Succession avec donation au dernier vivant : un exemple concret

Une donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre trois options de partage plus favorables que la loi : l'usufruit total, la quotité disponible en pleine propriété, ou un mix d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, respectant toujours la part des enfants.

Une donation au dernier vivant augmente significativement les droits du conjoint survivant dans une succession, lui offrant des options bien plus protectrices que la loi seule. Pour illustrer concrètement son impact, cet article détaille un exemple de succession avec donation au dernier vivant à travers le cas d'un couple marié avec deux enfants. Nous analyserons, chiffres à l'appui, comment le patrimoine est réparti selon le choix du conjoint et quelles en sont les conséquences pour les héritiers. Cet outil de planification successorale, bien que courant, mérite d'être compris dans ses moindres détails pour prendre des décisions éclairées.

Ce qu'il faut retenir

• Une donation au dernier vivant offre au conjoint survivant un choix entre trois options de partage de la succession.
• Elle permet de cumuler des droits en pleine propriété et en usufruit, ce qui est impossible par défaut.
• Le conjoint survivant est toujours totalement exonéré de droits de succession sur la part qu'il reçoit.
• Cet acte ne peut jamais porter atteinte à la réserve héréditaire, la part minimale d'héritage garantie aux enfants.
• La donation au dernier vivant est un acte notarié qui peut être révoqué unilatéralement à tout moment.

Ce que change réellement une donation au dernier vivant sur une succession

La donation au dernier vivant, aussi appelée "donation entre époux", est un outil juridique puissant qui modifie en profondeur la répartition d'un héritage. Son objectif principal est de renforcer la protection du conjoint survivant. Pour en saisir la portée, il faut comparer la situation légale par défaut avec les possibilités qu'elle ouvre.

Pour bien comprendre la portée de ce dispositif, il est essentiel de se pencher sur les droits du conjoint survivant avec une donation entre époux.

Les droits du conjoint sans donation : le point de départ

En présence d'enfants issus du couple, le Code civil (article 757) prévoit pour le conjoint survivant un choix limité. Il peut opter soit pour l'usufruit de la totalité de la succession, soit pour la pleine propriété d'un quart de celle-ci. L'usufruit lui permet d'utiliser les biens (habiter la résidence principale, percevoir des loyers) mais pas de les vendre, les enfants étant nus-propriétaires. L'option du quart en pleine propriété lui donne un contrôle total sur une part réduite du patrimoine, créant une indivision avec les enfants sur le reste. Cette situation standard peut s'avérer inconfortable, notamment si le conjoint a besoin de liquidités ou souhaite gérer le patrimoine familial sans dépendre de l'accord de ses enfants.

Les trois options offertes par la donation au dernier vivant

L'article 1094-1 du Code civil change radicalement la donne. La donation au dernier vivant élargit le choix du conjoint survivant à trois options, souvent plus avantageuses :

• L'usufruit de la totalité de la succession : cette option est la même que celle prévue par la loi.
• La pleine propriété de la quotité disponible : il s'agit de la part du patrimoine dont le défunt pouvait disposer librement, sans léser ses enfants. Cette part varie selon leur nombre (la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus).
• Un quart en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit : c'est l'option la plus plébiscitée en pratique. Elle combine la sécurité de l'usufruit sur la majorité du patrimoine avec la liberté conférée par la pleine propriété sur une partie des biens.

Qui peut consentir une donation au dernier vivant ?

Seuls les couples mariés peuvent mettre en place une donation au dernier vivant. Elle peut être consentie à n'importe quel moment durant le mariage, par le biais d'un contrat de mariage ou par un acte notarié séparé. Les partenaires de PACS ou les concubins ne peuvent pas y recourir ; pour eux, le testament reste le principal outil pour se protéger mutuellement. Il est important de souligner que cette donation peut être "réciproque" (chaque époux consent une donation à l'autre dans le même acte) ou "unilatérale".

Exemple chiffré : succession d'un couple avec deux enfants

Pour visualiser l'impact d'une donation au dernier vivant, rien ne vaut un cas pratique. Analysons la situation d'une famille et calculons la répartition du patrimoine pour chaque option choisie par le conjoint survivant.

Présentation du scénario familial et patrimonial

• La famille : Paul et Marie, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont deux enfants, Léa et Tom. Paul décède.
• Le patrimoine commun : La communauté s'élève à 400 000 €. Elle se compose d'une résidence principale (280 000 €) et d'une épargne financière (120 000 €).
• Le règlement du régime matrimonial : Avant d'ouvrir la succession, il faut liquider le régime matrimonial. Marie récupère sa moitié de la communauté, soit 200 000 €, en franchise de toute fiscalité.
• L'actif de la succession : La succession de Paul porte donc sur sa moitié de communauté, soit 200 000 €.

Option 1 : le conjoint choisit l'usufruit de la totalité

Marie opte pour 100 % de la succession en usufruit.

• Droits de Marie (conjoint survivant) : Elle reçoit l'usufruit des 200 000 €. Concrètement, elle peut continuer à vivre dans la maison ou la louer pour en percevoir les loyers. Elle perçoit également les intérêts et dividendes de l'épargne. Elle ne peut cependant pas vendre la maison sans l'accord de ses enfants.
• Droits des enfants (Léa et Tom) : Ils reçoivent la nue-propriété des 200 000 €, à parts égales. Chacun est donc nu-propriétaire d'une valeur de 100 000 €. Ils deviendront pleins propriétaires au décès de Marie, sans droits de succession supplémentaires à payer à ce moment-là.

Option 2 : le conjoint choisit la pleine propriété de la quotité disponible

Avec deux enfants, la quotité disponible spéciale entre époux est d'un tiers.

• Droits de Marie : Elle reçoit 1/3 de la succession en pleine propriété, soit 200 000 € / 3 = 66 667 €. Elle peut en disposer comme elle l'entend (dépenser, donner, investir).
• Droits des enfants : Ils se partagent la réserve héréditaire, soit les 2/3 restants (133 333 €). Chacun reçoit donc 66 667 € en pleine propriété. La maison et l'épargne sont alors en indivision entre Marie, Léa et Tom.

Option 3 : le conjoint choisit le mix (¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit)

C'est l'option qui combine sécurité et souplesse.

• Droits de Marie :
  • Elle reçoit 1/4 en pleine propriété : 200 000 € / 4 = 50 000 €.
  • Elle reçoit l'usufruit sur les 3/4 restants : usufruit sur 150 000 €.
• Droits des enfants :
  • Ils se partagent la nue-propriété des 3/4 de la succession, soit 150 000 €.
  • Chacun reçoit donc une valeur en nue-propriété de 75 000 €. Ils deviendront pleins propriétaires de cette part au décès de leur mère.

Réserve héréditaire et quotité disponible : les limites à connaître

La donation au dernier vivant est un outil très protecteur, mais elle ne donne pas tous les droits. La loi française protège fermement les descendants directs via le mécanisme de la réserve héréditaire. Il est impossible de les déshériter totalement.

La réserve héréditaire des enfants

Les enfants sont des "héritiers réservataires". Cela signifie qu'une part minimale de la succession de leurs parents leur est obligatoirement réservée par la loi. Cette part, la réserve héréditaire, dépend du nombre d'enfants, comme le précise l'article 913 du Code civil :

• Avec 1 enfant : la réserve est de la moitié de la succession.
• Avec 2 enfants : la réserve est des deux tiers de la succession.
• Avec 3 enfants ou plus : la réserve est des trois quarts de la succession.

La part restante, dont le défunt peut disposer librement (par testament ou donation), est appelée la "quotité disponible". La donation au dernier vivant ne peut jamais empiéter sur la réserve héréditaire des enfants. Si c'était le cas, ces derniers pourraient engager une "action en réduction" pour récupérer leur dû.

La quotité disponible spéciale entre époux

La force de la donation au dernier vivant réside dans le fait qu'elle donne accès à une "quotité disponible spéciale", plus large que la quotité disponible ordinaire. C'est cette quotité qui a été utilisée dans notre exemple chiffré. Reprenons le cas de Paul et Marie, avec leurs deux enfants.

• Réserve héréditaire : 2/3 de 200 000 € = 133 333 €. C'est le minimum revenant à Léa et Tom.
• Quotité disponible ordinaire : 1/3 de 200 000 € = 66 667 €.
• Quotité disponible spéciale entre époux :
  • Option 1 : 1/3 en pleine propriété (soit 66 667 €). Les enfants reçoivent bien leur réserve de 133 333 €.
  • Option 2 : 1/4 en pleine propriété (50 000 €) + 3/4 en usufruit. Les enfants reçoivent les 3/4 en nue-propriété. La valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge de l'usufruitier (Marie), est toujours considérée comme respectant la réserve.

On voit bien que les droits donnés à Marie ne privent jamais les enfants de la part minimale que la loi leur garantit.

Fiscalité du conjoint survivant après une donation au dernier vivant

L'un des principaux attraits de la planification successorale est son volet fiscal. Sur ce point, la donation au dernier vivant s'inscrit dans un cadre légal très favorable pour le conjoint survivant, mais il ne faut pas oublier la situation des autres héritiers.

Le conjoint survivant : exonéré de droits de succession

C'est une règle fondamentale du droit successoral français actuel : le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession. Cette exonération totale a été instaurée par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite "loi TEPA") en 2007. Elle s'applique sur l'intégralité de la part reçue par le conjoint, que cette part provienne de la loi, d'un testament ou d'une donation au dernier vivant. Dans notre exemple, quelle que soit l'option choisie par Marie, la valeur des droits qu'elle reçoit (en pleine propriété ou en usufruit) est totalement nette d'impôt pour elle. Cette disposition, stable depuis de nombreuses années, reste bien sûr soumise à d'éventuelles évolutions législatives.

Les enfants héritiers : abattement et barème applicable

Si le conjoint est exonéré, les enfants sont, eux, redevables des droits de succession. Leur taxation se calcule sur la valeur des biens qu'ils reçoivent en pleine propriété ou en nue-propriété. La loi prévoit cependant un régime fiscal favorable pour les transmissions en ligne directe. Chaque enfant bénéficie d'un abattement personnel sur la part qu'il hérite de son parent.

• Abattement en ligne directe : Il est de 100 000 € par enfant et par parent (valeur pour 2026, selon les données de référence). Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans pour les donations.

Reprenons notre exemple. Si Marie choisit la quotité disponible (option 2), Léa et Tom reçoivent chacun 66 667 € en pleine propriété. Cette somme étant inférieure à l'abattement de 100 000 €, ils ne paieront aucun droit de succession. Même dans le cas où ils reçoivent une nue-propriété (options 1 et 3), la valeur de celle-ci est comparée à l'abattement. Dans la plupart des successions moyennes, la donation au dernier vivant permet donc souvent de purger toute fiscalité, y compris pour les enfants. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur ce que paient réellement les enfants en droits de succession.

Comprendre les spécificités d'une donation entre époux et enfants est crucial pour anticiper la transmission de son patrimoine.

L'erreur courante qui peut coûter cher : confondre donation au dernier vivant et testament

Dans l'esprit de beaucoup, la protection du conjoint passe soit par un testament, soit par une donation au dernier vivant. Or, ces deux actes juridiques sont différents et non interchangeables. Les confondre peut mener à des situations bien moins protectrices que ce qui était espéré.

Testament vs donation au dernier vivant : deux actes complémentaires, pas substituables

L'erreur la plus fréquente est de penser qu'un simple testament léguant au conjoint survivant la plus grande part possible de l'héritage équivaut à une donation au dernier vivant. C'est inexact pour une raison majeure.

• Le testament permet de léguer au conjoint (ou à toute autre personne) la quotité disponible ordinaire du patrimoine. Avec deux enfants, cette quotité est d'un tiers en pleine propriété. Point final. Il n'offre pas l'option de l'usufruit total ni le panachage entre pleine propriété et usufruit.
• La donation au dernier vivant donne accès à la quotité disponible spéciale entre époux, qui inclut les trois options détaillées plus haut (100% usufruit, quotité disponible en pleine propriété, ou le mix ¼ pleine propriété + ¾ usufruit).

La donation est donc bien plus souple et protectrice. Le testament reste utile pour d'autres dispositions (léguer un bien précis, désigner un tuteur pour les enfants, etc.), mais pour la protection maximale du conjoint, la donation entre époux est l'outil de référence.

Pour des informations complètes sur les avantages, notre article détaillé présente la donation entre époux avec 0 € d'impôt et 5 avantages clés.

Le risque d'oubli en cas de divorce ou remariage

Un autre piège est celui de l'oubli. Heureusement, la loi a prévu une sécurité : l'article 265 du Code civil dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des donations au dernier vivant, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consentie. Le risque est plus grand pour les couples séparés de fait mais non divorcés, où la donation reste active. De même, en cas de remariage après un veuvage, il est crucial de revoir sa situation. Une donation au dernier vivant consentie au premier conjoint défunt n'a plus d'effet. Il faut en prévoir une nouvelle pour le nouveau conjoint si l'on souhaite le protéger, en tenant compte des droits des enfants du premier lit. Chaque situation familiale complexe nécessite un conseil notarié sur mesure.

Faire établir une donation au dernier vivant : les étapes pratiques

Convaincu de l'utilité de cet acte, vous vous demandez comment le mettre en place. La procédure est encadrée par la loi pour garantir sa validité et la sécurité juridique de tous.

L'acte authentique : seule forme valable

Une donation au dernier vivant doit impérativement être établie par un notaire. C'est une condition de validité. Un simple document rédigé sur papier libre, même signé des deux époux, n'aurait aucune valeur juridique. Le notaire a plusieurs rôles :

• Conseiller les époux sur l'opportunité de l'acte au vu de leur situation familiale et patrimoniale.
• Rédiger l'acte en des termes juridiquement incontestables.
• Assurer sa conservation en son étude et l'inscrire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Cette inscription garantit que l'acte sera retrouvé et appliqué au moment du décès.

Concernant le coût, il faut prévoir des émoluments notariaux réglementés. Pour une estimation, vous pouvez vous référer à notre article sur les frais notariaux d'une donation au dernier vivant.

Avant de vous engager, il est utile de consulter les détails sur le montant des droits à payer pour une donation entre époux.

Peut-on modifier ou révoquer la donation ?

La donation au dernier vivant présente une grande souplesse. Sauf si elle a été consentie dans le contrat de mariage (cas rare et plus rigide), elle est librement révocable.

• La révocation est unilatérale : un époux peut décider d'annuler la donation qu'il a consentie à son conjoint à tout moment, sans avoir à se justifier et sans même que l'autre époux en soit informé.
• Formes de la révocation : elle peut être faite par un acte notarié spécifique ou simplement par un testament postérieur qui mentionne expressément "je révoque toute donation au dernier vivant consentie antérieurement".
• Le divorce : comme mentionné précédemment, le divorce révoque automatiquement la donation.

Cette facilité de révocation permet d'adapter ses dispositions à l'évolution de la situation familiale et personnelle, faisant de la donation au dernier vivant un outil de planification successorale à la fois efficace et réversible.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• service-public.fr
• dalloz.fr

Les informations ci-dessus sont indicatives et n'engagent pas leur auteur. Faites valider votre situation par un avocat avant toute démarche contentieuse.