjoint survivant.

Pleine propriété, usufruit ou quotité disponible : les trois options

L'acte de donation entre époux offre au donateur le choix entre plusieurs combinaisons de droits pour son conjoint survivant. En présence d'enfants communs, trois options principales coexistent :

• La totalité en usufruit : le conjoint survivant peut utiliser tous les biens et en percevoir les revenus, sans pouvoir les vendre. Les enfants restent nus-propriétaires.
• Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit : le conjoint devient propriétaire d'un quart du patrimoine et usufruitier du reste.
• La quotité disponible ordinaire : en présence d'un enfant, un tiers en pleine propriété et deux tiers en usufruit.

Sans enfant ni ascendant, le conjoint peut recevoir la totalité en pleine propriété. Le choix de l'option détermine les droits du conjoint survivant avec une donation entre époux.

Ce que la donation ne peut pas faire : la réserve héréditaire des enfants

La donation entre époux ne permet pas de déshériter les enfants. La loi protège leur réserve héréditaire : une fraction du patrimoine qui doit obligatoirement leur revenir. Avec deux enfants, la réserve est des deux tiers ; le parent ne peut donc disposer librement que du tiers restant, appelé quotité disponible.

Même si le conjoint survivant opte pour l'usufruit universel, les enfants conservent la nue-propriété de leur réserve. Au décès du survivant, l'usufruit s'éteint et les enfants récupèrent la pleine propriété sans imposition supplémentaire. Pour approfondir les règles en présence d'enfants, la lecture de notre article sur la donation entre époux et enfants détaille les équilibres successoraux à connaître.

L'erreur courante à éviter : confondre coût de l'acte et coût fiscal total

Beaucoup de couples pensent que la signature d'une donation entre époux n'engendre aucun frais au-delà des 135,84 € TTC d'émolument. Cette perception est partiellement fausse. Si la donation classique sur biens à venir est effectivement exonérée de droits de mutation lors de la signature, deux pièges fiscaux guettent les époux mal informés.

Le premier concerne les donations qui incorporent des biens présents. Le second, plus insidieux, survient des années plus tard au moment d'un divorce non suivi d'une révocation.

Biens présents vs biens à venir : une distinction fiscale cruciale

Une donation entre époux « classique » porte exclusivement sur les biens qui existeront dans le patrimoine du donateur au jour de son décès : des biens à venir. Dans cette configuration, aucun droit de mutation n'est perçu lors de la signature de l'acte.

Si les époux profitent du même rendez-vous pour donner un bien présent : un appartement, une somme d'argent : alors les droits d'enregistrement s'appliquent. Le tarif applicable entre époux est toutefois plafonné à 610 € (articles 777 à 791 ter du Code général des impôts), un montant modeste comparé au barème progressif qui frappe les donations entre personnes non apparentées.

Divorce et révocation automatique depuis 2017 : ce qui a changé

Depuis la loi du 23 juin 2006 et renforcée par une réforme entrée en vigueur en 2017, l'article 1096 du Code civil dispose que la donation de biens à venir entre époux est révoquée de plein droit en cas de divorce, sauf volonté contraire exprimée dans le jugement ou une convention de divorce.

Cette révocation automatique protège les ex-époux : sans elle, le conjoint divorcé pourrait hériter en vertu d'une donation signée vingt ans plus tôt, ce que la plupart des couples ne souhaitent pas. En revanche, la révocation pour d'autres motifs : changement d'avis, réorganisation patrimoniale : nécessite un acte notarié spécifique dont l'émolument est de 26,41 €.

Selon une analyse de Maître Aurélie Thuegaz (Village de la Justice, juillet 2017), cette automaticité ne couvre pas la séparation de corps ni la rupture d'un PACS. Dans ces situations, une révocation expresse par acte notarié reste indispensable.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour une donation entre époux ?

Oui, la donation entre époux exige impérativement un acte notarié authentique. Ni un écrit sous seing privé, ni un testament olographe, ni une déclaration verbale ne peuvent produire les effets juridiques de la donation au dernier vivant.

Cette exigence légale s'explique par deux raisons. D'abord, la donation entre époux est une institution du droit des successions qui engage l'ordre public : la présence d'un officier public garantit la validité des consentements et la conformité de l'acte aux règles protectrices de la réserve héréditaire. Ensuite, l'inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui assure l'opposabilité de la donation au moment du décès, ne peut être effectuée que par un notaire.

À 113,20 € HT, l'émolument de la donation entre époux figure parmi les actes notariés les moins onéreux. Pour contextualiser ce coût, le tarif notaire pour un testament authentique s'établit à 113,19 € HT. Les deux actes sont quasi identiques en prix, mais leurs effets successoraux diffèrent profondément : un testament peut être révoqué unilatéralement à tout moment sans frais, tandis que la révocation d'une donation entre époux requiert un acte notarié à 26,41 €.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• service-public.fr
• village-justice.com
• village-justice.com

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