Modèle pour rédiger un testament : guide pratique avec exemples valides

Un modèle pour rédiger un testament olographe doit respecter trois conditions impératives de l'article 970 du Code civil : être écrit en entier, daté (jour, mois, année) et signé de la main du testateur. Aucune autre forme n'est exigée. Le testament authentique, reçu par un notaire, coûte 113,19 € TTC (tarif réglementé jusqu'au 29 février 2028). Toute infraction aux conditions de forme expose le testament à une nullité absolue pour vice de forme, comme l'illustrent les décisions des juridictions parisiennes rendues en 2026.

Un modèle pour rédiger un testament ne vaut que s'il respecte les conditions strictes de l'article 970 du Code civil : écriture manuscrite intégrale, date complète et signature. Sans ces trois exigences, le document peut être annulé pour vice de forme, comme l'illustre une décision récente du Tribunal judiciaire de Paris (RG 22/13024, 17 mars 2026). Ce guide vous fournit un modèle annoté à recopier à la main, la procédure pour un testament authentique chez le notaire, et les pièges concrets qui ont conduit à des annulations judiciaires : pour que votre testament produise l'effet attendu le jour de votre succession.

Qu'est-ce qu'un testament et pourquoi en rédiger un ?

Un testament est un acte juridique par lequel une personne : le testateur : exprime ses dernières volontés et décide de la répartition de tout ou partie de ses biens pour le jour de son décès. Sans testament, la loi désigne les héritiers et leurs parts selon les règles de la dévolution légale : le conjoint survivant, les enfants, les parents, dans un ordre que vous ne maîtrisez pas. Rédiger un testament permet de choisir ses légataires, de favoriser un proche qui n'hériterait pas automatiquement (partenaire de PACS, ami, association) ou de rééquilibrer les parts.

Le testament prend effet au décès du testateur, pas avant. Il est librement révocable jusqu'au dernier jour. Le droit français encadre cette liberté par la réserve héréditaire : les enfants (ou le conjoint en l'absence d'enfants) ne peuvent être totalement exclus. Vous pouvez disposer librement de la quotité disponible : la part de votre patrimoine qui excède la réserve. Le testament agit précisément sur cette quotité, ou sur l'ensemble des biens si vous n'avez pas d'héritiers réservataires.

En pratique, beaucoup de Français surestiment la protection offerte par le mariage ou le PACS. Un modèle de lettre de donation gratuit peut compléter utilement votre stratégie de transmission anticipée. Mais seul le testament couvre la totalité des biens au jour du décès.

Testament olographe, authentique ou mystique : quelles différences ?

Le droit français connaît trois formes principales de testament. Le testament olographe est le plus simple : rédigé en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 970 du Code civil). Aucun notaire, aucun témoin. Gratuit et immédiat. C'est aussi le plus fragile : une erreur de forme et il est annulé.

Le testament authentique est reçu par un notaire, en présence de deux témoins ou d'un second notaire. Le testateur dicte ses volontés, le notaire les consigne dans un acte authentique. Cette forme offre une force probante quasi incontestable et une conservation garantie. Son coût est de 113,19 € TTC (tarif réglementé applicable jusqu'au 29 février 2028). Découvrez le rôle du notaire pour votre testament pour comprendre l'accompagnement proposé.

Le testament mystique, rare en pratique, est un document écrit ou dactylographié remis cacheté au notaire devant témoins. Son usage reste confidentiel et il n'apporte guère d'avantage par rapport aux deux autres formes pour un particulier.

Qui peut rédiger un testament en France ?

Toute personne majeure et saine d'esprit peut rédiger un testament. Les mineurs émancipés le peuvent également. L'article 901 du Code civil pose une exigence cardinale : « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». Cette notion de discernement est au cœur de nombreux contentieux successoraux : le testament rédigé sous l'emprise d'une maladie cognitive ou d'une altération des facultés mentales peut être annulé.

Un majeur sous tutelle peut tester avec l'autorisation du juge des tutelles. Le majeur sous curatelle peut tester seul, mais le curateur peut assister à la rédaction. Ces situations méritent un accompagnement notarial pour sécuriser l'acte. Pour approfondir les exigences de capacité, consultez notre guide sur les différents types de testament et leurs conditions de validité.

Modèle de testament olographe gratuit à recopier à la main

Ce modèle respecte chaque exigence de l'article 970 du Code civil. Chaque clause est commentée entre crochets pour vous aider à l'adapter. Recopiez-le intégralement à la main, sur papier libre, sans rien modifier de la structure.

Ceci est mon testament.

[Ce titre introductif identifie sans ambiguïté le document comme un testament. Ne le remplacez pas par « Dernières volontés » ou un autre intitulé.]

Je soussigné(e), [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance complète] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète], déclare être sain(e) d'esprit et rédiger le présent testament olographe en toute liberté et lucidité, conformément aux articles 970 et 901 du Code civil.

[Identifiez-vous complètement : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse. La mention « sain d'esprit » fait référence directe à l'art. 901 et constitue un indice de votre discernement au moment de la rédaction.]

Je révoque expressément toute disposition testamentaire antérieure.

[Ce paragraphe garantit qu'aucun testament antérieur ne viendra contredire celui-ci. Si vous n'avez jamais testé, conservez-le quand même : il lève toute ambiguïté future.]

Je désigne comme légataire [à titre universel / particulier] :

• [Prénom NOM du légataire], né(e) le [date de naissance], demeurant au [adresse], à qui je lègue [description précise du ou des biens légués].

[Décrivez le bien avec précision. Pour un bien immobilier : adresse complète, référence cadastrale si connue, désignation du lot de copropriété le cas échéant. Pour une somme d'argent : montant en toutes lettres et en chiffres. Pour un compte bancaire : banque et numéro de compte.]

Fait à [ville], le [jour] [mois en toutes lettres] [année en chiffres].

[La date complète est impérative. Une date incomplète ou illisible peut entraîner la nullité du testament.]

[Signature manuscrite complète]

[Signez comme vous signez habituellement vos documents officiels. La signature doit être placée à la fin du texte.]

Structure obligatoire du modèle olographe

La structure du testament olographe doit comporter cinq éléments pour être juridiquement valide, selon l'article 970 du Code civil et la jurisprudence constante. D'abord, un titre introductif identifiant le document comme testament. Ensuite, l'identification complète du testateur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse. Puis la déclaration de volonté : ce que vous léguez, à qui, dans quelles conditions.

La date complète suit : jour, mois (en lettres recommandé pour éviter toute ambiguïté), année. Enfin, la signature, apposée après le texte, sans rature ni surcharge. Chaque élément manquant ou défaillant expose le testament à une annulation pour vice de forme. Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi annulé le 17 mars 2026 (RG 22/13024) un testament olographe ne respectant pas les conditions de forme de l'article 901 du Code civil. La rigueur formelle n'est pas une option.

Comment adapter le modèle à votre situation personnelle

Le legs universel transmet l'intégralité de votre patrimoine à un seul légataire (art. 1003 à 1009 du Code civil). Utilisez cette formule si vous souhaitez tout léguer à une personne, sous réserve des droits des héritiers réservataires. Le legs à titre universel transmet une quote-part (la moitié, le tiers) ou une catégorie de biens (tous les meubles, tous les immeubles). Le legs particulier ne vise qu'un bien déterminé : tel appartement, tel compte bancaire, tel tableau.

Si vous avez des enfants, précisez que votre legs s'impute sur la quotité disponible et n'empiète pas sur leur réserve héréditaire. Cette mention ne crée pas de droit supplémentaire, mais elle clarifie votre intention et réduit les risques de conflit entre vos héritiers. Pour un patrimoine complexe ou des situations familiales atypiques, un notaire pour testament reste le meilleur garant de la validité de vos volontés.

L'essentiel

• Un testament olographe doit être intégralement écrit, daté et signé de la main du testateur (art. 970 C. civ.) : toute frappe à l'ordinateur entraîne la nullité.
• La jurisprudence 2026 (TJ Paris, 17 mars et CA Paris, 25 février) confirme que l'absence de discernement au moment de la rédaction permet l'annulation du testament.
• Le testament authentique reçu par notaire offre une sécurité juridique maximale pour 113,19 € TTC : un coût modeste au regard du risque de nullité d'un olographe mal rédigé.
• Tout testament olographe doit être déposé chez un notaire avant exécution (art. 1007 C. civ.) ; sans dépôt, il risque de n'être jamais retrouvé.

Modèle de testament authentique : exemple et procédure chez le notaire

Le testament authentique suit une procédure encadrée : vous vous rendez chez un notaire, vous lui dictez vos volontés, il les consigne dans un acte authentique qu'il vous lit ensuite. Vous signez en présence de deux témoins majeurs et non intéressés à la succession, ou d'un second notaire.

Cette procédure coûte 113,19 € TTC (tarif réglementé par les articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce, applicable jusqu'au 29 février 2028). Pour le détail des émoluments, consultez le tarif réglementé du testament chez le notaire en 2026.

Le testament authentique présente trois avantages majeurs. Sa conservation est garantie : le notaire l'enregistre au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), le rendant consultable par tout notaire au moment du décès. Sa force probante est quasi incontestable : difficile d'arguer d'un vice de forme ou d'une absence de discernement face à un acte authentique. Enfin, le notaire vous conseille sur les limites légales de vos volontés, notamment la réserve héréditaire, évitant des dispositions inapplicables. Si vous vous interrogez sur combien coûte un notaire pour un testament, sachez que ce tarif est unique et réglementé.

Les étapes de la rédaction chez le notaire

Première étape : prenez rendez-vous avec un notaire de votre choix. Vous n'êtes pas obligé de consulter le notaire qui détient déjà vos actes. Préparez la liste des biens que vous souhaitez transmettre et les coordonnées précises de vos légataires (nom, prénom, date de naissance, adresse).

Lors du rendez-vous, vous dictez vos volontés. Le notaire vous interroge sur votre situation familiale, votre patrimoine et vos objectifs. Il vérifie que vos dispositions respectent la réserve héréditaire et vous alerte sur les points de blocage éventuels. Il rédige l'acte, vous le lit à voix haute, puis vous le signez avec deux témoins ou un second notaire. Le notaire conserve l'original et procède à l'inscription au FCDDV dans les jours suivants.

Tableau comparatif : olographe vs authentique vs mystique

Le choix entre ces trois formes dépend de votre patrimoine, de votre situation familiale et de votre tolérance au risque juridique. Le testament olographe convient aux situations simples et aux personnes qui maîtrisent les exigences formelles. Le testament authentique s'impose pour les patrimoines complexes, les familles recomposées ou lorsqu'un risque de contestation existe. Le testament mystique reste une curiosité juridique : son usage est marginal et il cumule les contraintes (notaire, témoins, cachetage) sans gain de protection par rapport à l'authentique.

Les 5 conditions légales de validité d'un testament olographe

La validité d'un testament olographe repose sur cinq conditions cumulatives tirées du Code civil et de la jurisprudence. Le non-respect d'une seule d'entre elles expose le testament à une annulation pour vice de forme, c'est-à-dire à la nullité absolue. Le document est alors réputé n'avoir jamais existé.

Première condition : l'écriture manuscrite intégrale par le testateur lui-même (art. 970 C. civ.). Deuxième condition : une date complète et certaine : jour, mois, année. Troisième condition : la signature du testateur, apposée à la fin du texte. Quatrième condition : la capacité juridique (être majeur ou mineur émancipé). Cinquième condition : le discernement au moment de la rédaction : « être sain d'esprit » au sens de l'article 901 du Code civil. La charge de la preuve de l'insanité d'esprit pèse sur celui qui conteste le testament, mais la jurisprudence récente montre que cette preuve est de plus en plus souvent rapportée avec succès, notamment par des certificats médicaux contemporains de la rédaction.

Pour garantir la conformité de votre document et éviter toute annulation, il est essentiel de comprendre comment rédiger un testament valide en France en respectant ces cinq conditions.

L'écriture manuscrite intégrale : pourquoi ni ordinateur ni dictée vocale

L'article 970 du Code civil est formel : le testament olographe doit être « écrit en entier » de la main du testateur. Une seule phrase tapée à l'ordinateur, un paragraphe dicté à un tiers ou une signature apposée sur un texte dactylographié rendent le testament nul. La jurisprudence est constante sur ce point : le testament est un acte personnel qui engage l'identité graphique de son auteur.

Cette exigence a une raison d'être : l'écriture manuscrite authentifie le document et atteste que le testateur en a pris personnellement connaissance. Un testament partiellement dactylographié ouvre la porte à toutes les contestations. Le testateur peut y insérer des mentions en langue étrangère ou des abréviations, mais celles-ci ne doivent pas rendre le sens du texte inintelligible.

La date : jour, mois, année obligatoires : et les pièges

La date doit être complète et certaine. Un testament daté « mars 2026 » ou « ce jour » est nul. La date permet de vérifier que le testateur était sain d'esprit au moment de la rédaction et, en cas de testaments successifs, de déterminer lequel est le dernier : donc le seul valable.

L'erreur classique : écrire une date incomplète par négligence. Une autre erreur : antidater ou postdater le testament. Si la date est fausse et que cette fausseté est démontrée, le testament peut être annulé. En pratique, écrivez le mois en toutes lettres (« 19 août deux mille vingt-six ») pour éviter toute ambiguïté sur le format jour/mois ou mois/jour. Un testament non daté ou mal daté est irrémédiablement nul, comme le rappelle la doctrine et la jurisprudence constante recensée notamment par Village de la Justice (2021).

La signature : nom, prénom ou surnom reconnaissable ?

La signature doit permettre d'identifier le testateur avec certitude. Un simple prénom peut suffire s'il est usuel et reconnaissable. Un surnom, en revanche, expose à la nullité s'il ne permet pas une identification certaine. La jurisprudence admet la signature abrégée si elle est habituelle pour le testateur.

La signature doit être apposée à la fin du texte, après la date. Une signature en marge, au début ou en travers du texte peut être interprétée comme l'absence de signature si elle ne clôt pas manifestement l'acte. Si le testament comporte plusieurs pages, il est prudent : sans obligation légale : de parapher chaque page et de numéroter les pages (1/2, 2/2) pour éviter toute insertion ou retrait de page après coup.

CAS PRATIQUE : Marie, 67 ans, lègue son appartement à sa nièce

Marie a 67 ans, elle est veuve, sans enfant. Elle est propriétaire d'un appartement à Lyon évalué à 280 000 € et détient 45 000 € sur un compte bancaire. Elle souhaite léguer l'appartement à sa nièce Julie, 38 ans, qui s'est occupée d'elle ces dernières années. Elle souhaite que le reste de ses biens revienne à son frère Robert.

Marie n'ayant pas d'héritiers réservataires (pas d'enfant, pas de conjoint survivant), elle peut disposer librement de l'intégralité de son patrimoine. Voici comment elle adapte le modèle olographe :

Elle rédige un legs particulier pour l'appartement au profit de Julie et un legs universel pour le reste de ses biens au profit de Robert. Elle décrit l'appartement avec précision : « l'appartement situé 12 rue de la République, 69002 Lyon, 3e étage, lot n° 47 de la copropriété [nom], cadastré section [X] n° [Y] ». Elle précise le legs de son compte bancaire à Robert en indiquant la banque et le numéro de compte.

Ce cas illustre l'intérêt du legs particulier : Marie ne souhaite pas que Julie et Robert soient en indivision sur l'appartement. En attribuant un bien précis à chacun, elle évite les conflits post-succession. Elle a également intérêt à consulter un notaire sur le tarif applicable pour déposer son testament et garantir sa conservation.

Rédiger le modèle avec les données de Marie

Le testament de Marie, une fois rédigé, ressemble à ceci : « Ceci est mon testament. Je soussignée, Marie DURAND, née le 14 mars 1959 à Lyon (69002), demeurant 12 rue de la République, 69002 Lyon, déclare être saine d'esprit et rédiger le présent testament olographe en toute liberté. Je révoque toute disposition antérieure. Je désigne comme légataire particulier ma nièce, Julie MARTIN, née le 5 septembre 1988 à Grenoble, demeurant 8 avenue Jean Jaurès, 38000 Grenoble, à qui je lègue l'appartement dont je suis propriétaire situé 12 rue de la République, 69002 Lyon, 3e étage, lot 47 de la copropriété Les Tilleuls. Je désigne comme légataire universel mon frère, Robert DURAND, né le 22 janvier 1955 à Lyon, demeurant 3 place Bellecour, 69002 Lyon, à qui je lègue l'intégralité du reste de mes biens, notamment mon compte bancaire au Crédit Lyonnais n° 123456789. Fait à Lyon, le dix-neuf août deux mille vingt-six. [Signature : Marie Durand] ». La précision de l'identification des légataires et la description détaillée des biens sécurisent les volontés de Marie.

Pourquoi Marie devrait envisager un dépôt au FCDDV

L'article 1007 du Code civil impose que tout testament olographe soit déposé entre les mains d'un notaire avant d'être mis à exécution. Sans dépôt, comment ses héritiers le trouveront-ils ? Si Marie conserve son testament chez elle, il risque d'être perdu, détruit accidentellement ou dissimulé par une personne qui y aurait intérêt.

Le dépôt chez un notaire déclenche l'inscription au FCDDV. Au décès de Marie, le notaire chargé de la succession interrogera ce fichier et découvrira l'existence du testament. Le document sera alors ouvert et exécuté conformément aux volontés de la testatrice. Le coût du dépôt est modeste au regard du risque de voir un testament parfaitement rédigé ne jamais produire ses effets : parce que personne n'en connaissait l'existence.

Les 4 erreurs courantes qui rendent un testament nul

L'expérience contentieuse des dernières années révèle quatre pièges majeurs qui conduisent à l'annulation judiciaire du testament. Ces erreurs ne sont pas théoriques : elles sont documentées par la jurisprudence, notamment deux décisions rendues en 2026 par les juridictions parisiennes. Les éviter, c'est sécuriser définitivement ses volontés successorales.

Erreur n°1 : taper une partie du testament à l'ordinateur

C'est l'erreur la plus fréquente et la plus fatale. Un testateur rédige le corps du texte à la main, mais insère une clause tapée à l'ordinateur par commodité. Ou il signe un document dactylographié en pensant que sa signature suffit. Résultat : nullité absolue du testament pour violation de l'article 970 du Code civil.

La jurisprudence est sans ambiguïté. Un testament olographe partiellement dactylographié n'est pas un testament olographe. Il ne peut pas non plus être « requalifié » en testament authentique ou mystique. Il est purement et simplement nul. La Cour de cassation a rappelé ce principe à de multiples reprises : l'exigence d'écriture manuscrite intégrale est une condition de forme substantielle, pas une simple recommandation.

Erreur n°2 : omettre ou rendre la date ambiguë

Une date incomplète ou ambiguë expose à l'annulation. Un testament daté « Lyon, printemps 2025 » ou « ce dimanche » ne permet pas de déterminer avec certitude le jour de sa rédaction. Or, la date remplit deux fonctions essentielles : vérifier le discernement du testateur au moment de l'acte, et départager des testaments successifs contradictoires.

La date doit être certaine. En cas de doute, les juges recherchent des éléments extrinsèques pour dater le testament (enveloppe, contexte), mais cette recherche n'est pas garantie. L'absence totale de date entraîne la nullité sans débat. Le Village de la Justice (2024) rappelle qu'un testament doit impérativement être daté, et que cette condition n'est pas négociable.

Erreur n°3 : rédiger sans discernement suffisant

L'article 901 du Code civil exige d'être « sain d'esprit » pour faire une libéralité. Une décision du Tribunal judiciaire de Paris du 17 mars 2026 (RG 22/13024) a annulé un testament pour ce motif, les juges ayant retenu que le testateur ne disposait pas d'un discernement suffisant au moment de la rédaction. La Cour d'appel de Paris, le 25 février 2026 (RG 24/15428), a également fondé une annulation sur l'article 901.

Concrètement, une maladie neurodégénérative diagnostiquée avant la rédaction du testament, un traitement médicamenteux altérant les facultés cognitives, ou une hospitalisation en service psychiatrique contemporaine de l'acte constituent des indices retenus par les juges. La contestation émane généralement des héritiers légaux qui se voient évincés par le testament. Le certificat médical daté du jour de la rédaction, attestant que le testateur était lucide, constitue une protection précieuse : mais il n'est pas exigé par la loi.

Erreur n°4 : utiliser un modèle trouvé en ligne sans l'adapter

Les modèles génériques présentent deux risques. Le premier est l'inadaptation à votre situation : legs universel alors que vous souhaitiez un legs particulier, absence de mention de la réserve héréditaire alors que vous avez des enfants, désignation imprécise du légataire ou du bien légué. Ces imprécisions ne rendent pas le testament automatiquement nul, mais elles créent des ambiguïtés d'interprétation qui débouchent sur des conflits entre héritiers.

Le second risque est plus grave : certains modèles circulant sur Internet contiennent des clauses inadaptées au droit français ou des formulations ambiguës. Recopier sans comprendre, c'est potentiellement rédiger un testament qui ne correspond pas à vos volontés réelles : ou pire, qui est inapplicable. Adaptez toujours le modèle à votre situation personnelle, et en cas de doute, montrez-le à un notaire avant de le signer.

Peut-on modifier ou révoquer un testament après sa rédaction ?

Un testament est librement révocable jusqu'au dernier jour. La Section 8 du Code civil (articles 1035 et suivants) prévoit deux modes de révocation exclusifs : le testament postérieur et l'acte notarié portant déclaration de changement de volonté.

Le testament postérieur est la méthode la plus simple : vous rédigez un nouveau testament, en respectant les mêmes conditions de forme, qui révoque expressément le précédent. La mention « Je révoque toute disposition testamentaire antérieure » remplit cet office. Si le nouveau testament ne contient pas cette clause, il révoque implicitement l'ancien sur les seuls points contradictoires. En cas de doute, c'est le dernier testament qui prime.

La révocation par acte notarié consiste à déclarer devant notaire que vous révoquez tout ou partie de vos dispositions antérieures. Cette méthode est particulièrement utile lorsque vous souhaitez anéantir un testament authentique sans en rédiger un nouveau immédiatement. La destruction matérielle du testament olographe n'a, en droit strict, aucune valeur révocatoire : si une copie ou un enregistrement subsiste, il pourrait théoriquement être exécuté. Mieux vaut toujours révoquer par un acte juridique clair.

Combien coûte la rédaction d'un testament ? Olographe gratuit vs notaire

Le testament olographe ne coûte rien à rédiger : une feuille de papier, un stylo, et votre temps. Aucun frais, aucun enregistrement obligatoire au moment de la rédaction. C'est l'option zéro euro.

Le testament authentique coûte 113,19 € TTC. Ce tarif est réglementé par les articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce et s'applique uniformément jusqu'au 29 février 2028, quel que soit le notaire choisi. Il couvre l'intégralité de la prestation : rendez-vous, rédaction de l'acte, lecture, signature, conservation et inscription au FCDDV.

Il faut distinguer ce coût de rédaction du coût de dépôt d'un testament olographe déjà rédigé. Le dépôt chez un notaire entraîne des émoluments distincts, inférieurs à ceux du testament authentique, mais qui restent à votre charge. Pour une analyse complète des tarifs, le guide des tarifs notariaux pour testament détaille l'ensemble des frais applicables.

Où conserver et déposer son testament ?

La conservation du testament est un enjeu pratique majeur. Un testament parfaitement rédigé mais jamais retrouvé équivaut à une absence de testament. Les héritiers légaux succéderont selon les règles de la dévolution légale, et vos volontés resteront lettre morte.

L'article 1007 du Code civil impose le dépôt du testament olographe entre les mains d'un notaire avant sa mise à exécution. Ce dépôt déclenche l'inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), géré par le Conseil supérieur du notariat. Au décès, tout notaire chargé de la succession interroge ce fichier et découvre l'existence du testament. Le document est alors ouvert, et son contenu exécuté.

La conservation à domicile présente un risque évident : perte, destruction accidentelle, dissimulation par un héritier mécontent. Confier le testament à un proche sans autre formalité n'offre aucune garantie de retrouvabilité. L'inscription au FCDDV, via un notaire, reste la méthode la plus sûre : et elle vaut son coût modeste au regard de l'enjeu.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• courdecassation.fr
• courdecassation.fr
• village-justice.com
• village-justice.com

Les informations ci-dessus sont indicatives et n'engagent pas leur auteur. Faites valider votre situation par un avocat avant toute démarche contentieuse.