Montant d'une donation entre époux : abattement, plafond et fiscalité en 2026

Une donation entre époux n'est pas plafonnée en montant : vous pouvez donner la somme ou le bien de votre choix. L'enjeu fiscal réside dans l'abattement de 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans (impots.gouv.fr), qui exonère la donation de droits jusqu'à ce seuil. Au-delà, un barème progressif s'applique. En présence d'enfants, la réserve héréditaire limite indirectement la part transmissible.

Le montant d'une donation entre époux n'est limité par aucun plafond légal. La véritable question n'est pas « combien puis-je donner », mais « combien cela va-t-il coûter ». L'abattement fiscal de 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans, détermine la part exonérée de droits. Comprendre son mécanisme permet d'anticiper l'impôt à payer et de protéger son conjoint sans mauvaise surprise. Pour autant, en présence d'enfants, la réserve héréditaire impose des limites indirectes qu'il faut connaître avant de passer à l'acte.

Pour mieux appréhender les frais et la fiscalité liés à cette démarche, il est essentiel de comprendre combien coûte une donation entre époux.

En bref

• Aucun plafond légal ne limite le montant d'une donation entre époux, mais l'abattement fiscal de 80 724 € conditionne l'exonération des droits de mutation.
• L'abattement de 80 724 € se renouvelle tous les 15 ans et s'applique aussi aux partenaires de PACS (impots.gouv.fr).
• En présence d'enfants, la réserve héréditaire limite indirectement la part du patrimoine transmissible au conjoint.
• L'acte notarié coûte 135,84 € TTC ; une donation réciproque revient à environ 360 € (service-public.fr, aquilogia-patrimoine.fr).
• Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement et sont taxés à 60 % sur l'intégralité de la donation (impots.gouv.fr).

Ce que la loi permet de donner à son conjoint

Donner à son conjoint recouvre deux réalités juridiques distinctes. La donation entre vifs permet de transmettre un bien ou une somme d'argent immédiatement, de son vivant. La donation au dernier vivant : aussi appelée « donation entre époux » dans le langage courant : ne produit ses effets qu'au décès du donateur. Elle ne transmet rien immédiatement : elle fixe à l'avance les droits du conjoint survivant dans la succession.

Cette distinction est capitale. La donation entre vifs dessaisit le donateur du bien donné. La donation au dernier vivant, elle, reste sans effet tant que l'époux donateur est en vie. Le conjoint bénéficiaire ne reçoit rien avant le décès. C'est un outil de planification successorale, pas de transfert immédiat de patrimoine.

Ces deux mécanismes obéissent à des règles fiscales différentes. La donation entre vifs est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans l'année de sa réalisation. La donation au dernier vivant, parce qu'elle s'incorpore à la succession, est exonérée de droits de donation : seuls les droits de succession s'appliquent au moment du décès.

Pour en savoir plus sur les avantages d'une donation entre époux, ses droits et les impôts associés, consultez notre guide détaillé.

Donation de son vivant vs donation au dernier vivant : deux mécanismes distincts

La donation entre vifs opère un transfert de propriété immédiat et irrévocable. Vous donnez aujourd'hui, le conjoint reçoit aujourd'hui. Fiscalement, elle mobilise l'abattement de 80 724 € (impots.gouv.fr) au moment de l'acte. La donation au dernier vivant, régie par les articles 1094 et 1094-1 du Code civil, est une libéralité à cause de mort : elle n'a d'effet qu'à l'ouverture de la succession. Le conjoint ne devient propriétaire qu'à ce moment-là.

Qui peut en bénéficier ? Époux mariés uniquement, PACS inclus pour l'abattement

L'abattement de 80 724 € concerne les couples mariés et les partenaires liés par un PACS. Une précision importante : le mariage ouvre des droits successoraux légaux (le conjoint est héritier réservataire en l'absence de descendants), tandis que le PACS ne confère aucun droit successoral automatique. Le partenaire pacsé doit impérativement être désigné par testament ou donation au dernier vivant pour hériter. Malgré cette différence successorale majeure, l'abattement fiscal de 80 724 € s'applique identiquement aux deux statuts.

Quel montant peut-on donner à son conjoint ? Abattement et plafond légal

La réponse est simple : vous pouvez donner le montant que vous souhaitez à votre conjoint. Aucun plafond légal n'interdit de transmettre 200 000 €, 500 000 € ou davantage. La seule variable qui conditionne le coût réel de l'opération reste l'abattement fiscal de 80 724 €, applicable aux époux comme aux partenaires de PACS.

Cet abattement fonctionne comme un seuil d'exonération : jusqu'à 80 724 €, la donation ne génère aucun droit de mutation. Au-delà, chaque euro supplémentaire est soumis au barème progressif des donations entre époux. L'abattement se renouvelle tous les 15 ans, ce qui permet de donner par tranches successives en optimisant la charge fiscale.

Prenons un cas concret. Vous donnez 150 000 € à votre conjoint. La part exonérée est de 80 724 €. Les 69 276 € restants supportent les droits de donation selon le barème progressif en vigueur. Si vous aviez déjà utilisé une partie de l'abattement lors d'une donation antérieure datant de moins de 15 ans, seule la fraction non consommée serait disponible.

L'abattement de 80 724 € : comment il fonctionne concrètement

L'abattement de 80 724 € s'impute sur la valeur totale du bien ou de la somme donnée. Pour une donation de 50 000 € : aucun droit à payer, l'abattement couvre intégralement le montant. Pour une donation de 120 000 € : 80 724 € sont exonérés, et le solde de 39 276 € est taxé. L'abattement est personnel au donataire : chaque conjoint peut recevoir jusqu'à 80 724 € de l'autre en franchise d'impôt par période de 15 ans.

Renouvellement tous les 15 ans : ce qu'il faut retenir

Le renouvellement de l'abattement tous les 15 ans (impots.gouv.fr) ouvre une stratégie de transmission progressive. Un couple peut ainsi planifier des donations étagées dans le temps pour transmettre un patrimoine significatif en limitant l'imposition. Le délai de 15 ans se calcule de date à date : une donation consentie le 10 mars 2026 consomme l'abattement jusqu'au 10 mars 2041. Passé ce délai, un nouvel abattement de 80 724 € devient disponible.

Abattement supplémentaire en cas de handicap : 159 325 €

Si le conjoint bénéficiaire est en situation de handicap, un abattement supplémentaire de 159 325 € s'ajoute à l'abattement ordinaire de 80 724 € (impots.gouv.fr). Le cumul atteint alors 240 049 € d'exonération. Cet abattement handicap s'applique sans condition de renouvellement spécifique et vient réduire l'assiette taxable avant l'application du barème progressif.

Quel est le plafond de donation entre époux pendant le mariage ?

Aucune disposition légale ne fixe un montant maximal à ne pas dépasser pour une donation entre époux. La loi n'interdit pas de donner la totalité de son patrimoine à son conjoint de son vivant. En pratique, une limite indirecte existe : la réserve héréditaire des enfants.

L'article 913 du Code civil protège les descendants en leur garantissant une part minimale du patrimoine de leurs parents. Cette réserve est d'un tiers du patrimoine en présence d'un enfant, de la moitié avec deux enfants, et des deux tiers à partir de trois enfants. La quotité disponible : la part que vous pouvez librement donner à qui vous voulez, y compris votre conjoint : se réduit mécaniquement avec le nombre d'enfants.

Concrètement, un parent de deux enfants ne peut transmettre à son conjoint, par donation entre vifs, que la moitié de son patrimoine sans empiéter sur la réserve héréditaire. Le donataire ne risque rien fiscalement, mais les enfants pourraient contester une donation excessive après le décès. Les règles successorales qui régissent l'articulation entre donation entre époux et droits des enfants sont détaillées dans notre guide dédié aux conséquences sur la succession.

Pour approfondir les interactions entre donation entre époux et enfants, un guide complet est disponible.

La réserve héréditaire : une limite indirecte au montant de la donation

La réserve héréditaire n'interdit pas de donner au-delà de la quotité disponible : elle donne aux héritiers réservataires le droit d'agir en réduction après le décès. Si la donation excède la quotité disponible, les enfants peuvent demander la réintégration de la part excessive dans la succession. Cette action se prescrit par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession. Le conjoint donataire peut alors être contraint de restituer ou d'indemniser les héritiers réservataires.

Donation entre époux et enfants : ce qui change selon le nombre d'héritiers réservataires

Avec un enfant, la quotité disponible atteint deux tiers du patrimoine. Avec deux enfants, elle tombe à la moitié. Avec trois enfants ou plus, seul un tiers du patrimoine peut être librement donné. La donation au dernier vivant bénéficie toutefois d'une quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1 du Code civil), qui élargit les droits du conjoint survivant au-delà de la quotité disponible ordinaire. Cette spécificité successorale est examinée en détail dans notre article sur la donation entre époux et enfants.

Cet article fournit des détails supplémentaires sur les droits du conjoint survivant avec une donation entre époux en 2026.

Quel est le coût d'une donation au dernier vivant entre époux ?

Le coût d'une donation au dernier vivant se décompose en deux postes : les frais de notaire et les émoluments proportionnels si la donation porte sur un bien immobilier. Pour l'acte simple de donation au dernier vivant, le tarif est fixé réglementairement à 135,84 € TTC (service-public.fr). Ce montant couvre la rédaction de l'acte, sa conservation et sa publicité.

Lorsque les deux époux souhaitent se consentir mutuellement une donation au dernier vivant, l'opération implique deux actes distincts. Le coût total s'établit alors autour de 360 € (aquilogia-patrimoine.fr, février 2025). Ce prix inclut les formalités d'enregistrement.

Le dossier change de dimension quand la donation porte sur un immeuble. Les émoluments proportionnels du notaire viennent alors s'ajouter au coût fixe de l'acte. Ces émoluments sont calculés selon un barème dégressif par tranches, identique pour toutes les donations entre vifs. Pour plus de détails sur les tarifs complets, consultez notre article consacré au coût d'une donation entre époux.

Vous pouvez également consulter notre article sur le prix d'une donation chez le notaire pour une vue d'ensemble des frais.

Frais notariaux pour une donation au dernier vivant : le tarif de l'acte

Le tarif de 135,84 € TTC résulte d'un émolument fixe prévu par le décret réglementant la profession notariale. Il s'applique quel que soit le montant de la libéralité prévue dans l'acte. Des frais d'enregistrement et de publicité foncière peuvent s'y ajouter selon la nature des biens concernés. Ce tarif reste identique sur l'ensemble du territoire national.

Donation d'un bien immobilier entre époux : exemple de calcul des émoluments

Supposons une donation entre vifs d'un bien immobilier valorisé 150 000 €. Les émoluments proportionnels se calculent par tranches. Pour la tranche de 0 à 6 500 €, le taux est de 3,483 %, soit 226,40 €. De 6 500 € à 17 000 €, le taux de 1,437 % donne 150,89 €. La tranche suivante, au taux de 0,957 % (source : audreylegrand.notaires.fr, juin 2025), s'applique au-delà. Les émoluments totaux atteignent quelques centaines d'euros sur cette valeur, auxquels il faut ajouter les frais fixes d'acte.

Barème fiscal : combien paye-t-on au-delà de l'abattement ?

Une fois l'abattement de 80 724 € dépassé, la donation entre époux entre dans le champ du barème progressif des droits de mutation à titre gratuit. Selon le barème en vigueur, les droits augmentent par tranches successives en fonction du montant taxable. Le taux marginal peut atteindre 45 % pour les tranches les plus élevées.

Reprenons le scénario d'une donation de 150 000 €. Après application de l'abattement, la part taxable s'élève à 69 276 €. Les premières tranches du barème progressif s'appliquent à ce montant, générant des droits qui restent modérés comparés à la taxation applicable aux concubins. L'impôt dû dépend de la grille exacte publiée par l'administration fiscale pour l'année considérée.

À titre de comparaison, les donations entre concubins subissent une tout autre logique. Aucun abattement ne s'applique et le taux unique de 60 % frappe l'intégralité du montant donné (impots.gouv.fr). Une donation de 150 000 € entre concubins coûterait ainsi 90 000 € de droits, là où les époux ne paieraient qu'une fraction de cette somme grâce à l'abattement et au barème progressif.

Pour une analyse complète des droits à payer pour une donation entre époux en 2026, nous vous invitons à lire notre article dédié.

Le barème progressif au-delà de l'abattement de 80 724 €

Les donations entre époux bénéficient d'un barème progressif spécifique, distinct de celui applicable aux transmissions entre parents et enfants. Les premières tranches sont taxées à des taux modérés, le taux marginal s'appliquant aux sommes les plus importantes. Le calcul s'effectue après déduction de l'abattement de 80 724 €. Pour une somme taxable de 69 276 €, l'impôt se répartit sur plusieurs tranches, ce qui limite le taux effectif global bien en deçà du taux marginal affiché.

Concubins et PACS : des régimes très différents des époux

Trois régimes coexistent : les époux bénéficient de l'abattement de 80 724 € et du barème progressif. Les partenaires pacsés profitent du même abattement et du même barème, bien qu'ils ne jouissent d'aucun droit successoral légal sans disposition expresse. Les concubins, eux, sont taxés à 60 % dès le premier euro, sans aucun abattement. Les dons manuels supérieurs à 15 000 € doivent en outre être déclarés à l'administration fiscale dans le mois qui suit (economie.gouv.fr), quel que soit le statut du couple.

Quel est l'avantage de faire une donation entre époux ?

L'erreur la plus fréquente consiste à croire qu'un testament suffit à protéger son conjoint et qu'une donation au dernier vivant fait double emploi. Les deux actes ne se confondent pas. Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant hérite selon les règles légales : en présence d'enfants, il reçoit au choix l'usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété. Une donation au dernier vivant permet d'élargir ces droits bien au-delà.

Le piège classique : un époux rédige un testament léguant la quotité disponible à son conjoint, mais ne réalise pas de donation au dernier vivant. Au décès, le conjoint découvre que ses droits sont inférieurs à ce qu'il croyait, parce que la quotité disponible ordinaire est plus étroite que la quotité disponible spéciale entre époux. Les conséquences successorales pour le conjoint survivant sont détaillées dans notre analyse des droits ouverts par la donation entre époux.

Les frais de notaire, les droits et le coût d'une donation au dernier vivant peuvent varier, mais notre article dédié vous éclairera sur ce point.

L'erreur à ne pas commettre : confondre testament et donation au dernier vivant

Le testament et la donation au dernier vivant poursuivent le même objectif : améliorer le sort du conjoint survivant : mais n'offrent pas la même étendue de droits. La quotité disponible spéciale entre époux, prévue à l'article 1094-1 du Code civil, permet d'attribuer au conjoint survivant une part plus large que la quotité disponible ordinaire. Cette quotité spéciale ne peut être mobilisée que par une donation au dernier vivant, pas par un simple testament. Omettre cet acte revient à priver le conjoint d'une protection successorale renforcée.

Les trois options offertes au conjoint survivant : usufruit, pleine propriété ou quotité disponible

La donation au dernier vivant offre trois options au conjoint survivant. La pleine propriété sur la quotité disponible : le conjoint devient propriétaire sans réserve. L'usufruit sur la totalité des biens : il perçoit les revenus et occupe le logement, les enfants conservant la nue-propriété. La quotité disponible en pleine propriété combinée à l'usufruit du reste : un panachage qui maximise à la fois les droits immédiats du conjoint et la protection des enfants nus-propriétaires. Ce choix s'exerce au moment du décès, ce qui permet de l'adapter à la situation réelle du conjoint survivant à cette date. Retrouvez l'ensemble de ces avantages dans notre article dédié aux bénéfices de la donation entre époux.

Comment mettre en place une donation entre époux : étapes pratiques

La donation au dernier vivant exige un acte notarié. Aucune alternative sous seing privé n'est admise pour ce type de libéralité. Le rendez-vous chez le notaire permet d'analyser la situation patrimoniale, le régime matrimonial et la composition de la famille afin de calibrer l'acte.

La procédure se déroule en trois temps. Un entretien préalable avec le notaire pour exposer vos objectifs et vérifier l'absence de contre-indication. La rédaction de l'acte authentique, signé par les deux époux en l'étude notariale. L'enregistrement et la conservation de l'acte par le notaire, qui en assurera la publicité au décès.

Un point essentiel à retenir : la donation au dernier vivant est librement révocable. L'époux donateur peut y mettre fin unilatéralement, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision. Cette révocabilité constitue une protection majeure : elle permet d'adapter la donation à l'évolution du couple ou de la famille sans être prisonnier d'un choix passé.

L'acte notarié : une obligation légale pour la donation entre époux

L'article 931 du Code civil impose la forme authentique pour toute donation entre vifs. Ce formalisme protège le donateur : le notaire vérifie la capacité juridique des parties, s'assure de l'absence de vice du consentement et informe sur les conséquences fiscales et civiles de l'acte. Aucun écrit sous signature privée, même contresigné par avocat, ne peut produire les effets d'une donation.

Révocabilité : ce que chaque époux doit savoir avant de signer

La donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment par le donateur, sans formalisme excessif : une simple déclaration devant notaire suffit. Le conjoint bénéficiaire n'a aucun droit acquis avant le décès. Cette révocation peut être expresse (acte notarié) ou tacite (vente du bien donné dans le cadre d'une donation entre vifs). En cas de divorce, la donation au dernier vivant est révoquée de plein droit, sauf volonté contraire exprimée dans la convention de divorce.

Sources

• impots.gouv.fr
• service-public.fr
• economie.gouv.fr
• audreylegrand.notaires.fr
• aquilogia-patrimoine.fr

Les informations ci-dessus sont indicatives et n'engagent pas leur auteur. Faites valider votre situation par un avocat avant toute démarche contentieuse.