Attestation de donation : comment la rédiger et la déclarer correctement

Une attestation de donation recouvre deux documents aux fonctions distinctes : un courrier signé entre donateur et donataire pour justifier l'origine des fonds, notamment auprès d'une banque, et le formulaire Cerfa 2735-SD à déposer à l'administration fiscale dans le mois suivant la remise des fonds, conformément à l'article 635 A du Code général des impôts.

Pour déclarer une attestation de donation, il faut comprendre que deux documents coexistent sans se confondre : l'attestation destinée à la banque et le formulaire fiscal Cerfa 2735-SD. Le premier prouve l'origine des fonds, le second satisfait à l'obligation déclarative auprès du fisc. Beaucoup de donateurs pensent à tort qu'un simple courrier signé suffit. Le délai pour déposer le Cerfa 2735-SD est pourtant d'un mois après la remise des fonds, et l'omettre expose à une rectification.

Ce qu'il faut retenir

• L'attestation de donation bancaire et le Cerfa 2735-SD sont deux documents distincts : le premier justifie l'origine des fonds, le second satisfait l'obligation fiscale.
• Le délai pour déposer le formulaire 2735-SD est d'un mois après la remise des fonds (article 635 A du CGI).
• Le dépôt s'effectue en double exemplaire papier ou en ligne via l'espace particulier impots.gouv.fr, avec justificatif immédiat.
• Ne pas déclarer le don expose à une rectification par l'administration fiscale, même si aucun droit n'est dû.
• Le don manuel suffit pour une somme d'argent ; la donation notariée est obligatoire pour un bien immobilier.

Attestation de donation et déclaration fiscale : deux documents, deux rôles distincts

Quand un proche vous donne une somme d'argent, deux documents entrent en jeu. Le premier est l'attestation de don manuel, un courrier signé qui prouve l'origine des fonds. Le second est le formulaire Cerfa 2735-SD, la déclaration fiscale adressée à l'administration. Ces deux écrits ne poursuivent pas le même objectif et ne sont pas interchangeables.

L'attestation bancaire répond aux obligations de lutte contre le blanchiment (LCB-FT) que les établissements financiers doivent respecter. Elle permet au bénéficiaire de justifier un apport personnel dans un dossier de crédit immobilier. Le Cerfa 2735-SD, lui, relève exclusivement de l'obligation déclarative prévue par les articles 635 A et 790 G du Code général des impôts (source : impots.gouv.fr). Aucun de ces documents ne remplace l'autre.

Dans les faits, ce qu'on observe chez de nombreux particuliers, c'est une confusion tenace : la banque demande « une attestation », le donateur la rédige, et chacun croit la formalité accomplie. Or le fisc, lui, n'a rien reçu. Cette méprise peut coûter cher, non pas en pénalités immédiates, mais en rectifications fiscales plusieurs années après.

L'attestation de don manuel : définition juridique

Le don manuel se caractérise par une remise directe et volontaire d'un bien : le plus souvent une somme d'argent par virement ou chèque : sans acte notarié. L'attestation qui l'accompagne n'est encadrée par aucun texte légal spécifique : il s'agit d'un écrit sous seing privé par lequel le donateur confirme la remise des fonds, son montant, la date de la remise et l'identité du donataire.

Sa fonction première est probatoire. La banque s'en sert pour vérifier que les fonds ne proviennent pas d'une opération suspecte. Ce document vaut aussi, entre les parties, comme reconnaissance de la libéralité, même s'il n'a pas la force d'un acte authentique. En cas de litige futur entre héritiers, cette attestation datée et signée pourra être produite pour établir la réalité du don.

Le formulaire Cerfa 2735-SD : la déclaration fiscale du don

Le Cerfa 11278, intitulé formulaire n° 2735-SD, est le document officiel de déclaration des dons manuels et des sommes d'argent (source : impots.gouv.fr). Il vise expressément les articles 635 A et 790 G du CGI. Contrairement à l'attestation bancaire, ce formulaire est obligatoire et sa production conditionne le bénéfice éventuel des abattements fiscaux applicables aux donations.

Le dépôt doit intervenir dans le mois qui suit la remise des fonds, conformément à l'article 635 A du CGI. Passé ce délai, le don reste déclarable, mais le donataire s'expose à ce que l'administration fiscale remette en cause les conditions de la donation : notamment en matière d'abattement : lors d'un éventuel contrôle. La notice 2735-NOT-SD, téléchargeable au format PDF (124,46 Ko) sur impots.gouv.fr, détaille pas à pas les modalités de remplissage.

Pour en savoir plus sur le formulaire Cerfa et comment le remplir, consultez notre article détaillé sur le cerfa donation.

Comment remplir le formulaire 2735 : étapes détaillées

Remplir le Cerfa 2735-SD n'a rien de complexe si l'on dispose des bonnes informations. Le formulaire, téléchargeable gratuitement, se compose de plusieurs cadres qu'il faut compléter méthodiquement. Une erreur sur l'identité des parties ou sur la nature du don peut entraîner un rejet ou un traitement erroné par le service des impôts.

Avant de commencer, réunissez les éléments suivants : identité complète du donateur et du donataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), lien de parenté entre eux, montant et date précise de la remise des fonds. Le formulaire prévoit un cadre spécifique pour les dons de sommes d'argent et un autre pour les dons manuels d'autres biens meubles. Cochez la case correspondant à votre situation.

Une attention particulière doit être portée au cadre relatif à l'abattement. En cas de donation entre parent et enfant, l'abattement applicable est de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. Si le montant donné est inférieur à ce seuil, aucun droit n'est dû, mais la déclaration reste obligatoire pour « prendre date » et comptabiliser l'utilisation partielle de l'abattement.

Où trouver le Cerfa de donation ?

Le formulaire 2735-SD est accessible en quelques clics sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Recherche de formulaires ». Saisissez « 2735 » dans le moteur de recherche du site pour obtenir directement le PDF interactif. La notice 2735-NOT-SD, qui explique chaque rubrique, se trouve au même endroit. Vous pouvez aussi vous procurer le formulaire auprès du service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend votre domicile.

Depuis 2024, la déclaration en ligne est également possible via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, dans le chemin « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Cette voie dématérialisée produit un justificatif immédiat, ce qui simplifie la conservation des preuves.

Les informations obligatoires à renseigner

Le formulaire exige l'identité complète du donateur et du donataire : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse. Le lien de parenté doit être précisé avec exactitude, car il détermine le régime fiscal applicable. La nature du don : somme d'argent en espèces, par virement ou par chèque, ou don manuel portant sur un autre bien meuble : doit être cochée dans le cadre prévu.

Le montant du don est à indiquer en toutes lettres et en chiffres. La date de la remise des fonds est capitale : c'est elle qui fait courir le délai d'un mois prévu à l'article 635 A du CGI. Le donataire signe le formulaire ; le donateur peut également le contresigner, sans que cela soit une obligation légale.

Dépôt papier ou déclaration en ligne : quelle option choisir ?

La voie papier impose de déposer ou d'adresser le formulaire en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement dont dépend le domicile du donataire (source : service-public.gouv.fr). L'administration en conserve un exemplaire et restitue l'autre, revêtu de son cachet, au déclarant. Ce second exemplaire constitue la preuve du dépôt.

La déclaration en ligne, accessible depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr, offre un avantage pratique : le justificatif de dépôt est disponible immédiatement, sans délai postal. Elle évite aussi les risques de perte ou d'oubli. Quel que soit le canal choisi, le délai d'un mois reste identique. À noter que la déclaration en ligne ne dispense pas de conserver une copie de l'attestation bancaire, qui demeure le document justifiant l'origine des fonds auprès de la banque.

Modèle d'attestation de donation d'argent pour la banque

Pour constituer un dossier de crédit immobilier, la banque exige systématiquement que l'apport personnel provenant d'un don familial soit accompagné d'une attestation de donation. Ce courrier, rédigé et signé par le donateur, atteste de l'origine licite des fonds et confirme l'intention libérale : autrement dit, qu'il s'agit bien d'un don et non d'un prêt déguisé.

Contrairement au Cerfa 2735-SD, cette attestation ne possède aucune valeur fiscale officielle. Sa fonction est purement bancaire : elle répond aux obligations de vigilance des établissements financiers en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). La banque vérifie ainsi que les fonds ne proviennent pas d'une source illicite et que le donataire n'est pas tenu de les rembourser.

Pour aller plus loin sur la rédaction de ce courrier, notre guide sur comment rédiger un courrier de donation détaille les formulations recommandées et les pièges à éviter.

Notre article complet sur Comment faire un courrier de donation vous offre un modèle et les étapes essentielles pour une rédaction conforme.

Mentions indispensables dans l'attestation de donation familiale

L'attestation doit contenir les nom, prénom, date de naissance et adresse du donateur comme du donataire. Le lien de parenté entre eux doit apparaître explicitement : « père/mère de… », « grand-parent de… » : car il détermine le régime fiscal de la donation et rassure la banque sur l'intention libérale.

Le montant exact de la somme donnée, en chiffres et en lettres, ainsi que la date de la remise des fonds sont indispensables. Le mode de versement (virement bancaire, chèque) gagne à être précisé. Enfin, la mention expresse « don manuel à titre gratuit et définitif » lève toute ambiguïté sur la nature de l'opération. La signature manuscrite du donateur clôt le document.

Modèle de lettre de donation gratuit (à adapter)

Voici un modèle que vous pouvez adapter à votre situation :

« Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], certifie avoir effectué un don manuel de somme d'argent d'un montant de [montant en chiffres et en lettres] à [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], qui est mon [lien de parenté]. Ce don a été réalisé le [date] par [virement bancaire/chèque]. Je confirme que ce don est consenti à titre gratuit et définitif, sans contrepartie ni obligation de remboursement. Fait à [lieu], le [date]. Signature. »

Ce modèle convient à un don manuel classique entre parents et enfants. Adaptez les mentions selon votre lien de parenté et le mode de remise des fonds.

Cas pratique chiffré : donation de 30 000 € d'un parent à son enfant

Prenons un cas concret : Madame L. souhaite donner 30 000 € à son fils Antoine, majeur, pour financer l'apport personnel de son premier achat immobilier. La somme est versée par virement bancaire le 5 septembre 2026. Voici comment procéder, chronologiquement.

Ce montant de 30 000 € est inférieur à l'abattement de 100 000 € applicable entre parent et enfant (CGI), renouvelable tous les 15 ans. Aucun droit de donation n'est donc dû. La déclaration reste néanmoins obligatoire : elle permet à l'administration de comptabiliser 30 000 € d'abattement consommé sur l'enveloppe de 100 000 €. Si Madame L. effectuait d'autres dons à Antoine dans les 15 prochaines années, le cumul serait pris en compte.

Pour anticiper les évolutions futures, vous pouvez également vous informer sur la donation 2026 et ses abattements.

Pour les donations entre époux, les règles diffèrent. Consultez notre guide sur les droits à payer pour une donation entre époux si votre situation conjugale est concernée.

Étape 1 : rédiger l'attestation pour le dossier bancaire

Le 5 septembre 2026, Madame L. rédige et signe l'attestation de donation mentionnant son identité, celle d'Antoine, leur lien de parenté (mère/fils), le montant de 30 000 €, la date du virement et la nature définitive et gratuite du don. Ce document est remis à Antoine, qui le fournira à sa banque avec son dossier de prêt immobilier. L'établissement bancaire vérifiera ainsi que l'apport personnel de 30 000 € provient d'un don familial, et non d'un crédit parallèle non déclaré.

Étape 2 : déclarer le don au service des impôts dans le mois

Antoine doit déposer le formulaire Cerfa 2735-SD avant le 5 octobre 2026, soit dans le délai d'un mois imparti par l'article 635 A du CGI. Il peut opter pour la voie dématérialisée via son espace particulier sur impots.gouv.fr (« Déclarer > Déclarer un don »), et obtenir un justificatif immédiat. S'il préfère le papier, il adresse le formulaire en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement de son domicile. Dans les deux cas, il coche la case « don de somme d'argent » et renseigne le lien de parenté pour bénéficier de l'abattement applicable.

Étape 3 : conserver les justificatifs

Antoine conserve l'attestation bancaire signée par sa mère, le justificatif de dépôt du Cerfa 2735-SD (cachet du service d'enregistrement ou accusé en ligne), ainsi que le relevé bancaire attestant du virement du 5 septembre 2026. Ces documents pourront être demandés par l'administration fiscale en cas de contrôle, ou par le notaire lors de la future succession de Madame L. L'article 294 quater de l'annexe II au CGI prévoit en effet que l'administration peut solliciter tout justificatif relatif aux donations déclarées. La conservation est recommandée pendant au moins 15 ans, soit la durée de la période de rappel fiscal des donations.

L'erreur courante à éviter : confondre attestation bancaire et déclaration fiscale

L'erreur la plus fréquente, en pratique, consiste à remettre l'attestation de donation à la banque et à considérer l'obligation déclarative comme remplie. La banque accepte le document, le dossier de prêt avance, et le donateur comme le donataire passent à autre chose.

Le fisc, lui, n'a rien reçu. Ni le Cerfa 2735-SD ni aucune autre déclaration ne lui est parvenue. Cette omission, souvent commise de bonne foi, expose à un risque réel. En l'absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier l'acte de donation (Livre des procédures fiscales, Legifrance, 3 février 2026). La rectification peut intervenir plusieurs années après le don, par exemple au moment de la succession, lorsque le notaire rapporte les donations antérieures.

Concrètement, l'administration est en droit de réclamer les droits de donation non acquittés si l'abattement a été dépassé lors de donations ultérieures non correctement tracées. Même en dessous du seuil d'imposition, l'absence de déclaration prive le donataire de la sécurité juridique qu'offre un formulaire enregistré. Pour sécuriser une transmission plus large, notre article sur comment hériter sans payer de frais de succession détaille les stratégies de transmission à long terme.

Donation notariée vs don manuel : quand un acte notarié est-il obligatoire ?

Le don manuel : remise directe d'une somme d'argent par virement, chèque ou espèces : n'exige aucun acte notarié. Il est valable par la seule remise des fonds, doublée de la déclaration fiscale Cerfa 2735-SD. Cette simplicité en fait le mode de donation le plus répandu entre parents et enfants.

La donation notariée devient en revanche indispensable pour les biens immobiliers et les donations avec clauses particulières (réserve d'usufruit, donation-partage). L'article du Code de commerce (Legifrance, 24 juillet 2026) prévoit que la copie de l'acte de donation doit être produite pour certains biens, notamment les parts sociales. Un acte notarié offre aussi une sécurité juridique que le simple don manuel ne procure pas : le notaire vérifie la capacité des parties, conseille sur les incidences fiscales et successorales, et assure la conservation de l'acte pendant 75 ans.

Pour une somme d'argent comme dans notre cas pratique de 30 000 €, le don manuel avec Cerfa 2735-SD suffit amplement. Pour un bien immobilier ou des parts de société, le recours au notaire est obligatoire. La déclaration de succession ou l'acte de donation doit alors être appuyé d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de la transmission (CGI, Legifrance, 29 décembre 2024).

Sources

• service-public.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr

Les informations ci-dessus sont indicatives et n'engagent pas leur auteur. Faites valider votre situation par un avocat avant toute démarche contentieuse.